AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE MARSSAC SIGNÉ LE 25/10/2018
Le présent avenant de révision de l’accord du 25/10/2018, modifié par avenant du 21/10/2020 relatif au site de MARSSAC PDC est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son site de MARSSAC PDC situé 1 Rue de la GARE 81150 MARSSAC, représentée par Monsieur ……………en sa qualité de Directeur d’Etablissement ;
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : Me ……………..mandaté par le syndicat CGT Mr ……………..mandaté par le syndicat CFDT Mr …………………mandaté par le syndicat FO Mr…………………, mandaté par le syndicat SUD
D’autre part,
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 25/10/2018 relatif à « L’Accord Collectif instituant une organisation du temps de travail pluri-hebdomadaire à Marssac sur Tarn » modifié par avenant du 21/10/2020, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de Marssac PDC, pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté au site de Marssac PDC.
Article 2 – Aménagement du temps de travail
L’article 3 « Aménagement du temps de travail » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Marssac PDC signé le 25/10/2018 rédigé comme suit :
« 3.1 – Régime de travail des facteurs de quartier, facteurs polyvalents, agent cabine
La durée du travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 12 semaines. Sur la durée totale de la période de 12 semaines, les agents travailleront en moyenne 35 heures, selon les modalités suivantes : Pour les Facteurs des tournées TM 0003, 0005, 0006, 0007 et 0010, une alternance de 9 semaines à 38h10m56 et de 1 semaine à 25h00mn et de 2 semaines à 25h40mn. Pour les Facteurs des tournées TM 0002, TL 0004 et TL 0009, une alternance de 9 semaines à 38h11mn et de 1 semaine à 25h51mn et de 2 semaines à 25h15mn. Pour le Facteur de la tournée TM 0008, une alternance de 9 semaines à 38h11mn et de 3 semaines à 25h27mn. La position « Back-office » est une position aménagée à 24 h par semaine.
3.2 – Régime de travail du Responsable Opérationnel
La durée du travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 2 semaines. Sur la durée totale de la période de 2 semaines, l’agent travaillera en moyenne 35 heures, selon les modalités suivantes : 5 jours de travail de 7 heures avec 2 jours repos consécutifs le samedi et lundi.
3.3 - Régime de travail des facteurs de quartier, facteurs polyvalents sur la période « estivale » :
Sur la durée totale de la période de 8 semaines, les agents travailleront en moyenne 35 heures, selon les modalités suivantes : Pour les Facteurs des tournées TM 0005, 0006, 0007 et 0010, une alternance de 7 semaines à 36h29mn et de 1 semaine à 24h32mn. Pour les Facteurs des tournées TM 0002, TL 0004 une alternance de 7 semaines à 36h33mn et de 1 semaine à 24h09mn. Pour le Facteur de la tournée TM 0008, une alternance de 7 semaines à 36h31mn et de 1 semaine à 24h21mn. Pour le Facteur de la tournée TM 0003, une alternance de 7 semaines à 36h34m20 et de 1 semaine à 23h59mn. Pour le Facteur de la tournée TL 0009, une alternance de 7 semaines à 36h28m20 et de 1 semaine à 24h42mn.»
Est modifié comme suit :
« La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines.
Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, avec 1 jour de repos.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours. »
Article 3 – Durée de l’accord, révision
L’article 8 «
Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Marssac PDC signé le 25/10/2018 rédigé comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Les régimes de travail définis dans le présent accord seront applicables à l’issue du délai d’opposition et au plus tôt à partir du 30 octobre 2018. La signature vaut notification aux signataires. Le présent accord sera notifié aux non-signataires par LR/AR. En cas de modifications des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, sur l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. Une des parties signataires ou adhérentes peut présenter une demande de révision motivée, par LR/AR adressée à tous les signataires. Les parties signataires s’engagent à se réunir dans les 2 mois de la demande pour rechercher un accord sur l’avenant de révision. Les parties non-signataires de l’accord initial sont invitées à la négociation. En cas d’accord entre La Poste et au moins une organisation syndicale signataire ou adhérente du présent accord, l’avenant sera conclu et notifié aux non-signataires de l’avenant et de l’accord initial, conformément aux dispositions de l’accord du 21 juin 2004. L’accord sera applicable en l’absence d’opposition majoritaire selon les conditions de l’accord du 21 juin 2004 »
Est modifié comme suit :
« Le présent accord, conclu pour une durée de
50 mois et 1 jour prendra effet à compter du 30/10/2018 à 0 heure sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire, et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé le 31/12/2022 à minuit.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.»
Article 4 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de MARSSAC PDC signé le 25/10/2018 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de MARSSAC PDC signé le 25/10/2018 demeurent inchangées. Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et prendra effet à compter du
26/05/2021 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier Occitanie sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
