ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE MOUZILLON
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Mouzillon. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 22 juin 2021.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Mouzillon situé ZA Les 4 chemins 44330 Mouzillon, représentée par ………………………………………..en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- le principe de conclure le présent accord concernant le site de Mouzillon PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. - le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives. - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 25 mai 2021
Article 1: Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés, affecté au site de Mouzillon PDC et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 22 juin 2021. Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte. Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.
Article 2 : Dispositifs de formation et de communication
Formation :
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 22 juin 2021, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord. D’autre part, le directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent titulaire qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une journée de doublure. 1 journée de doublure sera également organisée pour les agents rouleurs sur les QL les plus impactés (+ de 30% de nouveaux PRE) Par ailleurs, dans le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri Général (TG) sera proposée aux agents en amont de la bascule. Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel par le préventeur. Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.
Article 3 : L’accompagnement financier
Cet accompagnement est constitué :
d’une prime d’apprentissage des QL
< 50% PRE modifiés :
150€
> 50% :
200€
- pour les FSE, FQ, FE, facteurs polyvalents, rouleurs :
200€
- pour les agents de cabine/Concentration/Mixte:
200€
Ces primes et indemnités seront versées en 1 fois. Elles sont exprimées en brut et cumulables
d’une prime de maintien de la QS et apprentissage TG :
300€
La prime QS sera versée au bout de 3 mois si les résultats QS sont maintenus comparativement au premier trimestre 2021
d’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation avec pause déjeuner Cette prime sera versée en une seule fois à l’issue de la décision de la commission de suivi du 22 avril 2022, conformément au relevé de décisions du 16 avril 2021.
Personnel concerné Montant de l’accompagnement Agents titulaires d’une tournée de distribution, agents polyvalents, FE, FQ et FSE avec coupure méridienne
400€
il sera fait application de l’Accord QVT du 05 février 2015 pour les agents concernés par une mobilité géographique et pour lesquels le trajet domicile – travail serait aggravé.
Les montants des primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables, exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires.
Article 4 : Dispositif de promotion
Il est convenu que 11 agents affectés à la PDC de MOUZILLON bénéficieront d’une promotion au cours de l’année 2021. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :
6 promotions de 1.2 vers 1.3 par RAP
3 promotions de 1.3 vers 2.1 par RAP
2 promotions de 2.1 vers 2.2 par RAP
Par ailleurs, la Direction s’engage à ce que l’ensemble du personnel affecté à la PDC de Mouzillon à la date de la mise en place de la nouvelle organisation retrouve une position de travail au sein de l’établissement.
Article 5 : Restauration
Dans le cadre de la mise en place du service avec pause déjeuner, 5 lieux de restauration seront mis à la disposition des agents :
Mouzillon
Vallet
Gesté
La Haie Fouassière
La Bruffière
Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Ces locaux seront équipés des aménagements complémentaires de l’existant si nécessaire : réfrigérateur, four à micro-ondes, vaisselles, cafetières... Les prestations de nettoyage y seront effectuées.
Article 6 : Dispositions spécifiques liées à la pause déjeuner.
Pause déjeuner :
Les agents habitant à moins de 5 Kms ou 10 minutes de leur lieu de restauration pourront utiliser leur véhicule de service pour rentrer déjeuner à domicile. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié. Tous les agents concernés seront en outre équipés d’une glacière souple.
Article 7 : Autres mesures
Le bénéfice des Tickets Restaurant n’est pas remis en cause par la mise en place de la réorganisation, pour les agents remplissant les conditions d’octroi.
Article 8 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 9 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 22 juin 2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer. L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 10 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
