ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES de AIXE SUR VIENNE Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site d’AIXE SUR VIENNE. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 16 Mars 2021.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement TERRES et RIVIERES du LIMOUSIN SAINT JUNIEN PDC1 15 Rue Auguste MERLE 87200 SAINT JUNIEN, représentée par, en sa qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services Courrier Colis du Limousin et de Monsieur Michel DOIZON en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées, , dûment mandatée par le syndicat CFDT , dûment mandaté par le syndicat CGT , dûment mandatée par le syndicat FO.COM , dûment mandaté par le syndicat SUD
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site d’AIXE SUR VIENNE a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives. - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 18 février 2021.
Article 1: Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affectés au site d’AIXE SUR VIENNE et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation, soit le 16 mars 2021.
Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Une attention particulière sera néanmoins portée aux personnels d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront des dispositions de l'accord national du 7 février 2017 et d’un dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ».
Article 2 : Dispositifs de formation et de communication
Formation :
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 16 mars 2021, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord. L’apprentissage des nouvelles tournées permettant aux agents de découvrir les nouveaux points de distribution de leurs tournées se fera par doublures intégrales programmées à compter du 25 février 2021.
Mise à jour de la documentation cahier de tournée et façade de CHM :
La compensation de la mise à jour sera intégrée dans l’accompagnement financier au titre de l’adaptation de la nouvelle organisation, les agents bénéficiant de l’appui de l’équipe Organisation et Environnement du Travail.
Article 3 : L’accompagnement financier
Cet accompagnement financier est conditionné au fait de basculer la nouvelle organisation à la date du 16 mars 2021 pour le site de AIXE SUR VIENNE. Les montants des primes sont exprimés en euros bruts.
Il est constitué :
D’une prime de 700 euros d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation avec pause déjeuner intégrant le passage en coupure méridienne pour les agents suivants : agent affecté sur ROP PT5 QL4 QL8, les 2 FSE II-2 et les 2 FSE II-1
D’une prime de 150 euros au titre de l’adaptation à la nouvelle organisation pour l’ensemble des agents d’AIXE SUR VIENNE.
Ces indemnités feront l’objet d’un versement unique pour les agents présents et en activité à la date de la bascule de la nouvelle organisation du 16 mars 2021.
Article 4 – Accompagnement RH
Promotion en II-1 agent courrier en charge de l’accueil des clients du carré pro
Engagement de mettre 60 jours en 2021 et 60 jours en 2022 les FSE du site en appui du ROP pour renforcer le pilotage du site
Article 5 Divers
La mise en place de la sécable (suppression du renfort) sera conforme aux dispositions nationales en vigueur pour 2021 et 2022
Distribution IP : la distribution se limitera au maximum à deux mains
Article 6 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires, une première réunion sera organisée en juin 2021. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé 6 mois après la date de mise en place de réorganisation. La commission de suivi examinera les modalités de mise en œuvre de l’organisation trafic courrier faible (inférieur à 4000 plis jour) pour 2021 et pour 2022. La commission de suivi examinera les modalités mise en œuvre de l’organisation spécifique colis lorsque le trafic Colis sera supérieur à 650 colis /jour sur une semaine complète).
Article 6 - Durée de l'accord, révision
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 16 mars 2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 24 mois et 4 jours, et cessera de plein droit de s’appliquer le 20 mars 2023.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste
Article 7 : Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Nouvelle Aquitaine sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
A Limoges le
Pour la Poste,
Le Directeur Opérationnel Le Directeur d’établissement
