Accord d'entreprise LA POSTE

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AUX SITES DE ANDOUILLE, MONTSURS, PORT BRILLET, BAIS, EVRON, BONCHAMP ET LAVAL

25 accords de la société LA POSTE

Le 09/06/2021

• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

• CGT
• CFDT

 ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AUX SITES DE ANDOUILLE, MONTSURS, PORT BRILLET, BAIS,EVRON, BONCHAMP ET GUE D’ORGER

 Le présent accord est conclu dans le respect de l’accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social.

           Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective du projet de réorganisation des sites d’Andouillé,Montsûrs, Port Brillet à la date du15juin 2021, des sites deBais,Evronà la date du22juin 2021 et des sites deBonchamp et Gué d’Orger à la date du6 juillet2021.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement de Laval PPDC  situé 6 rue de la Chambrouillère à Bonchamp Lès Laval, représentée parAnne FOREAU  en sa qualité de Directrice d’Etablissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées :

Mme mandaté par le syndicat CFDT

Mr   mandaté par le syndicat CGC

Mme mandaté par le syndicat CGT

Mme mandaté par le syndicat CGT-FO

Mme mandaté par le syndicat SUD

 M… mandaté par le syndicat UNSA

 M… mandaté par le syndicat CFTC

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

 - Le principe de conclure le présent accord concernant les sitesd’Andouillé, Montsûrs, Port Brillet, Bais, Evron, Bonchamp et Gué d’ Orger a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

 -L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 
10  mai2021.

 Article 1: Personnels concernés

 Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté aux sitesd’Andouillé, Montsûrs, Port Brillet, Bais, Evron, Bonchamp et Gué d’ Orger  et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le6 juillet 2021.

Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte et au prorata temporis.

Article 2 : Dispositifs de formation et de communication

•  Formation :

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

Du fait de la généralisation de la fusion pour lutter contre les Troubles Musculo Squelettiques, une formation à la méthodologie sera précisément dispensée par le préventeur à tous les agents.

D’autre part, le Directeur d’Etablissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une journée de doublure à sa demande.

Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel par le préventeur.

Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.

Article 3 : L’accompagnement financier

Cet accompagnement est constitué :

•  D’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales etintègrent  les travaux préparatoires.

 

Personnel concerné	Montant de l’accompagnement
Facteurs, Agents dispersion,concentration, agents de cabine	100 euros
Agents dispersion, concentration dont l’activité est modifiée à plus de 50%	150 euros
Agent travaillant en vacation unique basculant sur horaire mixte	200euros
Facteurs dont la tournée a plus de 50 % de nouveaux PDI	150 euros
Personnels dont 50% de l’activité est transférée sur d’autres établissements (TTF, 1 position S3C)	2 50euros
Perte de l’indemnité collation	800 euros
Perte du bonus qualité colis livraison du soir	230 euros

Afin de compenser la dégradation du trajet domicile/ travail, une indemnité de 30 euros par kilomètre sera versée.

 Les primes et indemnités prévues au présentpoint sont cumulables. Ces indemnités seront versées en une seule fois suite à la mise en place de la nouvelle organisation et dans un délai de 3 mois.

•  Afin de garantir à la fois la Qualité et la Satisfaction Clients dans le cadre de la réorganisation de L'Etablissement et le respect du calendrier un bonus de150 euros , sera versé aux agents de l’établissement en fin d’annéesi entre les mois de juillet et d’octobre 2021, les résultats suivants sont atteints :

• Stop ATA : 100%

• Taux de BAL parfaite : 99%

•  Réalisation prestations facteurs :100%

• 2nd présentation  colis >=80%

Article 4 : Dispositif de promotion

 Il est convenu que des agents affectés àAndouillé, Bais, Montsûrs, Port Brillet, Bonchamp et Gué d’Orger pourront être concernés par un dispositif de promotion sur l’année 2018. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :

• 15 promotions en I.3

•  5 Promotions en FSE II.1

•  5 Promotions en FSE II.2

• 2 Promotions en FSE II.3

• 1 promotion en ROP III.1

Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place de la nouvelle organisation

           Compte tenu de l’évolution de l’organisation les15 et 22juin 2021pour les siteshors Lavaletle 6juillet2021pour les sites lavallois, lesrenfortsseront activés du lundi au vendredi sur les 15 jours suivants les bascules. L’objectif est que chaque agent puisse s’approprier et apprendre sa nouvelle tournée.

 Toutefois, en cas d’absence inopinée,l’activation du renfort pourra être suspendue.

Article 9 : Commission de suivi

 Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord .Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.

 Article 10 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

 Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du7 juillet 2021  sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 1 an, et cessera de s’appliquer de plein droit.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Article 11 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Signatures :

  Fait àLaval ; le

Pour la Poste :

La Directrice d’Etablissement ,

 Pour les organisations syndicales :

mandaté par le syndicat CFDT	mandaté par le syndicat CGC
mandaté par le syndicat CGT	mandaté par le syndicat CGT-FO
mandaté par le syndicat SUD	mandaté par le syndicat UNSA
mandaté par le syndicat CFTC