ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE POUZAUGES
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07/02/2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de La Chataigneraie. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 20 juillet 2021.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement des Herbiers situé 22 rue Edouard Branly 85506 Les Herbiers, représentée par ………………………….en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- le principe de conclure le présent accord concernant le site de Pouzauges PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. - le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives. - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 21 juin 2021
Article 1: Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés, affecté au site de La Pouzauges PDC et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 20 juillet 2021. Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte. Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.
Article 2 : Dispositifs de formation et de communication
Formation :
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 20 juillet 2021, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord. D’autre part, le directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent titulaire qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une journée de doublure. 1 journée de doublure sera également organisée pour les agents rouleurs sur les QL les plus impactés (+ de 30% de nouveaux PRE) Par ailleurs, dans le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri Général (TG) sera proposée aux agents en amont de la bascule. Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel par le préventeur. Une attention toute particulière est portée autour de l’appropriation du STABY. Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.
Article 3 : L’accompagnement financier
Cet accompagnement est constitué :
d’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Cette prime sera versée en une seule fois.
Personnel concerné Montant de l’accompagnement Facteurs polyvalents et FSE 150 €uros PT autres activités 150 €uros
d’une prime d’apprentissage des QL. Cette prime sera versée en une seule fois.
Personnel concerné Montant de l’accompagnement Agents avec plus de 50% des PRE modifiés 200 €uros Agents avec moins de 50% des PRE modifiés 50 €uros Adaptation au TG 150 €uros Mise à jour du casier 150 €uros Changement de moyen de locomotion 150 €uros
d’une prime maintien de la QS socle de 150 € basée sur les points suivants:
Taux de DP colis : 70%
Taux de DP LR : 70%
Les montants des primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables, exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires.
Article 4 : Dispositif de promotion
Il est convenu que 8 agents affectés à la PDC de Pouzauges bénéficieront d’une promotion au cours de l’année 2021. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :
3 promotions de 1.3 vers 2.1 par RAP
5 promotions de 1.2 vers 1.3 par RAP
Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation
La Direction s’engage à ce que l’ensemble du personnel affecté à la PDC de Pouzauges à la date de la mise en place de la nouvelle organisation retrouve une position de travail au sein de l’établissement. Enfin, le présent accord prévoit 5 jours de doublure pour les facteurs nouveaux entrants dans le métier, dont 1 accueil sécurité et une prise en main du moyen de locomotion pour former et habiliter.
Article 6 : Matériel spécifique
Habillement :
Les agents titulaires, polyvalents et FSE nouvellement affectés à une tournée 3 roues bénéficieront « hors campagne » d’une double dotation. Bien évidemment, ils seront en outre dotés des équipements de sécurité obligatoires décrits par le code de la route (casques, gants et bottes).
Article 7 : Restauration
Dans le cadre de la pause déjeuner, 5 lieux de restauration seront mis à la disposition des agents :
La salle de repos de la PDC de Pouzauges
La salle communale de Sèvremont (St Michel Mont Mercure)
La salle communale du Boupère
La salle de restauration de La Mairie de Montournais
Une salle dans les locaux du commerce « le rétro » à Réaumur
Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Ces locaux seront équipés des aménagements complémentaires de l’existant si nécessaire : réfrigérateur, four à micro-ondes, vaisselles, cafetières... Un état des lieux précis de ces salles sera fait avant le 20/07/2021. Les prestations de nettoyage y seront effectuées.
Article 8 : Dispositions spécifiques liées à la pause déjeuner.
Pause déjeuner :
Les agents habitant à moins de 5 Kms ou 10 minutes de leur lieu de restauration pourront utiliser leur véhicule de service pour rentrer déjeuner à domicile. Cependant, une attention particulière sera portée à toute demande portant au-delà de ces 5 kms et 10 minutes Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié. Tous les agents concernés seront en outre équipés d’une glacière souple.
Article 9 : Autres mesures
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail de la PDC, du matériel neuf sera aussi mis à disposition des agents : Rolls colis, sièges, bureaux, tapis anti fatigue… si besoins Le bénéfice des Tickets Restaurant n’est pas remis en cause par la mise en place de la réorganisation, pour les agents remplissant les conditions d’octroi.
Article 11 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 12 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 20 juillet 2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer. L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 13 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
