AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE HAUBOURDIN PDC RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE BAILLEUL PDC SIGNÉ LE 01/10/2018
Le présent avenant de révision de l’accord du 01/10/2018 relatif à Haubourdin PDC est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de Bailleul PDC situé ZAC de la Verte Rue Allée des Roseaux 59270 Bailleul, représentée par en sa qualité de Directrice d’Etablissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
Et les organisations syndicales représentatives suivantes représentées respectivement, par :
M ………………………….… mandaté(e) par le syndicat CGT M…………………………..… mandaté(e) par le syndicat SUD M…………………………….. mandaté(e) par le syndicat CFDT M…………………………….. mandaté(e) par le syndicat CFTC M…………………………….. mandaté(e) par le syndicat CGC
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Les organisations syndicales ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 01/10/2018 relatif à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaire sur le site de Haubourdin PDC à compter de la signature du présent avenant de révision.
Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.
Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 01/10/2018 de l’accord relatif à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaire à l’UD de Haubourdin PDC, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de Haubourdin PDC pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à Haubourdin PDC.
Article 2 – Aménagement du temps de travail
L’article 3 « Aménagement du temps de travail » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Haubourdin PDC signé le 01/10/2018 rédigé comme suit :
« Cet aménagement du temps de travail est strictement lié au site d’Haubourdin et unités de distribution à compter du 16.10.2018. Cet aménagement du temps de travail se décompose de la façon suivante :
Distribution:
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période pluri-hebdomadaire de 6 semaines selon la répartition suivante : Sur l’ensemble de la durée totale des périodes de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures du lundi au samedi, selon les modalités suivantes :
Première période du 16.10.2018 au 07.07.2019, les agents travaillent en moyenne 35 heures par période de 6 semaines, selon les modalités suivantes :
Semaine 1avec une DHT de 38h11
Semaine 2avec une DHT de 38h11
Semaine 3avec une DHT de 38h11
Semaine 4avec une DHT de 38h11
Semaine 5avec une DHT de 38h11
Semaine 6avec une DHT de 19h05 avec 3 jours de repos
Les jours non travaillés sont (alternance une période de 6 semaines sur 2): -pour la semaine 6 de la première période pluri-hebdomadaire : lundi, mardi, mercredi -pour la semaine 6 de la seconde période pluri-hebdomadaire : jeudi, vendredi, samedi
Deuxième période du 08.07.2019 au 18.08.2019, les agents travaillent 35h00 par semaine sur 6 jours sans jour de repos.
Troisième période du 20.08.2019 au 11.07.2020 les agents travaillent en moyenne 35 heures par période de 6 semaines (idem Première période).
Quatrième période du 13.07.2020 au 22.08.2020 les agents travaillent avec une DHT de 35h00 par semaine du lundi au samedi sans repos durant 6 semaines consécutives.
Cinquième et dernière période du 24.08.2020 au 20.10.2020 les agents travaillent en moyenne 35 heures par période de 6 semaines (idem Première période).
Les dates des périodes estivales avec organisation spécifique pourront être déplacées si nécessaire tout en respectant le nombre de 6 semaines par an. »
Est modifié comme suit :
« La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines ».
Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :
Une alternance de semaines à 38h11 et de semaines à 31h45 (jour de repos le samedi).
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Article 3 – Durée de l’accord, révision, dénonciation :
L’article 8 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Haubourdin PDC signé le 01/10/2018 rédigé comme suit :
« Le présent accord à durée déterminée, conclu pour une durée de 24 mois, entrera en vigueur à compter du 16 octobre 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 20 octobre 2020. »
Est modifié comme suit :
« Le présent accord, conclu pour une durée déterminée prendra effet à compter du 28/09/2020 et prendra fin le 15/03/2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire ». Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. Il est rappelé que l’application de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de Haubourdin PDC signé le 01/10/2018 précité a dû être suspendue entre le 12 mars 2020 et le 27 septembre 2020 en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 et conformément aux dispositions transitoires en vigueur et présentées lors du Comité Technique National du 18 juin 2020.
Article 4 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de Haubourdin PDC signé le 01/10/2018 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours … et prendra effet à compter du lundi 28 septembre 2020 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier des Hauts de France sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
