AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE VERVINS RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE LAON PPDC SIGNÉ
LE 1 OCTOBRE 2018
Le présent avenant de révision de l’accord du 1 Octobre 2018, relatif à l’établissement de LAON PPDC site de VERVINS est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de LAON PPDC situé 7 rue MONTESQUIEU, représentée par en sa qualité de Directeur d’établissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : M… mandaté par le syndicat CGT
M… mandaté par le syndicat SUD M mandaté par le syndicat CFDT D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que : Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 1 Octobre 2018 au sein de l’établissement de LAON PPDC site de VERVINS. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de VERVINS, pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à VERVINS.
Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation :
L’article 9 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de VERVINS signé le 1 Octobre 2018 rédigé comme suit : « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois à partir de sa date d’application fixée au 2 octobre 2018, et sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il cessera de plein droit de produire tout effet à l’échéance de ce terme. L'accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Le présent accord pourra cependant être renouvelé par avenant de révision, dont la négociation s'effectuera conformément aux dispositions légales en vigueur. L'avenant précisera la durée du renouvellement. Dans ce cas, chaque partie pourra solliciter ce renouvellement en respectant un délai de préavis de 2 mois et en informant l'ensemble des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. »
Est modifié comme suit :
Le présent accord, conclu pour une durée de 2 ans 9 mois prendra effet à compter du 1 octobre 2018 et prendra fin le 30 juin 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il cessera de plein droit de produire tout effet à l’échéance de ce terme. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. Il est rappelé que l’application de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de VERVINS signé le 1 OCTOBRE 2018 précité a dû être suspendue entre le 12 mars 2020 et le 27 septembre 2020 en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 et conformément aux dispositions transitoires en vigueur et présentées lors du Comité Technique National du 18 juin 2020.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de VERVINS signé le 1 OCTOBRE 2018 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de VERVINS signé le 1 Octobre 2018 demeurent inchangées. Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et prendra effet à compter du 2 octobre 2020 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier des Hauts de France la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
