du 17 septembre 2018 concernant l’aménagement du temps de travail
à PARIS 7 PPDC
(7ème arrondissement)
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF
du 17 septembre 2018
Le présent avenant de révision de l’accord du 17 septembre 2018 relatif à l’établissement de PARIS 7 PPDC est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, de l’accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Entre les soussignés,
La S.A. La Poste prise en son établissement de Paris 7 PPDC situé au 6 rue François Bonvin, 75731 PARIS CEDEX 15, représentée par MXXX. Sébastien GOUSSE en sa qualité de Directeur d’Etablissement de la Plateforme de Préparation et de Distribution du Courrier de Paris 7.
D’une part,
Et les organisations syndicales signataires à savoir :
CGT représenté parM. / Mme …………………………..…….. dûment mandaté(e) SUD représenté parM. / Mme……………………………..…… dûment mandaté(e) FO représenté par M. / Mme ……………………..………….. dûment mandaté(e) CFDT représenté par M. / Mme ……………………..………….. dûment mandaté(e)
D’autre part,
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent avenant porte révision partielle afin de modifier l’article 3 de l’accord à durée déterminée du 17 septembre 2018 relatif à l’aménagement du temps de travail de l’établissement PARIS 7 PPDC conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail modifiée par le présent avenant est strictement liée au site de PARIS 7 PPDC, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour les activités susvisées que si celles-ci sont exercées sur le site de PARIS 7 PPDC.
ARTICLE 2 – Aménagement du temps de travail
Le présent avenant a pour effet de modifier le régime de travail du service de Distribution ménage classique ainsi que des facteurs qualité distribution ménage.
Aussi, l’article 3 « Aménagement du temps de travail » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du 17 septembre 2018 rédigé comme suit :
«
Distribution ménage du 7ème arrondissement :
Equipe de distribution classique
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines avec 4 jours de repos.
Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec 20 jours travaillés sur 24. 1 lundi, 1 mardi, 1 mercredi et 1 samedi de repos sur 4.
Facteur Qualité Distribution Ménage :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines avec 4 jours de repos.
Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec 20 jours travaillés sur 24. 1 lundi, 1 mercredi, 1 samedi, 1 samedi de repos sur 4. »
Est modifié comme suit :
«
Distribution ménage du 7ème arrondissement :
Equipe de distribution classique
La durée du travail définie dans l’accord du 17 septembre 2018 est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines avec 4 jours de repos. La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec 1 mardi, 2 samedis et 1 mercredi de repos.
Facteur Qualité Distribution Ménage
La durée du travail définie dans l’accord du 17 septembre 2018 est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines avec 2 jours de repos. La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec 1 samedi et 1 lundi de repos. »
La nouvelle répartition de la durée de travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents seront communiqués aux agents par affichage dans l’établissement PARIS 7 PPDC.
ARTICLE 3 – Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de Paris 7 PPDC 7ème arrondissement signé le 12 septembre 2018 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Paris 7 PPDC 7ème arrondissement signé le 12 septembre 2018 demeurent inchangées.
ARTICLE 4 – Entrée en vigueur, durée, révision
Une fois signé, le présent avenant sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit sa notification aux organisations syndicales représentatives, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’accord collectif du 17 septembre 2018 révisé par le présent avenant cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 16 mai 2021.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.»
Il est rappelé que l’application de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de Paris 7 PPDC signé le 7 mars 2019 précité a dû être suspendue entre le 12 mars 2020 et le 27 septembre 2020 en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 et conformément aux dispositions transitoires en vigueur et présentées lors du Comité Technique National du 18 juin 2020.
ARTICLE 5 – Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction de Paris 7 PPDC sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Dates et signatures de l’Avenant de révision à l’accord du 17 septembre 2018.
