AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 18/02/2016 RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE
SUR UNE PERIODE DE REFERENCE INFERIEURE A L’ANNEE CONCERNANT LES PERSONNELS (hors encadrement et service accueil)
PLATEFORME INDUSTRIELLE COURRIER LOIRET VAL D’ORLÉANS
Le présent avenant est signé dans le respect de l’accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur. Entre les soussignés, La Société Anonyme, La Poste prise en son établissement de la Plateforme Industrielle Courrier (PIC) Loiret Val d’Orléans, située : 2 rue Fernand et Marcelle Rivière, Fleury-les- Aubrais, 45912 ORLEANS CEDEX 9, représentée par xxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur d’établissement par intérim D'une part, Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : - SUD PTT représentée par dûment mandaté(e) - FO COM représentée par dûment mandaté(e) - CFDT 3C, représentée par dûment mandaté(e) - CGT FAPT représentée par dûment mandaté(e)
UNIS POUR AGIR ENSEMBLE représentée par :
CFTC ……………………………………………..…… dument mandaté(e)
CGC …………………………………………………… dument mandaté(e)
UNSA …………………………………………..……… dument mandaté(e)
D'autre part, L’objet de cet avenant est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail des personnels de la Plateforme Industrielle Courrier Loiret Val d’Orléans (hors encadrement et service accueil) Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information - consultation du CHSCT en date du 20/03/2018 et du CT du 30/03/2018.
PRÉAMBULE
Le présent avenant est le résultat des négociations entre les partenaires sociaux et la Direction de la PIC. Il constitue un équilibre entre le souci d’optimiser le processus de production, l’amélioration de la qualité de service souhaitée par les clients, les attentes exprimées par les agents par l’intermédiaire de leurs représentants et le respect des conditions de travail. Il s’appuie sur le bilan de l’organisation précédente et intègre les évolutions d’organisation nécessaires pour mettre en œuvre les projets connus à ce jour. Des plénières et des séries de bilatérales ont été organisées avec les organisations syndicales représentatives pour aboutir à cet avenant. Il a notamment été convenu que l’accord du 18 février 2016 susmentionné serait reconduit jusqu’à la mise en place de la phase 2 du projet de reprise du trafic de Bourges CTC, sans que ce terme puisse aller au delà du 12 juin 2019.
Article préliminaire – Adhésion
A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales …………………………. (Indiquer chaque OS qui adhère à l’accord initial modifié dans l’avenant) ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord collectif à durée déterminée du 18 juillet 2016 relatif à la mise en place d’une organisation du travail pluri-hebdomadaire sur une période inférieure à l’année concernant les personnels de la PIC Loiret Val d’Orléans (hors encadrement et service accueil)à compter de la signature du présent avenant de révision. Il est précisé que toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées. La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non signataires, la notification prévue à l’article 4 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
ARTICLE I – Champ d'application
Le présent avenant fixe l’organisation du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés (y compris du GEL) et contractuels de droit public, affecté à la PIC Loiret Val d’Orléans (hors encadrement et service accueil).
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 18 juillet 2016 relatif à la mise en place d’une organisation du travail pluri-hebdomadaire sur une période inférieure à l’année concernant les personnels de la PIC Loiret Val d’Orléans (hors encadrement et service accueil) conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article II - Durée de l’accord
L’article IX de l’accord du 18 février 2016 ci-dessus mentionné est modifié comme suit :
Le présent accord, conclu initialement pour une durée de 24 mois mois, entré en vigueur à compter du 13 avril 2016, est prorogé pour une durée de ……………… mois, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Ceci a pour effet de porter son terme au 12 juin 2019 au soir.
ARTICLE III – Organisation du temps de travail
L’article III de l’accord collectif signé le 18/02/2016 sus mentionné est modifié en son paragraphe 3.2.1 / Service S3C comme suit : « La durée de travail est de 35 heures par semaine avec un jour de repos dont x samedis sur y non travaillés »
Article IV- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 18 février 2016 qu’il modifie. Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. Il cessera de produire tout effet à son terme fixé le 12 juin 2019 au soir, et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article V – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article VI : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE d’Orléans et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Fait à Orléans, le 3 avril 2018 Signatures :
Pour la Poste,
Le Directeur de la PIC pi, xxxxxxxxx
Pour les Organisations syndicales
Pour le Syndicat SUD : Mme, M
Pour le Syndicat FO COM :
Mme, M
Pour le Syndicat CFDT Communication, Conseil, Culture : Mme, M
Pour le Syndicat CGT :
Mme, M
Pour Unis pour agir ensemble représentée par : Mme, M Mme, M Mme, M
