PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE SAINT CLOUD PDC
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social ; Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du service de distribution du site de Saint Cloud PDC.
Il entrera en vigueur à compter du 16 novembre 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et de la mise en place effective de ce projet à la date du 16 novembre 2021.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Saint Cloud PDC, représenté par Monsieur en sa qualité de Directeur d’Etablissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M mandaté par le syndicat SUD M mandaté par le syndicat CGT M mandaté par le syndicat FO M mandaté par le syndicat CFDT
Liste Osons l’Avenir
M mandaté par le syndicat CFTC M mandaté par le syndicat CGC
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Saint Cloud PDC a fait l’objet d’une négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives localement. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociation auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives :
Des rencontres en Bilatérales de négociation entre le 12/07/2021 et le 10/09/2021,
Des rencontres plénières entre le 18/10/2020 et le 13/09/2021.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du site de Saint Cloud PDC.
Article 1 : Personnels concernés.
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés en CDI affecté et en activité sur le site de Saint Cloud PDC et recensé dans les effectifs à la date de la mise en place de la nouvelle organisation soit le 16 novembre 2021.
Article 2 : Mesures d’accompagnement à la professionnalisation.
Dans le cadre de ce projet, il est rappelé que chaque postier concerné par le projet bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord. Les mesures spécifiques liées au projet du site de Saint Cloud PDC. Chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une journée de doublure sur les nouvelles portions de voies non connues, et ce y compris les portions de voies du secteur du samedi.
Chaque facteur polyvalent et Facteurs services expert bénéficiera d’une journée de doublure sur les nouvelles portions de voies non connues
Les indicateurs de tri Général (TG) seront fournis aux agents en amont de la bascule.
Mise en place de 2 Casiers de tri Général (TG) en Alpha pour faciliter la prise en main du TG pour les nouveaux arrivants,
Mise en place d'Optitri sur chaque Factéo pour aider l'apprentissage du nouveau de tri Général (TG)
Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettiques et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation à la méthodologie de la fusion (totale ou partielle) sera dispensée par un binôme préventeur / RE ou RESC à tous les agents concernés.
Article 3 : Mesures d’accompagnement RH
2 postes de FSE seront proposés prioritairement aux facteurs d’équipe actuellement en poste au sein de ce service.
Si les postes de FSE proposés ne se trouvaient pas pourvus par les facteurs d’équipe actuellement en poste, alors des promotions parmi les facteurs ou facteurs polyvalents seront réalisées. Une attention particulière sera portée, dans le choix des agents promus, à la maitrise des nouveaux services de proximité et des SI
Article 4 : Mesures d’accompagnement financières
Pour accompagner les postiers dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Saint Cloud PDC, des indemnités qualité, liées aux apprentissages et remise à niveau des connaissances nécessaires pour garantir et assurer les engagements de qualité et de délais vis-à-vis de nos clients, seront versées aux agents impactés selon les critères d’attribution définis ci-dessous :
4.1 Pour le personnel affecté à la cabine
Impacts
Montant
Conditions et modalités de versement
Valorisation du personnel ayant participé à la construction de la nouvelle organisation
500€ 70% versée sans condition à M+1 de la bascule (paie de décembre 2021) 30% versé à M+3 (paie de février 2022) Apprentissage lié à l’évolution du TG ménage 300€ 70% versée sans condition à M+1 de la bascule (paie de décembre 2021) 30% versée à M+3 (paie de février 2022) si 0 reste au TG sur la période de la bascule Apprentissage lié à l’évolution du TG cedex 200€ 70% versée sans condition à M+1 de la bascule (paie de décembre 2021) 30% versée à M+3 (paie de février 2022) si 0 reste au TG sur la période de la bascule Ces indemnités prévues au présent article peuvent être cumulées entre elles en fonction de la situation individuelle de chaque agent.
4.2 Pour le personnel affecté à la distribution : les facteurs Ménage, FSE et facteurs Aide complémentaires à la distribution
Impacts
Montant
Conditions et modalités de versement
Valorisation du personnel ayant participé à la construction de la nouvelle organisation
500€ 70% versée sans condition à M+1 de la bascule (paie de décembre 2021) 30% versé à M+3 (paie de février 2022) Apprentissage lié à la préparation et à la distribution des nouveaux PDI/PRE 300€ 70% versée sans condition à M+1 de la bascule (paie de décembre 2021) 30% versée à M+3 (paie de février 2022) si 0 reste en départ en tournée et 100% des restes en retour de tournée justifiés Apprentissage lié à l’évolution du TG 200€ 70% versée sans condition à M+1 de la bascule (paie de décembre 2021) 30% versée à M+3 (paie de février 2022) si 0 reste au TG sur la période de la bascule Modification de la PPH 300€ 70% versée sans condition à M+1 de la bascule (paie de décembre 2021) 30% versée sans condition à M+3 (paie de février 2022) Evolution du rythme de travail 200€ 70% versée sans condition à M+1 de la bascule (paie de décembre 2021) 30% versée sans condition à M+3 (paie de février 2022) Appropriation de nouveaux gestes métiers : distribution sur nouveaux secteurs géographiques
400€ 70% versée sans condition à M+1 de la bascule (paie de décembre 2021) 30% versée à M+3 (paie de février 2022) si 0 reste sur zone de compétence en distribution et 100% des restes en retour de tournée justifiés Apprentissage des nouveaux PDI dans le cadre de la distribution par secteur le samedi 200€ 70% versée sans condition à M+1 de la bascule (paie de décembre 2021) 30% versée à M+3 (paie de février 2022) si 0 reste sur zone de compétence en distribution et 100% des restes en retour justifiés Evolution des circuits pour l’équipe en Full TE 300€ 70% versée sans condition à M+1 de la bascule (paie de décembre 2021) 30% versée à M+3 (paie de février 2022) si 0 reste sur zone de compétence en distribution et 100% des restes en retour justifiés Modification de la préparation TI 300€ 70% versée sans condition à M+1 de la bascule (paie de décembre 2021) 30% versée à M+3 (paie de février 2022) si 0 reste au TG sur la période de bascule à M+3 Modification de la DJT entrainant la perte du bénéficie des titres restaurants 300€ 70% versée sans condition à M+1 de la bascule (paie de décembre 2021) 30% versé sans condition à M+3 (paie de février 2022) Participation à la prise en charge du coût du parking à tarif réduit 200€ 70% versée sans condition à M+1 de la bascule (paie de décembre 2021) 30% versé sans condition à M+3 (paie de février 2022) Ces indemnités prévues au présent article peuvent être cumulées entre elles en fonction de la situation individuelle de chaque agent.
4.3 Pour les FSE « Portage des repas »
Impacts
Montant
Conditions et modalités de versement
Valorisation du personnel ayant participé à la construction de la nouvelle organisation
500€ 100% versée sans condition à M+1 de la bascule (paie de décembre 2021)
Evolution du rythme de travail 200€ 100% versée sans condition à M+1 de la bascule (paie de décembre 2021)
Ces indemnités prévues au présent article peuvent être cumulées entre elles en fonction de la situation individuelle de chaque agent.
4.4 Pour le personnel de l’encadrement
Impacts
Montant
Conditions et modalités de versement
Valorisation du travail effectué par l’équipe managériale pour mener à bien le projet en amont et assurer la mise en place de celui-ci 1 500€ 100% versée sans condition à M+1 de la bascule (paie de décembre 2021)
Article 5 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle peut se réunir, en cas de besoin et à la demande écrite et motivée d’au moins une organisation signataire. Un suivi-bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de la nouvelle organisation.
Article 6 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 16 novembre 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire sous réserve de la mise en œuvre de la nouvelle organisation. Il est conclu pour une durée de 6 mois et cessera de plein droit de s’appliquer à la date du 15 mai 2022.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 7 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction par voie électronique sur la plateforme Téléaccords du ministère du travail et un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
