Le présent avenant de révision de l’accord du 05/11/2015 et de son avenant du 20/07/2017, relatif au site de Malemort, établissement d’Ussac Pays de Brive, est signé en application de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés, La Poste prise en son établissement d’USSAC Pays de Brive, site de Malemort, situé Rue Jean Mermoz 19360 Malemort, représentée par M., en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, et les organisations syndicales CFDT, CFTC CGC UNSA, FO représentées respectivement par : M., dûment mandatée par le syndicat CFDT, M., dûment mandaté par les syndicats CFTC CGC UNSA, M, dûment mandatée par le syndicat FO.COM,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.
Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 05/11/2017 et de son avenant du 20/07/2017 relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein du site de Malemort, établissement Ussac Pays de Brive, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de MALEMORT.
Seul l’article 8 de l’accord du 05/11/2015, est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.
Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
L’article 8, relatif à la durée, révision, dénonciation, de l’accord collectif du 05/11/2015 stipulant :
« Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois entrera en vigueur à compter du 17 novembre 2015 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 16/11/2017 à minuit Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. »
Est modifié comme suit :
Le présent accord, conclu pour une durée de 39 mois et 12 jours entrera en vigueur à compter du 17/11/2015 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé 28/02/2019 à minuit.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 05/11/2015 et de son précédent avenant du 20/02/2017 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur le 17/04/2018, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
L’accord du 05/11/2015 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction de la Branche Services Courrier Colis du LIMOUSIN auprès de la DIRECCTE du Limousin en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
