ACCORD RELATIF aux dispositions communes POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Accord - Avril 2018
Le présent Accord est signé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Entre les soussignés (
ci-après les Parties),
La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros – 356 000 000 RCS Paris, prise en son établissement du Centre Financier de Lille, représentée par …………….. ………………………..en sa qualité de Directrice du Centre Financier de Lille, ci-après dénommée « l’Employeur ».
D’une part
Et
Les Organisations Professionnelles représentées respectivement par :
4.1. Conformément à l’issue de leurs processus de négociation, les Directions définissent les régimes de travail à mettre en place dans leur périmètre sur une base : PAGEREF _Toc510608177 \h 8
4.2. Régime de travail de 35 heures hebdomadaires : PAGEREF _Toc510608178 \h 8
4.3. Régime de travail pluri-hebdomadaire : PAGEREF _Toc510608179 \h 8
ARTICLE 6 : COUPURE MÉRIDIENNE PAGEREF _Toc510608186 \h 10 ARTICLE 7 : PLANNING DE SERVICE PAGEREF _Toc510608187 \h 10
sECTion 2 : RÉGIME DES PAUSES PAGEREF _Toc510608188 \h 11
sECTion 3 : CHANGEMENT D’HORAIRES et delai de prÉvenance PAGEREF _Toc510608189 \h 12 ARTICLE 11 : A L’INITIATIVE DE LA LIGNE MANAGÉRIALE PAGEREF _Toc510608190 \h 12 ARTICLE 12 : A L’INITIATIVE DU AGENT PAGEREF _Toc510608191 \h 12 ARTICLE 13 : DANS LE CADRE D’UNE MOBILITÉ INTRA CENTRE-FINANCIER PAGEREF _Toc510608192 \h 13 ARTICLE 14 : DANS LE CADRE d’ACTIONS DE MONTÉE EN COMPÉTENCES PAGEREF _Toc510608193 \h 13 ARTICLE 15 : SITUATIONS spÉcifiques PAGEREF _Toc510608194 \h 14
sECTion 4 : FIN DE CARRIÈRE PAGEREF _Toc510608195 \h 15 ARTICLE 16 : AMÉNAGEMENT HORAIRES SPÉCIFIQUES au titre des fins de carriÈreS pour les horaires actuels en 7h-14h PAGEREF _Toc510608196 \h 15 ARTICLE 17 : SITUATIONS EXCEPTIONNELLES PAGEREF _Toc510608197 \h 15
chapitre 3 : DISPOSITION aPPLICABLES A LA LIGNE MANAGÉRIALE PAGEREF _Toc510608198 \h 16 ARTICLE 18 : RÔLE DE LA LIGNE MANAGÉRIALE PAGEREF _Toc510608199 \h 16 ARTICLE 19 : ORGANISATION DE L’ACTIVITÉ MANAGÉRIALE PAGEREF _Toc510608200 \h 16 ARTICLE 20 : COUVERTURE MANAGÉRIALE PAGEREF _Toc510608201 \h 16 ARTICLE 21 : ACCOMPAGNEMENT ET SOUTIEN PAGEREF _Toc510608202 \h 17 ARTICLE 22 : SUIVI de L’ACTIVITÉ MANAGÉRialE PAGEREF _Toc510608203 \h 17
La Poste et La Banque Postale évoluent dans un contexte concurrentiel de plus en plus complexe du fait notamment d’une révolution numérique se traduisant par l’introduction progressive et massive de la technologie du numérique dans tous les domaines de la vie.
Ces évolutions, parmi d’autres, ont un impact sur les comportements des clients dont les habitudes de consommation changent profondément et imposent aux entreprises de s’adapter sans cesse pour être en mesure de répondre à leurs attentes. Cette nécessité d’adaptation est une exigence pour les Services Financiers de La Poste qui, comme toute entreprise, veille à consolider et à renouveler ses sources de revenus et à réduire l’écart de rentabilité avec ses concurrents.
Elle s’impose donc au sein des services financiers, et donc de tout établissement dont le Centre Financier de LILLE pour :
conserver les clients actuels, en conquérir de nouveaux et offrir une bonne qualité de service ;
soutenir les résultats et le développement du groupe La Poste dont La Banque Postale est un contributeur majeur ;
garantir aux Agents un juste équilibre entre leur vie professionnelle liée aux nécessités de service et leur vie privée.
Les Parties, ainsi soucieuses de trouver un consensus sur les régimes de travail, ont décidé de procéder, par la voie de la négociation, à la révision de l’Organisation du Temps de Travail actuellement en vigueur. C’est l’objet du présent accord (ci-après l’Accord).
Cet Accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite pour les Organisations Syndicales signataires du Projet OTT.
chapitre 1 : dispositions gÉnÉrales
ARTICLE 1 : objet de l’ACCORD
Le présent accord (ci-après l’Accord) s’inscrit dans la ligne des principes et garanties fixés par l’Accord sur l’Avenir des Métiers Bancaires 2016-2020. Il a pour objet de définir, sous forme d’un cadre global, les dispositions communes à l’ensemble des filières métiers existantes au sein du Centre Financier et concernées par l’évolution de l’Organisation du Temps de Travail – telles que définies à l’Article 2.
Cet Accord n’a pas vocation à régir les spécificités propres à chacune des directions concernées. Les Organisations du Temps de Travail de celles-ci font l’objet d’un accord spécifique distinct qui précise et complète, le cas échéant, les dispositions de l’Accord.
ARTICLE 2 : PÉrimÈtre DE L’ACCORD
L’Accord s’applique, au sein du NOD Centre Financier de Lille, aux Agents des classes I à Groupe A, salariés en CDI et fonctionnaires, travaillant, notamment, dans les Directions Commerciales, des Activités Risques et des Activités du Middle Office (ci-après les Directions).
Par conséquent, toute nouvelle Organisation du Temps de Travail, mise en place par le biais de la négociation et/ou de la concertation sociale, s’inscrit dans le respect des principes énoncés par l’Accord.
Le bénéfice de l’Accord pourra être étendu à l’ensemble des Agents du NOD Centre Financier de Lille salariés en CDI et fonctionnaires, tous niveaux de fonctions confondus, travaillant au Centre Financier de Lille, à l’exception des Cadres soumis au forfait jours annuel. Cette extension se fera par le biais d’un avenant au présent Accord qui s’inscrira dans un processus de labellisation « Organisation du Temps de Travail ».
ARTICLE 3 : DÉFINITIONS
Horaire collectif : il s’agit d’un horaire précis défini à la minute près qui s’applique à un nombre déterminé d’Agents. Ces derniers observent alors les mêmes horaires de prise et de fin de service et de coupure méridienne.
Régime de travail : consiste en une durée de travail calculée sur la base de 35 heures hebdomadaires ou sur la base d’une Période de Référence de plusieurs semaines (PPH : Période Pluri Hebdomadaire).
Régime à 35 heures hebdomadaires : Régime de travail qui consiste en la réalisation d’horaires définis sur la base d’une durée de 35 heures par semaine.
Régime sur une période pluri-hebdomadaire : Régime de travail qui consiste en la réalisation d’horaires sur plusieurs semaines (Période de Référence de Travail), sans pouvoir excéder quatre semaines, sur la base d’une durée de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la Période de Référence de Travail. Amplitude journalière : Temps qui sépare la prise de la fin de service, toute pause comprise.
Pause : arrêt de vacation observé sur le lieu de travail ou à proximité, pendant lequel l’Agent peut librement vaquer à ses occupations personnelles sans avoir à respecter les directives de son employeur. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.
Coupure méridienne : temps d’une durée minimum de 45 minutes permettant à l’Agent de couper sa journée de vacation pour se restaurer et se détendre.
Temps de présence commun : temps pendant lequel le Manager est présent à son poste de travail et disponible pour accompagner les Agents qui lui sont hiérarchiquement rattachés.
Période non travaillée (PNT) : jour de repos positionné dans la période pluri-hebdomadaire de travail, de manière à ce que la durée hebdomadaire moyenne de travail soit de 35 heures.
Journée non travaillée (JNT) : seconde journée de repos en plus du dimanche.
chapitre 2 : temps de travail
sECTion 1 : durÉe
ARTICLE 4 : rÉgimeS
4.1. Conformément à l’issue de leurs processus de négociation, les Directions définissent les régimes de travail à mettre en place dans leur périmètre sur une base :
Soit de 35 heures hebdomadaires.
Soit de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur les périodes de référence définies par service et a maxima de 4 semaines.
La durée et les régimes de travail applicables aux Agents visés à l’Article 2 sont définis en cohérence avec le cadre fixé par l’Accord national « Avenir des Métiers Bancaires des Centres Financiers et Nationaux », dit AMB3.
4.2. Régime de travail de 35 heures hebdomadaires :
La durée du travail est répartie sur une semaine, telle que définie par l’Article L. 3121-35 du Code du Travail.
Dans ce contexte, dans l’hypothèse ou le samedi est travaillé, la détermination de la seconde journée non travaillée, en sus du dimanche est choisie par l’Agent après échange avec son Manager, dans la mesure où le régime n’en dispose pas autrement. Elle prend en compte les besoins du service et l’équilibre entre la vie personnelle et professionnelle de l’Agent concerné.
4.3. Régime de travail pluri-hebdomadaire :
La durée du temps de travail de 35 heures en moyenne (sous réserve de l’accomplissement d’heures supplémentaires telles que définies au Chapitre 2.2. ci- dessous) est atteinte dans le cadre d’une période de référence qui compte 4 semaines au maximum. Dans cette période de référence, la durée du temps de travail hebdomadaire est limitée à 39 heures.
Dans ce contexte, dans l’hypothèse ou le samedi est travaillé, la détermination de la seconde journée non travaillée, en sus du dimanche est choisie par l’Agent après échange avec son Manager, dans la mesure où le régime n’en dispose pas autrement. Elle prend en compte les besoins du service et l’équilibre entre la vie personnelle et professionnelle de l’Agent concerné.
4.4. « Vacations uniques » :
Il est rappelé dans le présent Accord que les régimes de travail qui seront proposés aux Agents pourront (dans le respect de la couverture des besoins métiers) intégrer des vacations dites « uniques » (par exemple : 12h00-19h00).
ARTICLE 5 : HORAIRES
5.1. Horaires collectifs :
Tout Agent exerçant ses fonctions au sein d’un service est soumis au régime et aux horaires de travail qui y sont applicables. Ceux-ci sont conformes à l’ensemble des règles relatives à la durée du travail et aux amplitudes horaires.
S’agissant du régime à 35 heures hebdomadaires ou du régime sur une période de référence maximale de quatre semaines, il est prévu notamment :
-Une durée hebdomadaire de travail en moyenne de 35 heures pour un Agent à temps plein ; -Une amplitude horaire maximale de 11 heures ; -Une coupure méridienne d’a minima 45 minutes. -Un temps de travail effectif maximal de 10 heures par jour.
5.2. Horaires de prise de service :
Conformément à l’analyse nationale des besoins « métiers », il est mis en œuvre un principe d’horaire d’ouverture des services à la clientèle pour les Directions concernées. Toutefois, dans une logique de garantie de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et au vu de la grande majorité d’Agents qui se rendent au Centre Financier de Lille par les transports en commun, il peut être dérogé à ce principe par des prises de services anticipées collectives d’un quart d’heure par rapport aux horaires d’ouverture.
5.3. Heures supplémentaires :
Les Agents à temps complet peuvent être amenés à réaliser des heures supplémentaires. On entend par « heure supplémentaire », toute heure effectuée par un Agent à la demande expresse de son supérieur hiérarchique et validée par lui. Par conséquent :
Dans le cadre d'un régime de travail pluri-hebdomadaire, est considérée comme une « heure supplémentaire », toute heure effectuée au-delà de la 39ème heure par semaine et celles réalisées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence, déduction faite des heures supplémentaires déjà décomptée au-delà de la 39ème heure.
Dans le cadre d’un régime de travail de 35 heures hebdomadaires, est considérée comme « une heure supplémentaire », toute heure effectuée au-delà de 35 heures.
5.4. Temps partiels :
L’Accord est applicable aux Agents exerçant leur fonction dans le cadre d’un temps partiel.
La durée du temps de travail précisée dans les contrats de travail ou les avenants de ces Agents ou la décision administrative les concernant, reste applicable et ce, jusqu’à renouvellement ou choix exprimé par l’Agent. Cette durée de travail correspond à la durée hebdomadaire applicable à l’Agent s’il relève d’un service occupé selon un régime hebdomadaire de travail, ou à la durée moyenne de travail sur la période de référence considérée, s’il relève d’un service occupé selon un régime de travail pluri-hebdomadaire. La répartition de cette durée du travail sur la semaine ou sur la période de référence, ainsi que les horaires journaliers de travail des Agents à temps partiel, sont établis dans le respect de leurs stipulations contractuelles et communiquées à ces Agents individuellement par écrit. La répartition de la durée du travail et les horaires ainsi communiqués, par écrit, peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de service sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un mois.
Les dispositions de l’Article 5 « Horaires » point 5.3 « Heures supplémentaires » de l’Accord ne sont pas applicables aux Agents à temps partiel.
Les heures complémentaires éventuellement effectuées par ces salariés, dans le respect des limites légales applicables, sont décomptées :
-dans le cadre de la semaine, s’ils relèvent d’un régime de travail hebdomadaire ; -au regard de l’horaire moyen effectué au cours de la période de référence considérée, s’ils relèvent d’un régime de travail pluri-hebdomadaire.
Les heures complémentaires donnent lieu à un paiement majoré selon les conditions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 6 : COUPURE MÉRIDIENNE
La durée de la coupure méridienne doit être suffisante pour permettre à chaque Agent de reprendre ses activités dans les meilleures conditions possibles : elle est fixée à 45 minutes a minima pour tous.
Au sein d’un même régime de travail, l’horaire auquel la coupure méridienne est observée, ainsi que sa durée est identique pour tous les Agents.
La durée de la coupure méridienne ne peut excéder une heure sans accord exprès de l’Agent concerné.
ARTICLE 7 : PLANNING DE SERVICE
Un planning de service est affiché au sein de chaque service. Il résulte de la mise en œuvre des régimes d’organisation du temps de travail et aura préalablement son entrée en vigueur fait l’objet d’une consultation en CHSCT et en Comité Technique.
sECTion 2 : RÉGIME DES PAUSES
ARTICLE 8 : VACATION UNIQUE
Une pause d’une durée de 20 minutes est octroyée pour une période de vacation unique.
Cette pause peut être observée à tout moment dans la période continue de travail, en fonction du rythme de travail imposé par un temps nécessaire de récupération des Agents sur leur poste de travail ainsi que par les nécessités de service.
Les modalités de prise de cette pause sont déterminées de manière raisonnable en fonction des nécessités de service.
Ces temps de pause sont compris dans l’horaire de travail.
ARTICLE 9 : PRISE ET FIN DE SERVICE
Conformément à l’accord AMB 3, les prises et fins de service sont prises en compte dans le temps de travail. En tout état de cause dans les services en contact avec la clientèle, leur durée cumulée ne peut être inférieure à 15 minutes par jour.
ARTICLE 10 : aCTIVITÉS TÉLÉPHONIQUES
Pour les Agents dont les fonctions impliquent un contact téléphonique avec la clientèle, il est octroyé une pause de cinq minutes par heure passée au téléphone. Ces temps de pause peuvent être cumulés sans pouvoir excéder 10 minutes. Ils correspondent à un retrait total de l’activité et ne peuvent en aucun cas être pris en début et/ou fin de vacation.
sECTion 3 : CHANGEMENT D’HORAIRES et delai de prÉvenance
ARTICLE 11 : A L’INITIATIVE DE LA LIGNE MANAGÉRIALE
Au regard des nécessités de service, pour répondre aux attendus fixés, la répartition de la durée du travail sur les périodes de référence ainsi que les horaires de travail et les jours de repos peuvent être modifiés de manière ponctuelle ou définitive.
Pour ce faire, il est remis en main propre, aux Agents concernés, un courrier d’information établissant précisément les changements d’horaires et la période sur laquelle ils interviennent.
Dans le cas particuliers des Agents éloignés du service ce courrier d’information est adressé au domicile par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
Les changements d’horaires ne peuvent intervenir dans un délai inférieur à 30 jours calendaires à compter de la remise ou de l’envoi du courrier d’information. Ce délai est dit de prévenance.
Il peut être dérogé au principe du délai de prévenance de 30 jours à condition qu’il y ait eu une concertation préalable entre le Manager et l’Agent concerné et que son accord ait été formalisé par écrit.
Dans l’hypothèse d’une modification définitive des horaires d’un ou plusieurs régime(s) collectif(s), celle-ci ne peut intervenir qu’après la bonne tenue des instances sociales (CHSCT et CT).
ARTICLE 12 : A L’INITIATIVE DE l’AGENT
Tout Agent faisant face à une évolution structurante de sa vie personnelle telle qu’elle exige un changement ponctuel ou définitif de ses horaires de travail peut en faire la demande écrite auprès de son Manager direct de manière à passer sur un horaire collectif existant davantage compatible avec sa situation.
Dans le cadre d’un changement définitif, la demande écrite de l’Agent devra être adressée à son Manager dans un délai minimum de 30 jours calendaires avant la date souhaitée de mise en œuvre des nouveaux horaires collectifs de l’Agent.
Les changements d’horaires ne sont pas de plein droit et ne peuvent être sollicités qu’une fois par an.
A l’appui de sa demande, l’Agent fournit un minimum d’éléments permettant légitimement à son Manager d’apprécier le nouveau contexte personnel auquel l’Agent fait face. Dans le cadre d’un changement ponctuel, l’Agent indique précisément la période concernée par la demande.
Pour fonder sa décision sur le changement d’horaire demandé, le Manager apprécie le caractère structurant de l’évolution de la vie personnelle de l’Agent concerné rendant impossible un juste équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle.
La décision du Manager de l’Agent fait l’objet d’une validation par le Manager n+2. A l’issue du processus de validation qui ne peut excéder 15 jours calendaires à réception de la demande de l’Agent, le Manager formalise par écrit sa décision sous la forme d’un courrier, soit remis en main propre, soit adressé au domicile de l’Agent par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
Dans l’hypothèse où l’Agent se verrait opposer un refus à sa demande, il peut faire appel de la décision auprès de la sous-commission « OTT » tel que prévu à l’Article 27 dans un délai qui ne peut excéder 15 jours calendaires à compter de la réception ou de la remise du courrier notifiant le refus.
ARTICLE 13 : DANS LE CADRE D’UNE MOBILITÉ INTRA CENTRE-FINANCIER
Dans le cadre d’une mobilité, lorsqu’un Agent change de service et que cela entraîne une modification de ses horaires, il lui est proposé une période d’adaptation.
Cette période d’adaptation, dont l’objectif est de permettre à l’Agent d’adapter en conséquence son organisation personnelle, ne peut excéder quatre mois calendaires.
Dans l’hypothèse où l’Agent souhaite bénéficier de cette période d’adaptation, son accord et celui de son Manager, sur la durée choisie et la date précise à laquelle l’Agent prendra effectivement ses nouveaux horaires définitifs, est formalisé par le biais d’un courrier informatif remis en main propre.
ARTICLE 14 : DANS LE CADRE d’ACTIONS DE MONTÉE EN COMPÉTENCES
Pour les besoins de sa formation, dans le cadre des attendus métiers, tout Agent du Centre Financier peut être amené à participer à des actions de montée en compétences.
Celles-ci peuvent se faire soit sous la forme d’un « e-learning », du suivi en présentiel d’une formation dispensée par l’Ecole de la Banque et du Réseau ou par tout autre organisme du Groupe La Poste ou par un organisme externe référencé par le Groupe soit au sein du Centre Financier par tout format pédagogique jugé adéquat à l’objectif de montée en compétences.
14.1. Les formations en « e-learning » et toute autre action de montée en compétences organisée au sein du Centre Financier s’effectuent soit, sur le poste de travail soit, dans un local dédié. L’Agent est libéré le temps nécessaire pour participer dans de bonnes conditions à la formation concernée. A l’exception des formations en e-learning, les actions de montées en compétences qui impliqueraient un changement d’horaires seront communiquées avec un délai de prévenance de 15 jours.
14.2. Dans le cadre des actions de montée en compétences impliquant un déplacement de l’Agent dans un lieu autre que le Centre financier, il est libéré le temps nécessaire pour participer dans de bonnes conditions à la formation concernée, augmenté des délais de route (ceux–ci seront appréciés grâce aux applications Via-Michelin et Mappy, au mieux-disant pour l’Agent).
La décision liée à la compensation est renvoyée à des négociations nationales, dans l’attente de cette décision les pratiques locales restent inchangées.
14.3. Les Agents concernés par les actions de montée en compétences, impliquant un déplacement dans un lieu autre que le Centre Financier, sont informés autant que possible dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours calendaires par tout moyen écrit de la date et du lieu où se tient la formation. Le délai de prévenance est porté à 30 jours dans les cas où la formation nécessite une nuitée ou plus sur place.
ARTICLE 15 : SITUATIONS spÉcifiques
Tout Agent, faisant face à une situation personnelle non couverte par les Articles précédents, qui sollicite – par dérogation à l’Organisation du Temps de Travail mise en place – des aménagements d’horaires spécifiques, saisit, après information de sa ligne managériale – la sous-commission de l’Organisation du Temps de Travail aux fins d’examen de leur demande, tel que prévu à l’Article 16.
Pour ce faire, l’Agent adresse un courrier explicitant sa situation au Directeur des Ressources Humaines qui inscrit la demande à l’ordre du jour de la sous-commission.
sECTion 4 : FIN DE CARRIÈRE
ARTICLE 16 : AMÉNAGEMENT HORAIRES SPÉCIFIQUES au titre des fins de carriÈreS pour les horaires actuels en 7h-14h
Un Agent soumis à un horaire actuel de 7h à 14h et éligible à un départ dans les 18 mois de la mise en œuvre de l’Accord peut bénéficier d’un horaire de prise de service à 7h30. Cet horaire de prise de service ne concerne que les Agents en capacité de faire valoir leur droit à la retraite ou à un TPAS.
Pour bénéficier de cet aménagement spécifique, l’Agent adresse un courrier à son Conseiller en Evolution Professionnel (CEP), seul habilité à instruire le dossier d’aménagement, dans lequel il mentionne impérativement la date de départ souhaitée sur laquelle il s’engage formellement.
A l’issue de son instruction, le CEP présente à la sous-commission de Suivi de l’Organisation du Temps de Travail la demande d’aménagement d’horaires qui valide ou non la demande d’aménagement.
A compter de la date de validation de la sous-commission de Suivi de l’Organisation du Temps de Travail, l’Agent fait un point tous les six mois avec son CEP sur sa situation pour confirmer ou infirmer la mise en œuvre de l’aménagement d’horaires. A défaut de confirmation, l’aménagement est rendu caduc et l’Agent se voit proposé des horaires conformes à l’organisation du temps de travail du service dans lequel il exerce ses fonctions.
ARTICLE 17 : SITUATIONS EXCEPTIONNELLES
Tout Agent faisant valoir ses droits à la retraite dans les 4 mois qui suivent la mise en place du présent Accord ou tout Agent entrant dans un dispositif de TPAS dont la fin de la période d’activité se situe dans les 4 mois qui suivent la date du présent Accord peut, s’il le souhaite, conserver les horaires qui sont les siens avant la mise en œuvre de l’Accord.
Lors de leur départ de l’entreprise, le remplacement opéré sur leur poste s’effectue selon les horaires collectifs en vigueur dans le service.
chapitre 3 : DISPOSITION aPPLICABLES A LA LIGNE MANAGÉRIALE
ARTICLE 18 : RÔLE DE LA LIGNE MANAGÉRIALE
Conformément à l’Accord AMB 3, l’Accord réaffirme que la ligne managériale joue un rôle majeur dans le pilotage et la transformation du Centre Financier de Lille. Elle a en effet la responsabilité de la conduite du changement, c’est-à-dire qu’elle doit mettre en œuvre tous les moyens à même de permettre l’atteinte des objectifs opérationnels identifiés tout en mobilisant les équipes du Centre sur de nouvelles priorités, de nouvelles approches.
ARTICLE 19 : ORGANISATION DE L’ACTIVITÉ MANAGÉRIALE
Le Programme national « 1000 Managers », qui vise à accompagner la ligne managériale des Centres financiers et de la Direction des Opérations, est à la date de la mise en œuvre de l’Accord en cours de cadrage des pratiques managériales. Dans l’attente de ses conclusions et dans son esprit, le Centre financier de Lille choisit de mener une expérimentation dont les principes sont les suivants :
Les Managers sont soumis à l’Organisation du Temps de Travail dans les limites de l’application de l’Article 2 de l’Accord. Dans la mesure où la finalité ultime de leur mission est de garantir les résultats et la performance collective des équipes qui leurs sont rattachées hiérarchiquement, les missions des Managers sont organisées en deux temps forts comme suit :
Un Temps de Présence Commun – tel que défini à l’Article 3 de l’Accord – avec les équipes qui leur sont rattachées, qui ne peut être inférieur à 60% de leur temps de travail hebdomadaire global ;
Un Temps Personnel pour 40% réparti entre les participations aux actions d’animation de la communauté managériale à laquelle ils appartiennent, leurs accompagnements par leurs propres managers et les espaces de réflexions personnelles.
Ces deux temps sont administrés en toute autonomie par les Managers et il ne peut être dérogé à leur répartition à 60 % / 40% de sorte que le Temps de Présence Commun avec les Agents soit garanti comme l’activité principale des Managers.
ARTICLE 20 : COUVERTURE MANAGÉRIALE
En cas d’absence de Manager pour quelques raisons et durée que ce soit, l’équipe concernée se voit placée sous l’autorité hiérarchique d’un autre Manager dit « Référent » qui agit dans les mêmes conditions de responsabilité et d’autorité que le Manager qu’il remplace.
L’équipe concernée est informée, autant que possible, du nom du Manager Référent préalablement à l’absence de son Manager.
ARTICLE 21 : ACCOMPAGNEMENT ET SOUTIEN
Il est garanti à tous les Managers, exerçant leurs fonctions sous la responsabilité des Directeurs membres du Comité de Direction, quel que soit leur niveau hiérarchique au sein de la ligne managériale, tout l’accompagnement et le soutien nécessaire à l’exercice de leurs fonctions dans les meilleures conditions possibles. Ils bénéficient ainsi, par tout moyen, à la fois du soutien pédagogique nécessaire à leur montée en compétences pour permettre l’adéquation permanente de leur posture aux attentes de leurs équipes, et du soutien managérial adapté pour leur permettre d’être en confort avec leur posture de Manager.
ARTICLE 22 : SUIVI de L’ACTIVITÉ MANAGÉRialE
Dans le cadre de la mise en place de l’Organisation du Temps de Travail, il est instauré un suivi de l’activité managériale dont l’objectif est de s’assurer que les dispositions du présent chapitre sont pleinement mises en œuvre. Ce suivi est fait sous la forme d’un bilan annuel présenté à la sous-commission établie par l’article 27 qui arrête les plans d’actions nécessaires le cas échéant.
chapitre 4 : MODALITÉS D’APPLICATION DE l’ACCORD
ARTICLE 23 : DURÉE DE l’ACCORD
L’Accord est conclu pour une durée de 36 mois, à compter de la date de signature sous réserve du délai d’opposition.
L’ensemble des dispositions de l’Accord cessera automatiquement de s’appliquer à la survenance du terme de l’Accord.
ARTICLE 24 : NOTIFICATION
La signature de l’Accord vaut notification aux signataires. Le présent Accord sera notifié aux non-signataires par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
ARTICLE 25 : RÉVISION DE l’ACCORD
L’Accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (Article L. 2261-7-1 du Code du travail, à la date de conclusion du présent Accord).
Toute demande de révision doit être adressée aux parties signataires et adhérentes par lettre recommandée avec avis de réception, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. La négociation de révision est ouverte au plus tard dans un délai de 3 mois, suivant la réception de cette demande.
ARTICLE 26 : DÉNONCIATION DE l’ACCORD
L’Accord pourra également être dénoncé, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables (à la date de signature du présent Accord, il convient de se reporter aux Articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail).
ARTICLE 27 : COMMISSION DE SUIVI et clause de rendez-vous
Une Commission de suivi est mise en place à l’issue du CT du 25 avril 2018. Elle est composée de représentants de La Poste et d’un ou deux représentants des Organisations Professionnelles signataires du présent Accord. La première réunion de la Commission de Suivi aura pour objet de définir ses modalités de fonctionnement et les indicateurs de suivis.
Elle se réunira sur convocation du Directeur du Centre Financier de Lille ou à la demande d’une Organisation Professionnelle signataire dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande et au moins une fois par semestre.
Cette Commission sera chargée de veiller à la bonne application du présent dispositif collectif et présentera un bilan annuel.
27.1. Dans le cadre de cette Commission de Suivi, il est instauré une sous-commission de l’Organisation du Temps de Travail. Cette sous-commission placée sous la présidence du Directeur du Centre Financier est gérée par la Direction des Ressources Humaines.
Sa composition, ses modalités de saisine et son fonctionnement seront déterminées lors de la tenue de la première Commission de suivi.
Sa mission consiste, d’une part, à statuer, sur les situations individuelles ou collectives qui pourraient nécessiter des aménagements spécifiques d’horaires de travail et d’autre part, à suivre régulièrement l’organisation de l’activité de la ligne managériale pour lui garantir un accompagnement et un soutien dans l’exercice de ses fonctions. Toutes ses réunions font l’objet d’un compte rendu.
Toute décision prise dans le cadre d’une demande individuelle fait l’objet d’une notification au demandeur par courrier remis en main propre ou par envoi au domicile par Lettre Recommandée avec Accusé Réception.
L’activité de cette sous-commission « Organisation du Temps de Travail », fait l’objet d’une présentation annuelle.
ARTICLE 28 : PUBLICITÉ
Le présent Accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur un support papier signée des parties, et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du secrétariat des greffes du Conseil des Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition.
