AVENANT DE REVISION DE L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL de LA POSTE / SITE DE SOISSONS PDC (et îlots d'OULCHY LE CHATEAU et FERE EN TARDENOIS) rattaché à l'ETS de SOISSONS PDC
Application de l'accord Début : 27/08/2021 Fin : 18/10/2021
PROJET D’AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE SOISSONS PDC (et îlots d’OULCHY LE CHATEAU et FERE EN TARDENOIS), RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE SOISSONS PDC SIGNÉ LE 26/08/2019
Le présent avenant de révision de l’accord du 26/08/2019, modifié par avenant du 21/09/2020, relatif au site de SOISSONS (et îlots d’OULCHY LE CHATEAU et FERE EN TARDENOIS) est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de SOISSONS PDC situé ZAC Des Taillepieds 8 rue Jean Moulin à CROUY, 02208 SOISSONS CEDEX, représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : M mandaté par le syndicat CGT M mandaté par le syndicat CFDT M mandaté par le syndicat SUD
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que : Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 26 aout 2019 relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’Etablissement de SOISSONS PDC, site de SOISSONS (et îlots d’OULCHY LE CHATEAU et FERE EN TARDENOIS). L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de SOISSONS PDC, pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté au site de SOISSONS (et îlots d’OULCHY LE CHATEAU et FERE EN TARDENOIS), de l’établissement de SOISSONS PDC.
Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation :
L’article 9 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de SOISSONS (et îlots d’OULCHY LE CHATEAU et FERE EN TARDENOIS) signé le 26 août 2019 rédigé comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois à partir de sa date d’application fixé au 27 août 2019, et sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il cessera de plein droit de produire tout effet à l’échéance de ce terme. L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires. Le présent accord pourra cependant être renouvelé par avenant de révision, dont la négociation s’effectuera conformément aux dispositions légales en vigueur. L’avenant précisera la durée du renouvellement. Dans ce cas, chaque partie pourra solliciter ce renouvellement en respectant un délai de préavis de 2 mois et en informant l’ensemble des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. »
Est modifié comme suit :
« Le présent accord, conclu pour une durée de 25 mois et 22 jours prendra effet à compter du 27 août 2019 et prendra fin le 18 octobre 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il cessera de plein droit de produire tout effet à l’échéance de ce terme. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.»
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de SOISSONS (et îlots d’OULCHY LE CHATEAU et FERE EN TARDENOIS) signé le 26 aout 2019 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de SOISSONS (et îlots d’OULCHY LE CHATEAU et FERE EN TARDENOIS) signé le 26 août 2019 demeurent inchangées. Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et prendra effet à compter du 27 août 2021 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier des Hauts de France sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
