AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF DU RELATIF A L’AMENGAMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DU SITE DE DAMMARIE LES LYS
Le présent avenant de révision de l'accord du 15 Octobre 2020 est signé dans le respect de l'Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, et de la loi du 20 août 2008 portant renovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail.
Entre les soussignés,
L'entreprise La Poste prise en son site de DAMMARIES LES LYS, situé rue du bas moulin Dammaries Les Lys, représentée par Monsieur ……………… en sa qualité de Directeur d'établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, et les organisations syndicales représentatives suivante, signataire de l'accord initial :
FO, représentée par ……………………………
dûment mandatée CCT, représentée par ……………………………
dûment mandaté CFDT, représentée par ……………………………
dûment mandaté
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l'accord collectif à durée déterminée du 15 Octobre 2020 relatif à l'aménagement du temps de travail sur le site de DAMARIES LES LYS conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L2261-8 du code du travail.
Article 2 — Effets de l'avenant de révision
Les articles 1, 2, 3.3 ; 3.4 ; 3.5, 4, 5, 6, 7,8, 9 et 10 de l'accord initial demeurent inchangés. Le terme de l'accord initial prévu en application de son article 3, alinéa 3.1 et 3.2, est modifié.
ARTICLE 3.1 : L'aménagement du temps de travail pour les Responsables d'Equipe ( RE ) :
La durée hebdomadaire de travail du Responsable d'Equipe est de 35 H avec un jour de repos glissant.
ARTICLE 3.2 : L'aménagement du temps de travail pour les Responsables Opérationnel ( RO ) :
La durée hebdomadaire de travail du Responsable Opérationnel est de 35 H avec un jour de repos glissant.
L'avenant sera notifié :
aux parties signataires par la remise contre émargement d'un exemplaire en fin de séance ;
aux parties non signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord du 15 Octobre 2020 qu'il modifie.
Article 3 — Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l'accord modifié par le présent avenant de révision selon les modalités prévues par l'accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 4 : Formalités de dépôts et de publicité
Le présent avenant sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'opposition qui est de 8 jours.
A Moissy le 10 Novembre 2021
Pour la Poste,
le Directeur de l'établissement de MOISSY CRAMAYEL ……………………………
