BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS Direction Exécutive de l’Ile-de-France Est BOBIGNY PPDC
ACCORD COLLECTIF RELATIF L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AU SITE DU BLANC MESNIL PDC
Date prévue de mise en production :
Le mardi 22 février 2022
Entre les soussignés
L’entreprise La Poste, prise en son établissement du BLANC MESNIL PDC, situé au 19 rue Albert Einstein à Le Blanc Mesnil (93), représentée par M ………………….. en sa qualité de Directeur d’Etablissement de LE BLANC MESNIL PDC, d’une part
Et les organisations syndicales ci-dessous représentées,
Madame ……………………. mandatée par le syndicat CGT Monsieur …………………… mandatée par le syndicat FO Monsieur …………………… mandaté par le syndicat SUD Madame …………………… mandatée par le syndicat CFDT Monsieur ………………….. mandaté par le syndicat UNSA
D'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social de la mise en place de la nouvelle organisation sur le site BLANC MESNIL PDC, situé au 19 rue Albert Einstein à Le Blanc Mesnil.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
II.1 Personnels concernés Ce dispositif concerne l’ensemble du personnel fonctionnaire et salarié de La Poste en contrat à durée indéterminée et, dans les limites et selon le dispositif ci-dessous décrit, en contrat à durée déterminée, présents, en fonction et en activité au sein du site de BLANC MESNIL PDC, situé au 19 rue Albert Einstein à la date de mise en œuvre du projet d’organisation le 22 février 2022. Le calcul des droits du personnel salarié de La Poste à durée déterminée se fera au prorata de l’année de référence (23 février 2021 2020 au 22 février 2022) s’ils sont présents en fonction et en activité après la date de mise en œuvre du 22 février 2022.
II.2 : Durée du plan
Date retenue pour la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement : 22 février 2022. Date de fermeture des droits : 22 mai 2022.
III. LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS
III. 1. L’accompagnement personnalisé
Structure d’accompagnement
Une équipe mobilité composée :
de la ligne managériale de la PPDC de Bobigny
du Responsable RH de la PPDC de Bobigny
des CEDP de l’EMRG
de l’Assistante Sociale
du Médecin du Travail AMET
Est chargée de la mise en œuvre des mobilités et du dispositif d’accompagnement.
Les appuis à la mobilité
Les souhaits seront exprimés au niveau local auprès de la ligne hiérarchique et/ou du Responsable RH. Chaque agent qui le souhaite pourra bénéficier d’un entretien supplémentaire avec un Conseiller en Evolution Professionnelle.
III. 2 La Bourse d’Emploi
Tous les postes vacants susceptibles d’être comblés par les agents feront l’objet d’une information auprès des personnels concernés. Les agents auront accès à la bourse d’emplois de La Poste et les offres de poste seront affichées à l’attention du personnel.
ARTICLE 4 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
IV.1 - Principes indemnitaires
L’accompagnement financier est dû au titre de la mise en place de la nouvelle organisation.
Les montants exprimés ci-dessous sont en brut et sont imposables.
IV.2 Montant des indemnités
IV.2.1 - Indemnités liées au maintien de la qualité Une indemnité locale de qualité de
200 euros sera versée à l’ensemble du personnel affecté au service distribution du Blanc Mesnil sous conditions :
couverture des quartiers la semaine et des secteurs le samedi
niveau de restes en moyenne au nominal sur le mois
La somme exprimée dans le présent accord s’entend en brut et sera mise en paiement en mars 2022 en fonction des résultats.
IV.2.2 - Indemnités Accompagnement organisations Une indemnité locale d’accompagnement de
200 euros sera versée à l’ensemble du personnel affecté au service distribution de l’établissement du Blanc Mesnil sous conditions :
Mise à jour de son casier (étiquettes, BI), aménagement des chantiers
Remontées exhaustive des fiches anomalies
La somme exprimée dans le présent accord s’entend en brut et sera mise en paiement en mars 2022 en fonction des résultats.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord d’un durée déterminée entrera en vigueur le 22 février 2022 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire exprimé dans un délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires.
Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit le 22 mai 2022
Le présent accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
ARTICLE 6 – REVISION
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à la Poste.
ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé par la direction en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
SIGNATURES
Fait en 3 exemplaires, à Bobigny, le 31 janvier 2022
Pour LE BLANC MESNIL PDC Le Directeur d’établissement ………………………… Pour le syndicat CFDT
