avenant de révision d'un accord collectif relatif à la mise en place d'une organisation pluri hebdomadaire sur une période de référence inférieure à l'année
Application de l'accord Début : 05/06/2018 Fin : 02/07/2018
AVENANT DE REVISION D’UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI HEBDOMADAIRE SUR UNE PERIODE DE REFERENCE INFERIEURE A L’ANNEE
PLATE FORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE MENNETOU
Le présent avenant de révision de l’accord collectif du 20 janvier 2015 relatif à la mise en place d’une organisation du travail pluri-hebdomadaire sur une période inférieure à l’année sur le site de Mennetou est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La Société Anonyme La Poste prise en son établissement de Mennetou, représentée par …………… en sa qualité de Directeur d’Etablissement de Lamotte Beuvron, dûment mandatée pour cette négociation.
D’une part,
Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 20 janvier 2015, à savoir :
CGT fapt représentée par dûment mandaté(e)
FO COM représentée par dûment mandaté(e)
CFDT 3C représentée par dûment mandaté(e)
SUD PTT représentée par dûment mandaté(e)
, ; lmUNIS POUR AGIR ENSEMBLE représentée par :
CFTC dument mandaté(e)
CGC dument mandaté(e)
UNSA dument mandaté(e)
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation du présent avenant par mail du 31 janvier 2018.
(Le cas échéant Article 1 – Adhésion)
A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales ……………………… ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 20 janvier 2015 relatif à la mise en place d’une organisation du travail pluri-hebdomadaire sur une période inférieure à l’année sur le site de Mennetou à compter de la signature du présent avenant de révision. Il est précisé que toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées. La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non signataires, la notification prévue à l’article 4 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 2 - Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 20 janvier 2015 relatif à la mise en place d’une organisation du travail pluri-hebdomadaire sur une période inférieure à l’année sur le site de Mennetou conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 3 - Durée de l’accord
L’article 8 de l’accord du 20 janvier 2015 ci-dessus mentionné est modifié comme suit :
Le présent accord, conclu initialement pour une durée de 24 mois, entré en vigueur à compter du 20 janvier 2015, prorogé une première fois par avenant du 20 janvier 2017 pour une durée de 7 mois,prorogé une seconde fois par avenant du 20 juin 2017 pour une durée de 9 mois et demi est prorogé pour une durée de 4 semaines, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Les autres articles de l’accord du 20 janvier 2015 demeurent inchangés.
Article 4- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit à l’article 8 de l’accord du 20 janvier 2015 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Il cessera de produire tout effet à son terme fixé le 2 juillet 2018 au soir, et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 5 – Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 6 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Blois et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures de l'avenant de révision.
Fait à ……………………………., le ……………………
Pour La Poste Le Directeur d’Etablissement …………………………..
Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO Mme, M. Mme,
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat SUD M.Mme, M.
