ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DANS LE CADRE DE L'ÉVOLUTION DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE de NANTIAT
Application de l'accord Début : 22/03/2022 Fin : 21/03/2024
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE de NANTIAT Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social et dans le respect des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de NANTIAT Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 22 mars 2022.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement TERRES et RIVIERES du LIMOUSIN SAINT JUNIEN PDC1 15 Rue Auguste MERLE 87200 SAINT JUNIEN, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services Courrier Colis du Limousin et de Men sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées, , dûment mandatée par le syndicat CFDT , dûment mandaté par le syndicat CGT , dûment mandatée par le syndicat FO.COM , dûment mandaté par le syndicat SUD
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de NANTIAT a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives. - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 27 Janvier 2022.
Article 1: Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affectés au site de NANTIAT et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit le 22 mars 2022.
Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Une attention particulière sera néanmoins portée aux personnels d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront du dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ».
Article 2 : Dispositifs de formation et de communication
Formation :
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 22 mars 2022, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord. L’apprentissage des nouvelles tournées permettant aux agents de découvrir les nouveaux points de distribution de leurs tournées se fera à compter du 01 mars 2022.
Mise à jour de la documentation cahier de tournée et façade de CHM :
La compensation de la mise à jour sera intégrée dans l’accompagnement financier au titre de l’adaptation de la nouvelle organisation, les agents bénéficiant de l’appui de l’équipe Organisation et Environnement du Travail.
Article 3 : L’accompagnement financier
Cet accompagnement financier est conditionné au fait de basculer la nouvelle organisation à la date du 22 Mars 2022 pour le site de NANTIAT. Les montants des primes sont exprimés en euros bruts.
Il est constitué :
D’une prime de 400 euros d’adaptation liées à la mise en place de la nouvelle organisation avec pause déjeuner intégrant le maintien de la coupure méridienne ( versement de 300 euros en 2019)
D’une prime de 150 euros au titre de l’adaptation à la nouvelle organisation pour l’ensemble des agents de NANTIAT
D’une prime de 500 euros au titre de l’implication dans le changement d’organisation et de l’adaptation nécessaire pour assurer le remplacement sur plusieurs postes de travail, pour le FSE.
Ces indemnités feront l’objet d’un versement unique pour les agents présents et en activité à la date de la bascule de la nouvelle organisation du 22 mars 2022.
Article 4 – Accompagnement RH
Promotion en II-2 pour l’agent affecté sur le poste de FACTEUR GUICHETIER de Compreignac pour ses compétences professionnelles et sa capacité à tutorer les autres facteurs guichetiers de la zone d’opération.
Article 5 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires, une première réunion sera organisée en Juin 2022. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 6 - Durée de l'accord, révision
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 22 mars 2022 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 24 mois et cessera de plein droit de s’appliquer le 21 mars 2024.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste
Article 7 : Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Nouvelle Aquitaine sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
A Limoges le 27 janvier 2022
Pour la Poste,
Le Directeur Opérationnel Le Directeur d’établissement
