ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS AFFECTES AUX ACTIVITES EN APRES MIDI SUR LE SITE BELL DE LA PPDC DE LA ROCHE SUR YON
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social et dans le respect de l’accord « Un avenir pour chaque postier » Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de La Roche Sur Yon PPDC. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 28 juin 2022.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de la Roche Sur Yon situé Rue François Cevert – 85000 La Roche Sur Yon, représentée par XXX en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandatée à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de La Roche Sur Yon Concentration S3C et Clémenceau a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives. - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 23 mai 2022.
Article 1: Personnels concernés :
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable uniquement au personnel, fonctionnaires et salariés affecté aux activités d’après-midi du site Bell de la PPDC de La Roche Sur Yon et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 28 juin 2022. Seuls les agents de la classe 1 et 2, bénéficient de l’intégralité de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte. Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.
Article 2 : Dispositif de formation :
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 28 juin 2022, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une action de formation conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel par le préventeur.
Article 3 : L’accompagnement financier :
Cet accompagnement est constitué d’une indemnité d’adaptation aux nouvelles activités et au changement de régime de travail. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires.
Indemnité d’adaptation relative aux nouvelles activités
Personnel concerné Montant de l’accompagnement Agents concernés par un changement d’activité 500 €uros Agents intégrant l’équipe de nuit 1500 €uros Agents intégrant la distribution 1000 €uros Agents intégrant la dispersion 500 €uros
La mobilité vers une autre équipe se fera sur la base du volontariat
Un suivi individuel se poursuivra pendant une durée de 2 mois après la prise de poste
Droit au retour pendant une période de 2 mois permettant de réintégrer son équipe initiale
Indemnité de changement de régime de travail
Elle s’appliquera si le nouveau poste exercé se traduit par une modification du régime de travail selon les modalités suivantes : décalage horaire de 2 heures minimum = 500 euros bruts
L’accompagnement sera versé en deux fois : pour moitié lors de la prise de poste et pour moitié 3 mois après pour ceux qui changeront d’équipe
Article 4 : Dispositif de promotion :
Il est convenu que 4 agents affectés aux activités en après-midi sur le site de la zone Bell de la PPDC de La Roche sur Yon bénéficieront d’une promotion par RAP au cours de l’année 2022 et 2023.
Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation
La Direction s’engage à ce que l’ensemble du personnel affecté aux activités en après-midi sur le site de la zone Bell de la PPDC de La Roche sur Yon à la date de la mise en place de la nouvelle organisation retrouve une position de travail au sein de l’établissement. Le présent accord prévoit :
1 mois d’immersion au sein de l’équipe de nuit
1 semaine pour toutes autres équipes
Article 6 : Matériel spécifique
Tous les agents seront doté des équipements de sécurité obligatoires : Chaussures et Gants
Article 7 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 8 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 28 JUIN 2022 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer. L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours. (Date et signature de l'accord)
