AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 4 JUILLET 2019 RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DU SITE DE LA PIC NANTES ATLANTIQUE
Le présent avenant de révision de l’accord du 4 juillet 2019 est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, et de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son site de La Plateforme Industrielle Courrier Nantes Atlantique, située 3 rue de Solay 44938 Nantes Cedex 9, représentée par Madame xxx, en sa qualité de Directrice du site, dûment mandatée à cet effet, et les organisations syndicales représentatives suivantes, signataires ou adhérentes de l’accord initial : CGT, représentée parMdûment mandaté SUD, représentée parMdûment mandaté FO, représentée parMdûment mandaté CFDT, représentée par Mdûment mandaté
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent avenant à l’accord collectif du 4 juillet 2019 concernant la Plateforme Industrielle Courrier Nantes Atlantique a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau de la PIC ; - Le projet du présent avenant a fait l’objet de concertations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives (réunion plénière le 23 mai 2022 suivi de bilatérale avec chacune des 4 organisations syndicales les 27 et 30 mai 2022) ; - Le projet de texte a été soumis à l’information du CHSCT en date du 7 juin 2022
et du CT en date du 5 septembre 2022.
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 4 juillet 2019 relatif à l’aménagement du temps de travail sur La Plateforme Industrielle Courrier Nantes Atlantique conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 2 — Effets de l’avenant de révision
Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de
l’accord initial demeurent inchangés.
Le terme de l’accord initial prévu au 29 septembre 2019 en application de son article 9 est renvoyé jusqu’au 1er octobre 2023.
Le présent avenant de révision entrera en vigueur sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. Il se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord en date du 4 juillet 2019 qu’il modifie.
Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail de la Plateforme Industrielle Courrier Nantes Atlantique du 4 juillet 2019 demeurent inchangées.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales par courrier recommandé avec AR étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.
Article 3 — Révision
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 4 : Formalités de dépôts et de publicité
Le présent avenant sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
Le
A
Pour la Poste, la Directrice de la Plateforme Industrielle Courrier Nantes Atlantique
