Le présent accord est signé dans le cadre de la mise en œuvre de la transformation de l’organisation des
sites de Vic en Bigorre et de Maubourguet
Entre les soussignés:
La Société La Poste, représentée par , en sa qualité de Directeur d’Etablissement de PYRENEES VAL D’ADOUR PPDC mandaté par DEX OCCITANIE D’une part
ET
Les organisations professionnelles représentées respectivement par : , mandaté par le syndicat CFDT, , mandaté par le syndicat CGT, , mandaté par le syndicat FO, ……………………………………………, mandaté par le syndicat SUD
D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels et de valoriser la montée en compétence vers nouveaux métiers créés par le projet.
Cet accord a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux, en plénière et en bilatérales, dans le respect du BRH relatif à la conduite du changement.
Champs d’application
Le présent accord est applicable à
l’ensemble du personnel concerné par la réorganisation des sites de Vic en Bigorre et Maubourguet, fonctionnaires et salariés en CDI des sites cités ci-dessus, classe 1, 2 et 3, et présents lors de la mise en œuvre du projet.
Conditions d’application :
Cet accord s’appliquera sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date de 30/07/2019.
A défaut seules les dispositions prévues dans l’Accord Facteurs du 7/02/2017 et l’Accord Un Avenir Pour Chaque Postier du 05/02/2015 s’appliqueront de plein droit.
Les modalités d’apprentissage des nouvelles compétences / métiers :
Chantiers de préparation / Travaux intérieurs majoritaires
Les agents réaliseront les façades de casiers, afin de débuter leur apprentissage du tri.
Avant la bascule de l’organisation, les agents auront l’indicateur de tri général.
Distributeurs uniquement en TE
Fourniture du document de découpage en amont de la bascule.
Si le préparateur de la tournée connait les travaux extérieurs, doublure réalisée en amont de la bascule pour favoriser un apprentissage serein, compté dans le temps de travail.
S’il n’y a pas de personne avec la connaissance de l’itinéraire, l’agent pourra reconnaitre son itinéraire en amont de la bascule, à l’aide du document de découpage.
Si la connaissance est répartie sur plusieurs personnes, l’agent en apprentissage pourra bénéficier de chacun pour sa partie, sur plusieurs jours si nécessaire.
Facteurs (avec TI et TE) :
Si la tournée est démontée, l’apprentissage de la nouvelle tournée sera réalisée au moyen du document de découpage, et en doublure avec l’ancien titulaire quand cela est possible, ou avec l’appui d’un Facteur Polyvalent.
Si la tournée est modérément impactée (perte d’au moins 30 % des PRE), l’agent bénéficiera du document de découpage et de temps pour repérer le nouvel itinéraire, décompté en temps de travail. Un véhicule pourra être mis à disposition de l’agent.
Doublures et apprentissage de tournée : Les agents dont la tournée est démontée bénéficieront de doublure. Les facteurs polyvalents et plus largement tout agent affecté au volant de remplacement à la distribution bénéficieront également de jours de doublure nécessaires.
Toutes ces dispositions seront réalisées dans le respect des règles RH en matière de temps de travail, avec possibilité de recours aux heures supplémentaires.
Amélioration des équipements de travail des postiers
Chantiers de préparation / Travaux intérieurs majoritaires
Les casiers et l’environnement de travail des préparateurs seront installés avec l’expertise du préventeur.
Les préparateurs seront formés à la fusion, avec l’appui de Préventeurs, cadre référent.
Distributeurs uniquement en TE
Ils seront aussi équipés de chaussures de marche étudiées pour leur activité
Ils bénéficieront d’une seconde dotation d’habillement pour le cas où ils seraient en coupure méridienne et effectueraient leur tournée en vélo, Staby ou piéton, afin de pouvoir se changer en cours de journée.
Les agents pourront bénéficier du remisage à domicile, pour la pause déjeuner, dans le cas où la distance domicile / dernier PDI de la vacation est inférieur ou égal à 5mn ou 10 km, et sous réserve d’une sécurisation garantie du produit. Ce remisage est soumis à autorisation nominative, temporaire et renouvelable.
Les agents qui changeraient de moyen de locomotion seront formés en amont de la bascule à la prise en main du véhicule si nécessaire.
Facteurs (avec TI et TE) :
Les agents qui changeraient de moyen de locomotion seront formés en amont de la bascule à la prise en main du véhicule en fonction des prérequis.
Modalités d’organisations à la date de bascule et pour la montée en charge du projet
Les modalités d’organisation :
L’organisation prévue est de type Facteurs d’Avenir, le nombre de jours de Sécabilité structurelle sera réparti comme suit pour la première année :
Mardi-Mercredi sur 52 semaines
Pour la deuxième année, et les suivantes, les parties s’engagent à se rencontrer en amont de la date anniversaire pour établir le planning de l’année à venir.
Les modalités de montée en charge de l’organisation :
Afin de garantir la qualité de service due à nos clients et afin de sécuriser la montée en compétence des différents collaborateurs, il est prévu un plan de montée en charge de 4 semaines.
Pour s’assurer de l’efficience de l’organisation les indicateurs de qualité du tri seront suivis quotidiennement en briefs d’équipes et d’établissement. L’atteinte des indicateurs est décisive pour définir la fin de la période de montée en charge.
Mise en place de la réorganisation : Afin de mettre en place la réorganisation dans de bonnes conditions pour les clients et de faciliter l’appropriation des tournées par l’ensemble des agents, il est prévu :
Neutralisation sécabilité et maintien du renfort de S31 à S34.
Maintien des périodes de congés annuels :
Les périodes de congés programmées lors de la planification en début d’année seront maintenues pour tous les agents.
Les repos de cycle dus de l’organisation précédente seront rendus sous forme de crédit de jours de repos.
Mesures relatives aux processus RH
Promotions :
Promotions de 1.2 en 1.3 dans le respect de l’Accord Facteurs Promotions FQ vers FSE sous réserve de compétences (maitrise du SI et services)
Comblement des postes :
Mise à la cible des postes de FSE et ROp. Les nominations sont conditionnées à une mobilité sur les postes de RE et ROP.
Comblement de postes : règles d’attribution et cas particuliers
Règles d’attribution des QL et ventes de quartiers :
Les tournées prêtes à distribuer seront mises à la vente conformément à la note sur les ilots du 19 avril 2018.
Le BRH 2013 – DC13 a069 relatif à l’attribution des quartiers s’appliquera. La vente sera organisée pour l’ensemble des sites du projet / site par site.
Possibilité de réaliser vente par site.
Possibilité de report de vente ou vente avant la bascule sous réserve de réussite à l’examen de tri.
Mesures dans le cadre de l’accord Facteurs et Encadrants du 7/02/2017 :
Une prime de 200€ est attribuée à tous les agents ayant basculé sur une tournée prête à distribuer ou en Pause Déjeuner.
Nb de PT séniors et nouveaux arrivants :
1
Le nombre de jours de sécabilité :
30 jours par an et par agent
1 Responsable d’Equipe sur Maubourguet
1 responsable d’Equipe sur Vic-en-Bigorre
Mesures d’accompagnement financier (hors Accord Facteurs du 7/02/2017 et un Avenir pour chaque Postier du 5/02/2015) :
Ces mesures d’accompagnement sont soumises au respect strict de la date de
mise en œuvre du projet au 30/07/2019.
Mesures individuelles
Passage en tournée avec pause déjeuner :
Afin de favoriser localement le changement de rythme individuel induit par le projet et du taux de transformation de 15 %, les bénéficiaires de la prime Facteurs toucheront d’une prime complémentaire de 200 €.
Passage en tournée avec régime de travail au-delà de 15H30 le Samedi
Afin de favoriser localement le changement de rythme individuel induit par le projet, les agents concernés toucheront une prime complémentaire de 200 €.
Accompagnement Individuel des Responsables d’Equipe
Une prime de 350€ sera versée aux deux responsables d’équipes.
Perte de l’indemnité de collation :
Tout agent qui perdrait du fait de la nouvelle organisation les indemnités de collation se verra attribuer une prime compensatoire pendant 3 mois à hauteur de 100 % des dites indemnités puis 50% pendant les 3 mois suivants avant disparition.
Mobilité fonctionnelle :
Conformément à l’Accord Un Avenir pour chaque postier, chaque agent effectuant une mobilité dans le cadre du-dit accord, percevra la prime associée figurant dans l’Accord.
Mobilité Géographique :
De la même manière, tout agent effectuant une mobilité géographique pourra se prévaloir des mesures d’accompagnement à la mobilité prévues dans l’Accord Un Avenir pour chaque postier.
Mesures collectives :
Critères de réussite à 6 mois pour les bénéficiaires de la prime Facteurs et de son abondement local
Taux de restes aux Travaux Intérieurs Individuels < 0,5%
Taux de restes OO / 3S / Colis en retour de tournée < 0,5%
Note NPS > 45
Modalités de paiement :
Le présent accord prévoit des indemnités payables indiquées en euros bruts. Il est précisé que les indemnités prévues sont systématiquement payées, elles ne peuvent donner lieu à un équivalent en repos compensateur.
Les primes seront payées en 2 temps : 50 % à la mise en œuvre, et 50 % à 6 mois, soumis aux critères de réussite décrits ci-dessus
Durée de l’Accord / révision / publicité :
Le présent accord est à durée déterminée
jusqu'au 29/07/2021
Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme. Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Commission de suivi :
Une commission de suivi de l’accord aura lieu dans les 6 mois qui suivent sa signature.
La commission de suivi n’est pas le bilan à 6 mois de l’organisation, aussi seuls les signataires seront invités. Chacune des parties signataires peut demander une réunion de suivi du présent accord.
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services-Courrier-Colis Midi Pyrénées Sud sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
SIGNATURES :
Fait en 2 exemplaires à Tarbes, le 09/07/2019
Pour La Poste :
Le Directeur d’Etablissement de PYRENEES VAL D’ADOUR – TARBES PPDC
