ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES ILOTS de MAROMME
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des ilots de Maromme. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective du projet de réorganisation des ilots de Maromme à la date du 18 Octobre 2022.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de BOIS GUILLAUME situé Impasse Pierre-Georges Latécoère – ZAC de la Prévotière – 76230 BOIS GUILLAUME pour les îlots de Maromme situés ILOT CANTELEU : place Martin Luther King 76380 Canteleu - ILOT LA MAINE : 4 rue Jacquard 76150 Maromme - ILOT CENTRE : 1 rue de Verdun 76150 Maromme représentés par en sa qualité de directrice d’établissement par intérim d'une part, dûment mandatée à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant les ilots de Maromme a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives. - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par l’évolution d’organisation.
Article 1: Personnels concernés.
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés en contrat à durée indéterminée, affecté aux ilots de Maromme La Maine, Canteleu et Maromme Centre, présent au 18 Avril 2022 (6 mois à la date de l’organisation) et le 20 janvier 2023 (date de paiement de la prime) et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de l’évolution de l’organisation, soit le 18 Octobre 2022.
Seuls les agents des classes I, II et III bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte. Une attention particulière sera portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.
Article 2 : mesures d’accompagnement à la professionnalisation.
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 18 Octobre 2022, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.
La directrice d’Etablissement s’engage à ce que chaque agent bénéficie de la possibilité de découvrir les nouveautés de son parcours y compris le parcours du samedi. Un planning sera effectué en fonction des besoins exprimés.
Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel.
Un mode de locomotion adapté de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée (Tournées du lundi au vendredi et secteurs du samedi).
Appropriation de l’outil « Compagnon de tournée »
Article 3 : Mesures d’accompagnement RH.
Les appels à candidatures seront lancés sur des postes vacants.
Les FSE seront susceptibles d'intervenir sur différents sites (FSE II.1) ou établissements (FSE II.2) dans le respect des fiches de poste.
Article 4 : Matériel spécifique
Factéo :
Tous les agents sont dotés d’un smartphone FACTEO, y compris les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim.
Article 5 : Mesures d’accompagnement aux bénéfices de nos clients
Confection de livret avec les spécificités de chaque tournée.
La direction s’engage à mettre un ordinateur pour faciliter la confection de ce livret.
100% des puces NFC « taguées »
La direction s’engage à fournir un FACTEO à tous
100% des prestations réalisées
Article 6 : Mesures d’accompagnement financières.
Il est rappelé que cet accompagnement financier s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 18 octobre 2022. Cet accompagnement est soumis à la réalisation des objectifs fixés ci-dessous et évalués sur une période d’observation de 8 semaines après la mise en œuvre, soit jusqu’au 17 Décembre 2022 (Versement de la prime le 20 Janvier 2023 aux agents ayant atteint les objectifs fixés).
Participation à l’optimisation de l’itinéraire de sa tournée
Participation à l’élaboration des façades des CHM pour l’atelier de préparation
99.5 % des bals parfaites dès la 1ere semaine de mise en place
Traitement des reflex
Qualité de la distribution quotidienne, critères niveaux de reste < à 2% du TMJ hors évènement exceptionnel et décision managériale.
Qualification de l’adressage : informations complétées à 100% des plis retournés à l’atelier via les sacoches bleues
Personnel concerné de la classe I à III
Montant de l’accompagnement
Personnel fonctionnaire ou salarie affecté aux ilots de Maromme La Maine, Canteleu et Maromme Centre 100 € pour la QS et 100€ si mise en place de la façade réalisée sur l’Atelier de Préparation)* *150€ de bonus seront versés à M+6 pour tout agent se rendant à nouveau sur l’Atelier de Préparation pour effectuer la mise à jour des façades en lien avec les anomalies d’adressage récurrentes. (mise en paiement prévisionnelle : 20 Mai 2023)
Article 7 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle peut se réunir, en cas de besoin et à la demande écrite et motivée d’au moins une organisation signataire.
Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 2 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 8 - Durée de l'accord, révision, dénonciation Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter de la date de signature sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il prendra fin le 31 mai 2023 et cessera de plein droit de s’appliquer.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme Téléaccords du ministère du Travail et un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
