avenant de révision n°2 à l'accord collectif local relatif à l'aménagement du temps de travail du service distribution lettre et colis du site de St Cannat portant prorogation
Application de l'accord Début : 20/06/2018 Fin : 18/03/2019
Direction Services-Courrier-Colis c/es BOUCHES DU RHONE Mars 2019 AVENANT DE REVISION n°2 à l’accord collectif local relatif à l’aménagement du temps detravail et autres disposition d’organisation du service distribution lettre et colisdu site de StCannat portant prorogation Avenant n°2 - Equipe de St Cannat Mars 2019 Page 1 sur 4
Direction Services-Courrier-Colis des BOUCHES DU RHONE Le présent avenant, portant révision de l’accord local relatif à l’aménagement du temps de travail de l’établissement du Pays Salonais PDG, pour son site de St Cannat en date du 04/12/2015 est signé dans le respect et les principes de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste, et les dispositions légales en vigueur. Entre les soussignés, La Poste, Société Anonyme, prise en son établissement de la PDC de Salon de Provence situé 220 impasse de la Borie à Salon de Provence au sein de la D.S.C.C. des Bouches-du-Rhône, Représentée par M,directeur dudit établissement, d’une part, et les organisations syndicales, CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO, SUD et UNSA représentées respectivement par Messieurs, Mesdames les secrétaires départementaux ou représentants désignés, d'autre part, Il est convenu ce qui suit, Article 1 : Adhésion A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant et non signataires de l’accord daté du 04/12/2015 relatif à l’aménagement du temps de travail de l’établissement du Pays Salonais en son site de St Cannat, situé 13 Boulevard Marcel Parraud 13760 St Cannat signé initialement par la FO, CGC, et l’UNSA, décident d’adhérer sans réserve à cet accord et à ses avenants, à compter de la signature du présent avenant. La signature ou la notification du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des organisations signataires et non signataires. Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées. Article 2 : Champ d’application Le présent avenant confirme l’organisation du temps de travail définie par l’accord en date du 04/12/2015 applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et contractuels de droit public, affecté à titre permanent des services de distribution Lettre et Colis de l’établissement du Pays Salonais PDC pris en tant qu’entité géographique, en son site de St Cannat, situé 13 Boulevard Marcel Parraud 13760 St Cannat (code REGATE 134500) Article 3 : Durée et révision 3-1 L’accord du 04/12/2015, a fait l’objet d’un premier avenant de révision à durée déterminée, en date du 06/12/2017 prolongeant son existence jusqu’au 19/06/2018, 3-2 Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 20/06/2018 et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 18/03/2019 Avenant n°2 - Equipe de St Cannat Mars 2019 Page 2 sur 4
Direction Services-Courrier-Colis des BOUCHES DU RHONE 3-3 A cette date et sauf décisions contraires résultant soit de la Direction soit d’un accord collectif il sera fait application des dispositions légales relatives à l’organisation du temps de travail. Article 4 : Ouverture de nouvelles négociations Cette prolongation de l’accord local permettra l’ouverture de négociations entre les parties signataires et non signataires en vue de la signature d’un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail à Pays Salonais PDC en son site de St Cannat PDC. Article 5 : Publicité et dépôt Après notification aux organisations syndicales représentatives et expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prudhommes du lieu de sa conclusion, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables. Avenant n°2 - Equipe de St Cannat Mars 2019 Page 3 sur 4
Direction Services-Courrier-Colis des BOUCHES DU RHONE SIGNATURES : Fait à Salon Le En 10 exemplaires originaux, Pour l’Employeur : Pour la Direction Services-Courrier-Colis des Bouches du Rhône, Le Directeur d’établissement Pays Salonais PDC Pour les Organisations Syndicales : Pour le syndicat CFDTPour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CGC Pour le syndicat FO Pour le syndicat SUD Pour le syndicat UNSA Avenant n°2 - Equipe de St Cannai Mars 2019 Page 4 sur 4
