Projet d’ ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL AU PROJET D’ADAPTATION DE LA PPDC MULTIFLUX DES DUNES DE FLANDRES
Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77. Entre les soussignés,
D’une part,
La Poste, Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 euros - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de la PPDC Multi flux des Dunes de Flandres, représentée par en sa qualité de Directeur d'Etablissement,
D’autre part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, Il est convenu ce qui suit,
Article I. Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public des sites de Bergues, Bourbourg, Créanor, Gravelines, Grande Synthe, Petite Synthe, St Pol sur Mer, Bray Dunes, Hondschoote, Dunkerque PDC1 (Petite Synthe COLIS) et Wormhout concerné par le projet d’adaptation du 17 mai 2022.
Article II. Amélioration des conditions de travail
Le projet a retenu des actions d’amélioration des conditions de travail : - L’aménagement de l’espace repos du site Colis - La distribution des colis du centre-ville de Dunkerque, en vélo Cargo - Le maintien de la coupure méridienne - Le maintien des positions de travail adaptées
Article III. Les positions adaptées
Seules les positions dûment validées par le Médecin du Travail de la Poste sont considérées comme positions adaptées.
Seront pérennisées : 1 position de Facteur, à Wormhout
LA POSTE – PPDC Dunes de Flandre 42 route de Furnes 59386 Dunkerque cedex Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 € - 356 000 000 RCS Paris Siège Social : 9 Place du Colonel Pierre Avia – 75015 PARIS – Tél : +33(0)1 55 44 00 00 – Fax : +33(0)1 55 44 33 00
Article IV. Accompagnement financier
A la mise en place du projet, les indemnités d’adaptation seront données comme suit : - 20€ par agent concerné par l’apprentissage du nouveau Tri Général (Bergues, Bourbourg, Gravelines, Grande Synthe, St Pol, Wormhout) - 30€ par agent pour le renouvellement de l’étiquetage du casier (étiquetage et nettoyage) et la mise à jour des Bulletins d’itinéraire - 100€ pour l’agent concerné par la mise en place du vélo cargo, suite à la vente de quartier.
Pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle organisation de la distribution à compter du 17 mai 2022, les engagements suivants sont proposés :
Afin de garantir et pérenniser la QS, tous les agents faisant du TG (courrier, cabine), se verront attribuer : un crédit de 1 RC* si la cadence (250 plis triés en 15 mn) est respectée et la connaissance du tri est acquise (< ou = 5 erreurs) dans un délai de 30 jours de présence effective
Afin de récompenser l’investissement des Responsables d’Equipe, les Responsables Opérationnels, se verront attribuer : un crédit de 1 RC* pour garantir la QS et la satisfaction client
* : Repos Compensateur Les RC seront crédités à l’issue de l’examen de tri. Ils devront être pris ou être monétisés d’ici octobre 2022.
Article V. Le suivi de la mise en œuvre
Dès la mise en place de la nouvelle adaptation organisationnelle, il incombera au RE et ROP de vérifier le correct équilibre des positions de travail en s’assurant notamment de la bonne organisation des travaux individuels et collectifs. Chaque agent pourra demander la révision de sa tournée. Ce dernier devra alors vérifier et corriger, le cas échéant le bordereau de collecte qui lui sera remis. Ce sera à cette seule condition, que la procédure sera enclenchée. Cette demande devra parvenir par écrit à l’intention du Responsable Exploitation Service Clients sous couvert du RE ou du ROP. Un encadrant, un ROP, ou la Responsable d’Organisation et de l’Environnement du Travail, fera un point sur les difficultés rencontrées par l’agent, selon le support prévu. Si besoin, le ROET ou l’Organisateur, vérifiera l’ensemble des données d’organisation physiques et informatisées et accompagnera physiquement la tournée. Si une disparité organisationnelle est constatée, un rééquilibrage sera effectué. L’expertise de l’organisateur sera requise pour vérifier les constats locaux et pour rechercher des solutions à la date de la demande écrite de révision de tournée. Si la disparité n’est pas avérée, la demande sera considérée sans suite. La restitution de l’accompagnement sera communiquée à l’agent, au plus tard, dans les 2 mois (hors période de mise en œuvre de projet) qui suivent la demande écrite de révision de tournée de l’agent concerné.
LA POSTE – PPDC Dunes de Flandre 42 route de Furnes 59386 Dunkerque cedex1 Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 € - 356 000 000 RCS Paris Siège Social : 9 Place du Colonel Pierre Avia – 75015 PARIS – Tél : +33(0)1 55 44 00 00 – Fax : +33(0)1 55 44 33 00
Article VI. Durée de l’accord et révision
Cet accord conclu pour une durée déterminée de deux ans, entrera en vigueur à compter du 17 mai 2022 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Au terme des deux ans, il cessera de plein droit de produire ses effets. Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée dans les six mois qui suivent la signature, soit courant Novembre 2022. Tout différent concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article VII. Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier des Hauts de France sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à , le ,
Signatures :
Pour La Poste SA,
Le Directeur d’établissement
Pour les Organisations Syndicales :
M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat CGT
M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat CFDT
M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat SUD
M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par la liste Osons l’Avenir CFTC
M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par la liste Osons l’Avenir CGC
