aVENANT DE REVISION DE L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION PLURI6HEBDOMADAIRES DE L'ACTIVITE DE L'EQUIPE 5 D'ANGOULEME PDC DE FLEAC PDC
Application de l'accord Début : 17/05/2022 Fin : 04/07/2022
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DE L’ACTIVITE DE L’EQUIPE 5 D’ANGOULEME PDC DE FLEAC PPDCLe présent avenant de révision de l’accord du 12 septembre 2019 relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein de l’établissement de Fléac PPDC, de l’Equipe 5 d’Angoulême PDC, révisé par avenant le 6 septembre2021, est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de Fléac PPDC situé 16 rue de l’Angoumois 16730 Fléac, représentée par M. en sa qualité de directrice d’établissement de Fléac PPDC.
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : Monsieur xxx mandaté par le syndicat CFDT S3C Madame xxx mandaté par le syndicat CGT FAPT Monsieur xxx mandaté par le syndicat FO COM Monsieur xxx mandaté par le syndicat SUD PTT
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Les organisations syndicales ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 17 septembre 2019 relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein de l’établissement de Fléac à compter de la signature du présent avenant de révision.
Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.
Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 3 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant et le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information du CHSCT en date du 8 février 2022 et du CT en date du 28 février 2022.
Article 1 – Champ d'application
L’objet du présent avenant est de réviser partiellement l’accord collectif à durée déterminée du 12 septembre 2019 relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines s’agissant de l’équipe 5 d’Angoulême PDC, relevant de l’établissement de FLEAC PPDC, ainsi que de son avenant du 6 septembre 2021, conformément aux dispositions légales en vigueur . L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site d’Angoulême PDC pour l’équipe 5, pris en tant qu’entité géographique et de personnel.
Article 2 – Article modifié
Seul l’article 9 relatif à la durée de l’accord du 12 septembre 2019 tel que révisé par avenant du 6 septembre 2021, stipulant :
« Le présent accord conclu pour une durée déterminée de 2 ans entrera en vigueur à compter du 17 septembre 2019, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 20/09/2021 minuit. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord, peut à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord, peut à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. »
Est modifié comme suit :
Le présent avenant de révision à accord collectif, conclu à durée déterminée, vient prolonger la durée de l’accord initialement conclu le 12 septembre 2019, tel que révisé par avenant du 6 septembre 2021. Le présent avenant s’appliquera à compter
du mardi17 mai 2022, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 4 juillet 2022 minuit et cessera de plein droit de s’appliquer.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant de révision a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet avenant et représentative dans le champ d’application de ce dernier peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’accord collectif d’origine. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’accord collectif d’origine. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Les autres articles restent applicables, sans modification, jusqu’à la date fixée par l’article 3 du présent avenant.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 12 septembre 2019, tel que révisé par avenant du 6 septembre 2021, qu’il modifie. Il entrera en vigueur
le mardi 17 mai 2022 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant de révision ainsi modifié s’appliquera jusqu’au 4 juillet 2022 minuit. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Fait à Fléac le 6 septembre 2021
