Accord collectif portant sur l’accompagnement social et financier dans le cadre de la mise en œuvre de la sous-traitance de l’activité « maintenance » sur la Plateforme Colis de Saint Laurent de Mûre
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
Accord collectif portant sur l’accompagnement social et financier dans le cadre de la mise en œuvre de la sous-traitance de l’activité « maintenance » sur la Plateforme Colis de Saint Laurent de Mûre
Entre les soussignés,
La Poste S.A. au capital de 5 620 325 816 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000 ayant son siège social au 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS prise en son établissement de Saint laurent De Mûre, situé 4 boulevard de l’Europe à ST LAURENT DE MURE (69720), représentée par M. Loic MARTINEZ en sa qualité de directeur d’Etablissement.
D’une part,
et les cinq organisations syndicales suivantes représentées respectivement par. M. mandaté par le syndicat CFDT M. mandaté par le syndicat UNSA M.
mandaté par le syndicat CGT
M.
mandaté par le syndicat FO
M.
mandaté par le syndicat SUD
D’autre part,
Article 1- Objet de l’accord
L’objet du présent accord est de déterminer les mesures d’accompagnement liées à la mise en place de la sous-traitance de l’activité « maintenance » sur la plate-forme colis de Saint Laurent de Mûre.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 17/11/2022 et du CT en date du 13/12/2022.
La mise en œuvre de l’ensemble des mesures présentées ci-dessous est subordonnée à la mise en oeuvre effective du projet à la date du 01/01/2023.
Article 2 : Personnels concernés et champ d’application
Le présent accord est applicable au personnel fonctionnaire, salarié CDI, affecté au service « maintenance » de la Plate-Forme Colis de Saint Laurent de Mûre.
Article 3 : Mesures d’accompagnement financier
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accompagnement des agents en raison de la mise en place de la sous-traitance de l’activité « maintennace » sur la Plate-forme colis de Saint Laurent de Mûre, la Direction met en place des primes individuelles.
2000€ bruts pour tous les Techniciens au 31/01/23 et 3000€ bruts complémentaires pour ceux qui concrétiseraient un projet de mobilité en dehors des effectifs moyen-propre de la Plateforme colis de Saint Laurent de Mûre avant le 31/12/2023, sous déduction des aides éventuellement versées dans le cadre de tout autre accord applicable au périmètre.
Au 01/01/2023 : intégration dans les services de production des Techniciens n'ayant pas encore aboutis dans leur projet de mobilité.
Article 4 : Modalités et date de versement des primes
Pour les agents éligibles, le versement de la prime de 2000 €uros sera effectué à la fin du mois de Janvier 2023.
Le versement de la prime de 3000 €uros sera effectué le mois qui suit la mobilité
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera adressé à chacune des organisations syndicales représentatives parties aux présentes, par tout moyen.
Faits en six exemplaires (un pour chacune des organisations syndicales, un pour l’Etablissement)
Fait à SAINT LAURENT DE MURE,le 20/12/2022
Pour La Poste,
Pour les organisations syndicales,
Pour le syndicat CFDT Représenté par Pour le syndicat CFDT Représenté parright
