Accord portant reconduction d'une allocation spécifique d'accompagnement à la retraite pour les personnels rattachés comme fonctionnaires en 2009 issus du BRH du 30 mars 2009
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 31/12/2023
Accord portant reconduction d'une allocation spécifique d'accompagnement à la retraite pour les personnels rattachés comme fonctionnaires en 2009 issus du BRH du 30 mars 2009 Entre les soussignés, La Société Anonyme La Poste, représentée par Monsieur Denis MUEL, en sa qualité de Directeur Régional de la Poste de Mayotte, D'une part, et Les organisations professionnelles représentées respectivement par : Mr Abdoul Karim KAMARDINE mandaté par le syndicat FO COM, Mr Mounir MOGNE mandaté par le syndicat SUD PTT, Mr Sifa SAID mandaté par le syndicat UNSA, Mr Anli SAID mandaté par le syndicat CGT. D'autre part. PREAMBULE Le régime de retraite des fonctionnaires de La Poste, anciennement rattachés à la Collectivité Départementale de Mayotte, s'inscrit dans un cadre juridique dérogatoire au droit commun. Avant leur affiliation au régime général, ces agents avaient cotisé à la Caisse de Retraite des Fonctionnaires de Mayotte (ci-après CRFM) Ou à la CSSM (cas des contractuels). Au titre de ce régime spécial, ils bénéficient d'une option de départ à la retraite dérogatoire à compter de leurs 55 ans Le décret n ° 2012-1256 du 13 novembre 2012 a ouvert à ces agents un droit d'option pour le maintien de ce régime dérogatoire ou pour son renoncement au bénéfice du régime de retraite de droit commun. L'option, une fois exercée, est considérée comme irrévocable. Il est constaté que de nombreux agents éligibles à cette option restent contraints par un niveau de pension modeste. Par accord signé le 19 avril 2017, a été conclu un plan d'accompagnement pour permettre à ce personnel d'opter pour ce régime spécial.
A cette occasion, il a été partagé que la valorisation de ce droit d l’option devait tenir compte de différents paramètres :
Le grade des agents, et leur échelonnement indiciaire, lors du départ en retraite
L’ancienneté de cotisation auprès de la CRFM.
Dans cet esprit, il a été convenu entre les signataires de conclure un accord de reconduction de l'allocation indemnitaire temporaire, créée par l'accord précité du 19 avril 2017, en intégrant des modalités de mise en œuvre définies par les dispositions du présent document,
Article I : Champ d'application et principes généraux
Il est convenu entre les signataires le versement d'une allocation d'accompagnement à la retraite dont la composition est régie par les principes généraux suivants : Une allocation indemnitaire dégressive selon le grade de départ en retraite et modulée selon la durée de cotisation à la CRFM, voire l’absence de cotisation pour les contractuels devenus fonctionnaires en 2009 Ce dispositif est ouvert aux seuls personnels bénéficiant d l une mesure dérogatoire de départ anticipé à la retraite au titre du BRH de 2009 et ne bénéficiant pas d’autres primes générales du groupe La Poste par exemple lié au départ anticipé ou au TPAS ou toute autre prime de retraite ou assimilées ou de départ du groupe La Poste Ceux-ci ne doivent ni renoncer à cette option ni demander une prolongation d'activité à compter de la date de signature du présent accord, ni abandonner le statut de fonctionnaire. L’ensemble de ces critères est cumulatif, et ne peut faire l’objet d'aménagement individualisé pour quelques motifs que ce soient.
Article Il : Valorisation de l'allocation indemnitaire
Il est convenu un régime de valorisation de l'allocation indemnitaire d'accompagnement dont le calcul obéit à différents critères. 1/ L'allocation indemnitaire d'accompagnement à la retraite sera tout d'abord valorisée en fonction du grade détenu lors du départ effectif en retraite.
Elle répondra alors au barème suivant : > pour un APN (classe 1) : 9 000 euros > pour un ATG (classe 2) : 5 650 Euros > pour un CAPRO / CA / CS (classe 3 et groupe A) : 4 500 Euros
2/ Cette allocation indemnitaire fera ensuite l'objet d'une majoration modulée selon la durée de cotisation à la CRFM : > 5650 euros pour les cotisations inférieures à 25 ans ainsi que les agents n’ayant pas cotisés > 4500 euros entre 25 et 35 années de cotisations > 3400 euros au-delà de 35 années de cotisations.
3/ La valorisation de l'allocation indemnitaire et ces différentes majorations sont cumulables.
Ainsi, à titre d'exemple, nous pouvons valoriser l'indemnité d l un APNI :
APNI Total versé Moins de 25ansde cotisations 14 650€ Entre 25 et 35 années de cotisations 13 200€ Plus de 35annéesde cotisations 12 400€
Article III : Modalités de versement
Si les conditions sont réunies, l'indemnité sera versée en une seule fois au cours du mois suivant le départ en retraite de l'intéressé(e) à la condition que l’agent ait déposé un dossier retraite complet auprès du service RH de La Poste de Mayotte et que la suspension de salaire soit effective Cette indemnité est soumise à cotisations sociales et est imposable.
'Article IV : Dispositif d'accès à I’ information
Il est convenu que les agents éligibles à cette allocation feront l'objet d l une information Individualisée pour courrier en LRAR sous 3 mois après la signature de l’accord s’ils ont à faire le choix pour un départ anticipé à 55 ans au titre du régime spécifique mahorais de cotisations.
Article V : Durée du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s'appliquera rétroactivement à partir du 1er janvier 2022. Il cessera de s'appliquer de plein droit, sans possibilité de reconduction tacite, le 31 décembre 2023. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à Il ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires
Article VI : Publicité
Le présent accord sera déposé après l'expiration du délai d’opposition de 8 jours à compter de la date de notification de l'accord, par la Direction Régionale de Mayotte auprès de la DREETS en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord
Article VII : Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 et suivant du Code du Travail. Fait à Mamoudzou le : 06 mars 2023 Pour La Poste : Le Directeur Régional de Mayotte Denis MUEL
Pour l'Organisation Syndicale FO COM Mr Abdou Karim KAMARDINE
Pour I ’Organisation Syndicale CGT Mayotte Mr Anli SAID
Pour l'Organisation Syndicale SUD PTT Mr Mounir MOGNE
Pour l'Organisation Syndicale UNSA Poste Mr Sifa SAID
