AVENANT DE REVISION MODIFICATIF DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL – DIRECTION COMMERCIALE DU CENTRE FINANCIER DE LILLE SIGNÉ LE 10 AVRIL 2019
Application de l'accord Début : 28/06/2023 Fin : 31/12/2024
AVENANT DE REVISION MODIFICATIF DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL – DIRECTION COMMERCIALE DU CENTRE FINANCIER DE LILLE SIGNÉ LE 10 AVRIL 2019
Le présent avenant de révision de l’accord du 10 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de l’Organisation du Temps de Travail au sein de la Direction Commerciale du Centre financier de Lille est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 5 620 325 816 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000, prise en son établissement du Centre Financier de Lille représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur du Centre Financier, D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord dument mandatées.
D’autre part,
PREAMBULE :
La Banque Postale et La Poste évoluent dans un contexte concurrentiel de plus en plus complexe du fait notamment d’une révolution numérique se traduisant par l’introduction progressive et massive des nouvelles technologies tous les domaines de la vie. Ces évolutions, parmi d’autres, ont un impact sur les comportements des clients dont les habitudes de consommation changent profondément et imposent aux entreprises de s’adapter sans cesse pour être en mesure de répondre à leurs attentes. Cette nécessité d’adaptation est une exigence pour les Services Financiers de La Poste qui, comme toute entreprise, veille à consolider et à renouveler ses sources de revenus et à réduire l’écart de rentabilité avec ses concurrents. Elle s’impose donc au sein des Services Financiers, et donc du Centre Financier de Lille :
Vis-à-vis des clients, si nous souhaitons les conserver, en augmenter le nombre et continuer ainsi d’offrir nos services à tous
Vis-à-vis du groupe La Poste dont nous sommes un contributeur majeur
Vis-à-vis des collaborateurs qui travaillent quotidiennement au sein de notre établissement.
Ainsi, dans la continuité de l’ « accord relatif aux dispositions communes pour la mise en œuvre de l’organisation du temps de travail » conclu le 27 avril 2018 qui définit, sous forme d’un cadre global, les dispositions communes à l’ensemble des filières métiers existantes au sein du Centre Financier, la Direction poursuit ses réflexions sur l’organisation du temps de travail pour le service Direction Commerciale afin d’avoir, d’une part une organisation toujours plus adaptée aux attentes des objectifs fixés par le métier et d’autre part, répondre aux besoins des collaborateurs en terme d’équilibre vie professionnelle/vie privée. Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées et conviées aux négociations relatives à l’élaboration du présent avenant de révision.
Article 1 – Champ d'application de l’avenant
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 10 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de l’Organisation du Temps de Travail au sein de la Direction Commerciale du Centre financier de Lille ayant fait l’objet d’un avenant daté du 5 avril 2022, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et agents contractuels de droit public, affecté à la DSRC du Centre financier de Lille.
Article 2 – Modification de l’article 2 de l’accord
Suite à la CDSP du 22 février 2022 « Transformation des Services Relation Clients », du Comité technique du 5 juillet 2022 et de la Décision N°66 du 12 juillet 2022 du Directeur du Centre financier de Lille, a été mise en place la nouvelle organisation du Service Relation Client, avec la création de la DSRC (ex Direction commerciale), regroupant en son sein les ex Services Clients et l’ex Service Développement. L’article 2 « périmètre de l’accord » de l’accord collectif relatif à la mise en œuvre de l’Organisation du Temps de Travail au sein de la Direction commerciale du Centre financier de Lille est modifié comme suit : L’Accord s’applique aux Agents des classes I à Groupe A, salariés en CDI et fonctionnaires, qui exercent leurs fonctions au sein de la DSRC du Centre Financier de Lille.
Article 3 – Modification de l’article 15 de l’accord :
L’article 15 « Durée de l’accord » de l’accord collectif relatif à la mise en œuvre de l’Organisation du Temps de Travail au sein de la Direction Commerciale du Centre financier de Lille est modifié comme suit :
Le présent accord, ayant pris effet à compter 10 avril 2019 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Article 4 – Annexes informatives des plannings horaires de l’accord :
Les annexes informatives des plannings de l’accord collectif relatif à la mise en œuvre de l’Organisation du Temps de Travail au sein de la Direction Commerciale du Centre financier de Lille sont modifiées et figurent à titre informatif en annexe de cet avenant. Les nouveaux horaires indiqués dans ces annexes informatives des plannings de l’accord seront applicables suite à la consultation du Comité Technique du 28 juin 2023.
Article 5 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif relatif à la mise en œuvre de l’Organisation du Temps de Travail au sein de la Direction Commerciale du Centre financier de Lille et l’avenant daté du 5 avril 2022 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif demeurent inchangées. Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et prendra effet à compter de la date de dépôt auprès des services compétents, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 6 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction du Centre Financier de Lille sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant. Fait à Lille le ………………………………
Pour La Poste
XXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur de l’établissement du Centre Financier de Lille
