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AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF SUR LES ETABLISSEMENTS TRANSPORT D’ILE DE France DU 20 OCTOBRE 2015
Le présent avenant de révision de l’accord du 20 Octobre 2015 relatif aux établissements transport d’Ile-de-France est signé dans le respect de l’accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés, La Poste, Direction du Réseau Logistique du Courrier, située 6 Rue François Bonvin, Paris 15ème représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur des Opérations du Réseau Logistique National d’une part,
et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par :
Mdûment mandaté(e) par le syndicat CFDT
M dûment mandaté(e) par le syndicat CGT
Mdûment mandaté(e) par le syndicat FO
Mdûment mandaté(e) par le syndicat SUD
d’autre part,
il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte sera soumis à l’information – consultation du CT de la DRLOI du date du 16 avril 2018.
Article 1- Champ d’application
Le présent avenant concerne l’ensemble des agents fonctionnaires, salariés permanents et contractuels de droit public des établissements transport Villeneuve La Garenne Plaque Transport Ouest et Ivry Plaque Transport Est.
Article 2 – Le dispositif d’accompagnement des personnels
L’article 2 de l’accord du 20 Octobre 2015 est modifié comme suit :
Pour chaque projet, la période de labellisation est définie de la façon suivante et ouvre droit aux mesures listées à l’article 2:
Ouverture des droits à l’accompagnement : date d’annonce en CDSP de la DRLOI
Fermeture des droits : date d’annonce en CDSP de la DRLOI + 1 an
2.1. Les personnels concernés.
Les personnels concernés par le présent accord sont l’ensemble des agents, fonctionnaires, salariés permanents et contractuels de droit public des établissements transport de la plaque Est et la plaque Ouest.
2.2. Dispositions communes à l’ensemble des projets
Le dispositif d’accompagnement commun à l’ensemble des projets s’appuie sur les principes définis par le BRH CORP-DRHG-2017-008 du 17 janvier 2017 relatif à la conduite du changement et dans le respect de l’accord « Un avenir pour chaque postier » du 5 février 2015. Seront particulièrement pris en compte :
l’écoute individuelle de chaque postier concerné afin de recueillir ses attentes et l’accompagner dans son évolution professionnelle. Chaque agent qui le souhaite pourra bénéficier d’un entretien supplémentaire avec un Conseiller en Evolution Professionnel. En cas de souhait de reconversion professionnelle, cet entretien aura pour objet de faire le point sur la situation professionnelle de l’agent et de lui proposer un dispositif personnalisé d’accompagnement : formations, stages, plan de carrière, conseils à la mobilité externe.
la vie au travail, à travers notamment la réalisation d’une étude d’impacts permettant de cerner les conséquences du projet, notamment sur la vie professionnelle /vie familiale
un accompagnement spécifique qui est mis en œuvre par le médecin de prévention ou l’assistante sociale pour les personnels en situation sensible
la communication tout au long du projet auprès des personnels, des représentants du personnel lors des RDSL et bien entendu en CHSCT et Comité Technique
Tout comme pour l’accord initial, il est précisé que cet avenant ne vaudra pas acceptation de la stratégie globale de l’entreprise par les organisations syndicales.
2.3. Les mesures d’accompagnement financier
Tous les montants exprimés ci-dessous sont en bruts et sont imposables.
Indemnités de mobilité fonctionnelle
Par mobilité fonctionnelle il faut comprendre une affectation sur une fonction différente de celle actuellement exercée.
Indemnités de mobilité fonctionnelle dans le cadre d’un reclassement des classes 1 et 2
Montant
Mobilité vers la fonction de guichetier 5000€ Mobilité vers une fonction à la distribution 5000€ Mobilité vers la fonction traitement du Courrier 2000€
Indemnité de mobilité fonctionnelle dans le cadre d’un reclassement des classes 3 et 4 4 mois de salaires
A titre exceptionnel, une indemnité de 1300€ bruts sera versée aux agents et cadres qui feront une mobilité dans une autre agence transport à la suite de la fermeture de leur service (ex : fermeture du service Nuit dans une agence).
Indemnités de mobilité géographique sans changement de domicile familial avec un allongement de trajet aller ou retour entre le domicile et le travail
Mobilité géographique sans changement de domicile, ni double logement et avec allongement du trajet aller ou retour domicile – travail
Montant
> ou = à 5 km ou 10 mn et < 10 km ou 15 mn 1000€ > ou = à 10 km ou 15 mn et < 15 km ou 30 mn 1500€ > ou = à 15 km ou 30 mn et < 30 km et 45 mn 2500€ > ou = à 30 km ou 45 mn 4000€
La méthode de calcul d’ouverture des droits consiste à calculer l’allongement quotidien sur la base d’un trajet domicile-travail aller ou retour. La référence qui servira au calcul de cet allongement sera celle du site Internet « viamichelin.fr » par l’itinéraire le plus court en km sans péage, pour les agents utilisant habituellement leur véhicule personnel ou sur le site « vianavigo » pour les agents utilisant habituellement les transports en commun. Le mode de calcul le plus favorable à l’agent étant retenu (distance ou temps) pour les agents utilisant leur véhicule personnel.
Indemnité de mobilité géographique avec changement de domicile familial
Conformément au BRH 2015- 0097 du 13 avril 2015, dans le cas d’une mobilité géographique avec changement de domicile familial lié à la réorientation et causé par l’allongement des durées de trajet aller ou retour supérieur à 50 kilomètres et à 1h30 : 6000€ + 1200€ par enfant à charge avec un plafond de 12 000€.
Cette dernière indemnité est cumulable avec le dispositif d’accompagnement du déménagement en cas de mobilité professionnelle selon les termes du BRH 2015 – 0097 du 13 avril 2015 :
Prise en charge des jours de déménagement ;
Prestations de déménagement financées par La Poste
Passage de nuit en jour et maintien des heures de nuit
Conformément à l’accord du 8 juin 2007, portant renforcement des mesures en faveur du personnel Courrier exerçant en nuit, une prime de 2500€ sera accordée aux agents qui passent de régime de nuit au régime de jour. Ce montant sera majoré exceptionnellement d’une prime de 500€.
Les postiers qui bénéficiaient de l’indemnité horaire pour travail de nuit bénéficient, s’ils passent en service de jour suite à une réorientation, du maintien à taux plein pendant 18 mois et à 50% pendant les 6 mois suivants des indemnités horaires pour travail normal de nuit qui leur étaient antérieurement allouées. Le bénéfice de ces indemnités prend fin au bout de deux ans ou dès que le postier reprend un travail de nuit (BRH 2015-0096 du 13 avril 2015).
Prime de transfert d’activité
Une prime de transfert d’activité de 1300€ sera accordée à l’ensemble du personnel impacté par un projet de délocalisation, c’est-à-dire un projet impliquant le déménagement d’une agence transport d’un site géographique vers un autre. Elle ne se cumule pas avec l’indemnité fonctionnelle.
Indemnité spécifique d’augmentation du nombre de vacations
Les agents qui évolueront vers un régime de travail entraînant une hausse du nombre de leurs vacations sur la semaine par rapport au régime de travail actuel bénéficieront d’une indemnité de 1500 €.
Indemnité d’adaptation versée aux conducteurs assurant les positions de volant en cas de délocalisation d’une agence
Cette indemnité pourra être versée aux conditions restrictives suivantes : - être sur une position de volant au moment de la signature de l’accord et occuper toujours cette position 3 mois après la mise en place de la délocalisation - la réorganisation envisagée augmente de manière significative le nombre de lignes sur lesquelles l’agent placé sur une position de volant est amené à tourner (situation pouvant se présenter dans le cadre d’un regroupement de 2 agences sur un seul site) - l’apprentissage et l’exécution réelle des lignes selon les différents horaires en vigueur sur le nouveau site Le montant de l’indemnité est de 500 €.
Indemnités spécifiques de modifications des régimes de travail
En fonction des nécessités du service et en fonction des évolutions du schéma industriel, la DRLOI peut modifier de façon définitive les horaires de travail au sein du même rythme de travail (Matin /Après-midi / Mixte / Demi nuit / Nuit). Cette modification peut faire l’objet d’une indemnité :
Ecart compris entre 30 minutes et moins d’1h30 en plus entre l’heure de prise de service (ou la fin de service) actuelle et la nouvelle : 500€
Exemple : la prise de service est décalée de 5h à 6h30
Ecart compris entre 1h30 et moins de 2h30 en plus entre l’heure de prise de service (ou la fin de service) actuelle et la nouvelle : 1300€
Les points a et b ne concernent que les évolutions horaires jusqu’à 2H30. En dehors de ces deux points, toute modification définitive des horaires au-delà de 2h30 et/ou changement définitif du rythme de travail (Matin /Après-midi / Mixte / Demi nuit / Nuit) fera l’objet d’une indemnité de 1800€.
Ces indemnités concernent aussi bien les agents titulaires de ligne que les agents rouleurs, volants, réservistes et cadres. Si sur la durée de l’avenant des changements horaires successifs ont lieu, ceux-ci se cumulent et donneront lieu au versement d’une indemnité différentielle (exemple : 1ère modification de 45 minutes, l’agent perçoit une indemnité de 500€ - si une nouvelle modification de 50 minutes a lieu l’agent percevra une indemnité complémentaire 1300-500 = 800€)
Les indemnités a, b et c ne sont pas cumulables.
Article 3- Les régimes de travail cadre dans le périmètre des établissements transport
L’article 3 – les régimes de travail cadre dans le périmètre des établissements transport est modifié comme suit :
Le présent tableau récapitule les régimes de travail des conducteurs routiers en vigueur à la date du présent accord dans les établissements transport Plaque Est et Plaque Ouest :
Régime de travail
Intitulé/Descriptif
Période plurihebdomadaire
DHT
Jours de travail/repos
1 Fixe matin (à compter de 4h) du lundi au samedi 6 semaines 35h* 5 jours travaillés avec 1 jour de repos glissant dans la semaine et 1 jour de repos dans le cycle de 6 semaines (avec prise en compte du repos hebdomadaire tel que défini dans la réglementation Transport)
1 semaine 35h* 5 jours travaillés avec 1 jour de repos glissant dans la semaine (avec prise en compte du repos hebdomadaire tel que défini dans la réglementation Transport) 2 Fixe après-midi (à compter de 12h) du lundi au vendredi 6 semaines Ou 12 semaines 35h 5 jours travaillés et 1 jour de repos dans le cycle de 6 semaines Ou 2 jours de repos dans le cycle de 12 semaines
1 semaine 35h 5 jours travaillés 3 Ensemble matin /après- midi : -1° semaine : matin (à compter de 4h30) du lundi au samedi -2° semaine : après-midi (à compter de 12h) du lundi au vendredi 6 semaines 35h* - 1° semaine : matin avec 5 jours travaillés et 1 jour de repos glissant dans la semaine (avec prise en compte du repos hebdomadaire tel que défini dans la réglementation Transport) - 2° semaine : après-midi avec 5 jours travaillés + 1 jour de repos dans le cycle de 6 semaines
2 semaines 35h - 1° semaine : matin avec 5 jours travaillés et 1 jour de repos glissant dans la semaine (avec prise en compte du repos hebdomadaire tel que défini dans la réglementation Transport) - 2° semaine : après-midi avec 5 jours travaillés 4 Courses à la demande type A (à compter de 8h du lundi au vendredi) 6 semaines 35h 4 jours travaillés avec 1 jour de repos glissant dans la semaine et 1 jour de repos dans le cycle de 6 semaines 5 Courses à la demande type B (à compter de 8h) du lundi au vendredi 6 semaines 35h 5 jours travaillés et 1 jour de repos dans le cycle de 6 semaines 6 Mixte (à compter de 10h) du lundi au vendredi 15 semaines 35h 4 jours travaillés avec 1 repos glissant dans la semaine et 2 jours de repos dans le cycle de 15 semaines 6bis Mixte (entre 7h et 10h) 1 semaine 35h 5 jours travaillés du lundi au vendredi 7 Spécial nuit à compter de 19h du lundi au vendredi 5 semaines 32h 4 nuits travaillées avec une nuit de repos glissant 8 Spécial nuit à compter de 22 h du lundi au vendredi 5 semaines 32h 4 nuits travaillées avec une nuit de repos glissant 9 Fixe matin (prise de service à compter de 2h45)
32h Concerne un cadre à l’agence de Savigny 10 Ensemble matin /après- midi : -1° semaine : matin (à compter de 2h50) du mardi au samedi -2° semaine : après-midi (à compter de 11h) du lundi au vendredi 6 semaines 35h* - 1° semaine : matin avec 5 jours travaillés et 1 jour de repos glissant dans la semaine (- 2° semaine : après-midi avec 5 jours travaillés + 1 jour de repos dans le cycle de 6 semaines
2 semaines 35h* - 1° semaine : matin avec 5 jours travaillés et 1 jour de repos glissant dans la semaine (avec prise en compte du repos hebdomadaire tel que défini dans la réglementation Transport) - 2° semaine : après-midi avec 5 jours travaillés
Afin d’anticiper les évolutions futures des différents territoires en Ile-de-France et/ou des activités transport, les régimes de travail suivants sont mis en place par le présent avenant.
Intitulé/Descriptif Période plurihebdomadaire DHT Jours de travail/repos 15h-22h 16h-23h 17h-24h 1 semaine 35h* 5 jours travaillés du lundi au vendredi
* : la DHT est indiquée hors proratisation du temps de travail
Si à l’occasion des modifications des régimes de travail, plus de 50% des lignes d’un même rythme de travail (Matin – Après-midi – Demi nuit - Nuit – Ensemble) d’une agence transport sont impactées par un changement d’horaires, une vente de l’ensemble des lignes par rythme de travail sera organisée si la concertation locale au sein de toute l’agence n’a pas permis de réattribuer les lignes. Dans cette hypothèse, une vente sera proposée au sein de chaque grande typologie de régime de travail (Matin – Après Midi – Demi nuit - Nuit – Ensemble). La vente aura lieu au sein du régime de travail et non au niveau de l’agence. Elle respectera les critères en vigueur au Transport en Ile-de-France.
Article 4 - Mesures de substitution « Prise en charge des frais de transport »
La prise en charge des frais de transport public par l’employeur à hauteur de 50% du coût des titres d’abonnement relève d’un usage sur les deux établissements transport de la DRLOI, Villeneuve La Garenne Plaque Ouest et Ivry Plaque Est pour les agents qui bénéficiaient de ce remboursement sans production des titres de transport. Les dispositions du présent article se substituent aux usages en vigueur décrits ci-dessus à compter du 1er mai 2018 pour les agents qui bénéficiaient de cet usage.
Pour les agents positionnés sur un régime de travail en mixte ou en fixe après-midi
Une indemnité de 840 euros bruts sera versée en 4 fois aux agents concernés :
Juillet 2018 : 168€ bruts
Novembre 2018 : 168€ bruts
Juin 2019 : 252€ bruts
Novembre 2019 : 252€ bruts
Ces montants sont imposables et soumis à charges sociales.
Pour les agents positionnés sur un régime de travail en fixe matin, nuit ou ensemble
Les agents qui travaillent dans une agence transport en Ile-de-France, hors Paris intra-muros, dépendant de la DRLOI, ex DOTT, et dont la prise de service ou la fin de service est incompatible avec la prise des transports en commun en Ile-de-France percevront une indemnité compensatrice mensuelle de 42€ bruts. Ce montant versé mensuellement est imposable et soumis à charges sociales. Cette mesure s’applique à tous les agents de ces établissements quelle que soit leur date d’entrée dans l’établissement à la condition qu’ils respectent les conditions exposées ci-dessus. Les agents qui ne respecteront plus ces conditions ne percevront plus cette indemnité compensatrice.
Article 5 – Commission de suivi
Une commission de suivi de l’application de l’accord sera mise en place à l’issue de la signature du présent accord. Composée de représentants de La Poste et de 2 représentants par organisation professionnelle signataire du présent accord, elle se réunira à la demande motivée d’une des parties signataires et en tout état de cause au moins une fois par semestre.
Article 6 – Durée de l’accord
L’article 4 – Entrée en vigueur, durée de l’accord, révision, dénonciation est modifié comme suit :
L’accord prévu initialement pour une durée de 24 mois renouvelable par tacite reconduction pour une durée de 12 mois est prolongé jusqu’au 20 octobre 2020 L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 20 octobre 2020. Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 20 Octobre 2015 qu’il modifie. Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires. Pendant sa durée de validité, cet accord pourra être révisé pour tout ou partie, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition
SIGNATURES
Fait, en 9 exemplaires, à Paris, le 16 avril 2018 Pour la DRLOI Le Directeur des Opérations du réseau Logistique National M. X Pour les Organisations Syndicales CFDT
