UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE LA ROCHE SUR YON BELL AUX ACTIVITES DE L’EQUIPE DE NUIT ET DE L’EQUIPE CONCENTRATION
Application de l'accord Début : 23/10/2023 Fin : 22/10/2025
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS AFFECTES
SUR LE SITE DE LA ROCHE SUR YON BELL
AUX ACTIVITES DE L’EQUIPE DE NUIT
ET DE L’EQUIPE CONCENTRATION
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social et dans le respect de l’accord « La Poste engagée avec les postiers ». Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de l’équipe de nuit et de l’équipe concentration du site de la Roche sur Yon. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 23 octobre 2023.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de la Roche sur Yon PPDC situé rue François Cévert 85921 La Roche sur Yon Cedex 9, représentée par XXX en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant l’équipe de nuit et l’équipe concentration/après-midi du site de la Roche sur Yon Bell a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives. - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 03 octobre 2023.
Article 1 : Personnels concernés :
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable uniquement au personnel, fonctionnaires et salariés actuellement rattachés à l’établissement de la Roche sur Yon PPDC et qui seront affectés aux activités de l’équipe concentration et de l’équipe de nuit du site de la Roche sur Yon Bell, et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 23 octobre 2023. Seuls les agents des classes 1 et 2, bénéficient de l’intégralité de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte. Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.
Article 2 : Dispositif de formation :
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 23 octobre 2023, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant ces 2 années.
Les agents amenés à intégrer une nouvelle équipe (équipe de nuit ou équipe d’après-midi) bénéficieront d’un parcours de formation spécifique pour leur permettre de maitriser les nouvelles activités. Les agents amenés à réaliser des collectes dans l’équipe d’après-midi bénéficieront de doublure en cas de modifications significatives des circuits
Article 3 : L’accompagnement financier :
Cet accompagnement est constitué d’une indemnité d’adaptation liée aux nouvelles activités, aux nouveaux horaires et au changement de régime de travail.
Les montants sont exprimés bruts de charges sociales.
Cet accompagnement financier est applicable aux personnels actuellement rattachés à l’établissement de la Roche sur Yon PPDC.
Indemnité d’adaptation relatives aux nouvelles activités en nuit :
Personnel concerné Montant de l’accompagnement Agents intégrant l’équipe de nuit 1500 €uros
Cette indemnité sera versée en un fois après validation de l’intégration définitive à l’équipe de nuit, soit 2 mois après la prise de poste.
Indemnité d’adaptation relative aux changements d’horaires de travail de nuit et d’après-midi :
Elle s’appliquera si le nouveau poste exercé se traduit par une modification des horaires de travail selon les modalités suivantes :
Personnel concerné Montant de l’accompagnement Agents concernés par un décalage horaire de 1 heure 30 minutes minimum 500 €uros Agents concernés par un décalage horaire de 1 heure minimum 250 €uros
Cette indemnité sera versée en un fois après validation de l’intégration définitive à l’équipe d’après-midi, soit 2 mois après la prise de poste.
Article 4 : Dispositif de promotion :
Il est convenu que 2 agents affectés à l’équipe de nuit et/ou à l’équipe concentration du site de la Roche sur Yon Bell bénéficieront d’une promotion par RAP au cours de l’année 2024.
Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation
La mobilité vers une autre équipe se fera sur la base du volontariat.
Un suivi individuel se poursuivra pendant une durée de 2 mois après la prise de poste.
Un droit au retour pendant une période de 2 mois permettant de réintégrer sa position de travail initiale.
Le présent accord prévoit :
1 mois d’immersion maximum au sein de l’équipe de nuit pour les agents souhaitant découvrir l’activité (immersion pour les agents qui en feront la demande)
Article 6 : Restauration
Dans le cadre de la mise en place du service avec pause déjeuner le samedi, des lieux de restauration seront mis à la disposition des agents de l’équipe d’après-midi pour le samedi :
Sur le site de la PPDC de la Roche sur Yon, rue François Cévert à la Roche sur Yon (salle de pause)
Sur le site de la PDC des Essarts, rue Louis Lumière, ZA de la belle entrée, aux Essarts (salle de pause)
Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Ces locaux seront équipés des aménagements complémentaires de l’existant si nécessaire : réfrigérateur, four à micro-ondes, vaisselles, cafetières... Les prestations de nettoyage y seront effectuées.
Article 7 : Autres mesures
Les agents remplissant les conditions d’octroi pourront bénéficier des Tickets Restaurant.
Article 8 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 9 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 23 octobre 2023 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer. L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 10 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
