Accord d'entreprise LA POSTE
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES REGIMES DE TRAVAIL DES SITES DE MASSY-WISSOUS
Application de l'accord
Début : 16/09/2018
Fin : 15/09/2020
Début : 16/09/2018
Fin : 15/09/2020
Le 09/07/2018
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES REGIMES DE TRAVAIL DES SITES DE MASSY-WISSOUS
Le présent accord collectif, relatif aux sites de MASSY-WISSOUS est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7, L.2261-8 du Code du Travail.Entre les soussignés,
La Société Anonyme LA POSTE
, prise en son établissement de PALAISEAU, représentée par XXXXXXXXXX dûment mandaté pour cette négociation.
D'une part,
Et les organisations syndicales, à savoir :
- SUD représentée par dûment mandaté
- CFDT représentée par dûment mandaté
- FO représentée pardûment mandaté
- CGT représentée par dûment mandaté
- Liste commune Agir ensemble représentée par
- Pour la CFTCdûment mandaté
- Pour la CGCdûment mandaté
- Pour UNSAdûment mandaté
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’accord et le projet d’accord a été soumis à la consultation du CHSCT en date du 25 juin 2018 et du CT en date du 06 juillet 2018.
Article 1: Champ d’application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public des sites de MASSY-WISSOUS.
Il est convenu que l’organisation du temps de travail mise en place dans le cadre du présent accord prévue pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’usages ou d’accords collectifs, jusqu’alors en vigueur au sein des sites de MASSY-WISSOUS.
L’organisation du temps de travail instituée au présent accord est strictement liée aux sites de MASSY-WISSOUS pris en tant qu’entité géographique.
Article 2 : Durée du travail
Conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et aux dispositions légales en vigueur du code du travail, la durée du travail applicable au sein des sites de MASSY-WISSOUS est de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur la période de référence visée à l’article 3 du présent accord.Article 3 : Aménagement du temps de travail
Compartiment Distribution :
Equipe Distribution Ménage « matin »
Equipe Distribution Ménage « après-midi »
Equipe Distribution Tri Général
Equipe Distribution CEDEX :
Position de travail Responsable d’Equipe :
Compartiment Services Support :
Position de travail Cabine Carré Entreprise :
Position de travail Cabine Matin :
Position de travail Cabine Mixte :
Position de travail Cabine Après-midi :
Position de travail Carré Entreprise :
Equipe CODIR :
Les horaires collectifs de travail ainsi que les jours de repos afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement.
Article 4 : Heures supplémentaires
4.1 Définition :Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculées sur la période de référence.
4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
- soit compensé par l’attribution d’un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires (et conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné) ;
- soit compensé par une majoration de salaire, conformément aux dispositions légales ou réglementaires, applicables selon le statut de chaque agent concerné.
Article 5 : Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
L’incidence des absences sur la rémunération des agents est déterminée conformément aux règles en vigueur au sein de La Poste en fonction du statut de l’agent.
Article 6 : Salariés à temps partiel :
Les salariés à temps partiel affectés au service de MASSY-WISSOUS sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 7 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
— la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
— les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 8 : Effets de l'accord collectif
Le présent accord, conclu pour une durée de deux ans entrera en vigueur à compter du 16 septembre 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Il cessera de produire tout effet à son terme fixé au 15 septembre 2020 au soir.
Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Article 9 : Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 10 : Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations syndicales signataires. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera réalisé au plus tard après 6 mois de mise en œuvre, pour intégrer les éventuels ajustements qui apparaitraient nécessaires.
Article 11 : Accompagnement financier
Conformément aux dispositions prévues par l’accord social un avenir pour chaque postier, et l’accord national du 7 février 2017 portant sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des facteurs et de leurs encadrants, un accompagnement financier à la mobilité en cas d’évolution d’organisation s’appliquera.
Conformément aux dispositions prévues par l’accord du 09 novembre 2016 et de son avenant du 16 novembre 2017 portant sur la documentation et l’accompagnement financier des adaptations d’organisations, un accompagnement financier est prévu en complément de l’accord national.
Article 12 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures de l’accord :
A Evry, le 09 juillet 2018XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat SUD : Pour le syndicat CFDT :
M. M.
Pour le syndicat FO :Pour le syndicat CGT :
M. M.
Pour la liste commune Agir Ensemble
Pour la CFTC, M.
Pour la CGC, M.
Pour l’UNSA, M.
Mise à jour : 2018-09-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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