BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS FORMTEXT DIRECTION HAUTE BRETAGNE ETABLISSEMENT DE VALLEE DE VILAINE SUD
ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS DE LA DISTRIBUTION AFFECTES AU SITE DE BRUZ PPDC
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 21 juin 2004 relatif au dialogue social) et légales en vigueur.
Cet accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite, par les organisations syndicales signataires, du nouveau schéma industriel choisi par La Poste, ni de ses conséquences en terme d’emploi.
Entre les soussignés,
La Poste, représentée par XXX en sa qualité de directeur d’établissement, pris en son établissement de Vallée de Vilaine Sud situé 21 rue Edouard Branly, BP 87440, 35174 BRUZ Cedex.
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
D’autre part,
Préambule
Une nouvelle organisation à la date du 23 mai 2023 pour la PPDC de Bruz, sera mise en œuvre afin d’adapter les ressources à la charge de travail.
Dans ce contexte, l’objectif de cet accord est de définir le dispositif d’accompagnement social des agents concernés par cette nouvelle organisation. Cet accord est applicable exclusivement aux personnels postiers du site de Bruz PPDC de classe 1 – 2 et 3.
2. Mise en œuvre de l’accompagnement
2.1 – Ecoute et appui managérial
Depuis l’annonce de la mise en œuvre de la nouvelle organisation, chaque personne qui le souhaitait a été écoutée et a bénéficié des éléments suivants : Un questionnaire d’écoute individuel, Un entretien managérial formalisé qui a permis de recueillir ses souhaits, Autant d’entretiens que nécessaire avec les responsables hiérarchiques, S’il le souhaitait, un rendez-vous avec le Conseiller en Evolution Professionnelle afin de valider son projet professionnel.
2.2 –– Dispositif de formation
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuelles en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée de cet accord. Par ailleurs, les indicateurs de tri seront fournis en amont de la mise en place de la réorganisation. Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution.
2.3 – Dispositif d’accompagnement financier
2.3.1 – Dispostif applicable aux équipes distribution de la PPDC de Bruz
Cet accompagnement est constitué d’une indemnité de valorisation des travaux préparatoires et d’apprentissage ainsi que d’une indemnité liée à la mise en place d’organisations évolutives. Tous les montants ci-après sont indiqués et exprimés en euros et en brut. Les indemnités prévues dans le cadre d’un avenir pour chaque postier (
cf annexe) seront versées selon les règles en vigueur. Les agents percevront les indemnités prévues dans le cadre du présent accord en deux fois (50% à la date de la mise en œuvre de la nouvelle organisation et 50% à la fin du 3ème mois).
Indemnité de valorisation des travaux préparatoires et de l’apprentissage pour la réussite de la mise en oeuvre : (itinéraires, repérage des nouveaux PDI, façades de casiers, plan de piquage) (travaux collectifs et travaux individuels) :
200€
Indemnité liée aux organisations évolutives :
150€
Indemnite d’une organisation avec renfort
: 150€
Indemnité spécifique pour les Responsables d’Equipes :
200€
Ces indemnités ne seront versées que si la date de mise en place de l’organisation est respectée au 23 mai 2023 pour la PPDC de Bruz, ainsi que la totalité de la montée en charge terminée au 20 juin 2023.
2.3.2 – Dispositif spécifique applicable à l’équipe distribution avec prise de service à
5h45 (*) .
Indemnité liée à la prise de service à 5h45 :
200 €
Cette indemnité ne sera versée que si la date de mise en place de l’organisation (23/05/2023) et la totalité de la montée en charge sont terminées (20/06/2023) .
(*) Cet horaire pourra être avancé à 5h30 en cas de nécessité pour respecter notamment nos engagements clients (Peak Période, respect des départs camion, flux de colis complémentaire).
2.4 – L’accompagnement lié à la mise en place de la nouvelle organisation
Equipes distribution de Bruz
Afin de garantir la satisfaction de nos clients, lors d’absences inopinées de la date de la mise en œuvre de l’organisation jusqu’au 30 juin 2023, tous les leviers seront recherchés pour combler l’absence ; en dernier recours, la sécabilité sera activée.
Au-delà de cette date, la sécabilité conjoncturelle sera déclenchée en cas besoin.
3. Durée de l’accord Révision
Le présent accord, conclu pour une durée de 1 an entrera en vigueur à compter du 23 mai 2023 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et prendra fin le 23 mai 2024. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou par courrier électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Une commission de suivi de l’accord sera réunie avec les seules organisations signataires du présent accord en octobre 2023.
5 . Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services Courrier Colis sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à Bruz, le 21 03 2023
Pour La Poste – Etablissement Vallée de Vilaine Sud XXX – Directeur d’Etablissement
Pour les organisations syndicales
Fédération Nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT-CGT)
Prénom/ Nom (signature)
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)
