Avenant de révision de l'accord collectif relatif à la mise en place d'une organisation pluri-hebdomadaire sur une période inférieure à l'année au sein d'AURAY PDC1
Application de l'accord Début : 30/07/2021 Fin : 07/02/2022
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE SUR UNE PERIODE INFERIEURE A L’ANNEE AU SEIN DE
Avenant portant prolongation de la durée initiale
Le présent avenant de révision de l’accord du 23/07/19 est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Cet avenant ne constitue pas une approbation explicite ou implicite, par les organisations syndicales signataires, du nouveau schéma industriel choisi par La Poste, ni de ses conséquences en terme d’emploi.
Entre les soussignés,
La Poste, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d'Etablissement, prise en son établissement d'Auray situé 13 RUE KERROUX 56406 AURAY CEDEX.
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
D’autre part,
PREAMBULE :
L’objet de cet avenant est de prolonger la durée initiale de l’organisation du temps de travail d’Auray PDC qui avait été déterminée avec les partenaires sociaux dans l’accord du 23/07/19.
Le reste de l’accord du 23/07/19 reste inchangé.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 23/07/19 relatif à l’organisation du temps de travail sur l’établissement d’Auray PDC, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 2 : Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant porte révision partielle du seul article 9 de l’accord du 23/07/19, article relatif à « la durée de l’accord, révision, dénonciation ».
Les autres articles de l’accord initial demeurent inchangés.
La durée de l’accord, qui était initialement de 2 ans, est prolongée jusqu’au 07/02/22.
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 23/07/19 qu’il modifie.
Article 3 : Durée de l'avenant, révision, dénonciation
Le présent avenant de révision entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales représentatives signataires ou non signataires et sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 4 : Publicité
Le présent avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services Courrier Colis sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Fait à Auray, le xxxxxx
Pour La Poste – Auray, Baie de Quiberon. XXXXX
Pour les organisations syndicales Fédération Nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT-CGT)
Nom : signature Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)
Nom : signature Fédération Communications Conseil Culture CFDT (CFDT-F3C)
Nom : signature Fédération Syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO-COM)
Nom : signature Fédération UNSA - Postes (UNSA-Postes)
