AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA PLATEFORME INDUSTRIELLE DE TREMBLAY ROISSY PIC
Le présent avenant de révision à l’accord collectif du 1er avril 2022 relatif à l’aménagement du temps de travail de Tremblay Roissy PIC située 19/21 rue du Haut de Laval Zone cargo 9 BP 10110 95701 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX, est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord-Cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de Tremblay Roissy PIC située 19/21 rue du Haut de Laval Zone cargo 9 BP 10110 95701 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX, représentée par Madame xxx en sa qualité de Directrice d’Etablissement de Tremblay Roissy PIC,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : Monsieur/Madame mandaté par le syndicat FO Monsieur/Madame mandaté par le syndicat CFDT Monsieur/Madame mandaté par le syndicat SUD Monsieur/Madame mandaté par le syndicat CGT
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de la prolongation de l’accord par avenant lors de la plénière du 31/05/2023.
Et que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information du CHSCT 13 juin 2023 et du Comité Technique en date du 13 juin 2023.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 1er avril 2022 relatif à l’aménagement du temps de travail de Tremblay Roissy PIC conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail et aux dispositions légales en vigueur. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée à l’établissement de Tremblay Roissy PIC, pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à Tremblay Roissy PIC.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l’accord, révision
L’article 12 – entrée en vigueur, durée de l’accord, révision de l’accord initial du 07 avril 2022 rédigé comme suit : « Le présent accord, conclu jusqu’au 30 juin 2023, entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2023 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. A l’issue de cette date, l’accord cessera de plein droit de produire tout effet. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste. » Est modifié comme suit : La durée de l’accord prévue initialement jusqu’au 30 juin 2023 est prolongée pour une durée déterminée allant jusqu’au 03 septembre 2023. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 04 septembre 2023. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 3 : Effet de l’avenant de révision, durée et notification
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord en date du 1er avril 2022 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Tremblay Roissy PIC signé le 1er avril 2022 demeurent inchangées. Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et prendra effet à compter du 1er juillet 2023, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. Le présent avenant de révision sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales signataires et non signataires par courrier recommandé avec AR.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant de révision sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par Tremblay Roissy PIC sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Fait à Roissy le 13/06/2023
Pour la Poste,
La Directrice d’Etablissement de Tremblay Roissy PIC
