ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AU SITE DE PIERREFONDS
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de PIERREFONDS. Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de l’établissement des Terres du Sud et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet prévu à la date du 17 octobre 2023.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de LES TERRES DU SUD situé 50 rue Antoine Félix Leveneur 97410 SAINT PIERRE, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur d’Etablissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de PIERREFONDS a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives. - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte doit être soumis au Comité Technique du 5 octobre 2023. Ces mesures d’accompagnement instituées dans l’annexe ci-joint sont strictement liées aux agents des TERRES DU SUD, site de PIERREFONDS affectés et présents à la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.
Les fondamentaux nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif d’accompagnement à l’adaptation sont :
Le maintien de la qualité des prestations dues aux clients,
L’amélioration de la satisfaction client grâce à la nouvelle organisation,
La mise en œuvre et le respect des « six incontournables des organisations »,
L’optimisation des régimes de travail,
L’amélioration du présentéisme et de la dette sociale,
Le respect des dates de bascule,
L’adaptation des postiers à une évolution du contenu du travail,
L’adaptation des postiers à leur nouvel environnement de travail,
L’adaptation des postiers à une nouvelle organisation du travail/régime de travail.
Dans ce cadre, une grille de critères précis, spécifiques à l’établissement et fixés par la Direction de l’Etablissement, est annexée au présent accord. Chaque critère considéré comme rempli correspond à une prime, dont les critères sont cumulatifs mais les montants plafonnés.
Article 1 : Personnels concernés :
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés, contrat Pro et intérimaires sous contrat en CDD et/ou CDI d’une ancienneté de + 3 mois affectés aux équipes de PIERREFONDS PPDC et recensés présents dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation soit le 17 octobre 2023 et au moment de la mise en paiement.
Les agents des classes 1, 2 et 3 bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte. Une attention particulière sera portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.
Article 2 : Dispositif de formation :
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 17 octobre 2023, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord. NB : Formation de 3 jours si la tournée n’est pas connue. Adaptation de la formation en fonction des parties à apprendre.
D’autre part, le Directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une doublure de 2 jours.
De plus, le présent accord prévoit l’application du process Habilitation Initié (5 jours de doublure du lundi au samedi pour les facteurs nouveaux entrants dans le métier, dont 1 accueil sécurité avec une prise en main du moyen de locomotion et d’une journée habilitation au métier.
Une formation de l’application compagnon de tournée sera démultipliée sur le site de Pierrefonds.
Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel.
Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.
Article 3 : L’accompagnement financier :
Cet accompagnement financier est conditionné au fait de mettre en place une organisation avec renfort et entraide sur le site de PIERREFONDS PPDC
Cet accompagnement est constitué d’une indemnité d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires.
Le dispositif d’accompagnement sera mis en œuvre en deux fois * :
Une première mise en œuvre lors de la mise en place de la nouvelle organisation. Elle comprend : l’accompagnement financier réglementaire issu des accords nationaux, les autres compensations spécifiques, l’accompagnement pécuniaire des sujétions individuelles, l’accompagnement professionnel des sujétions individuelles.
Une deuxième mise en œuvre par un versement, après l’expiration d’un délai de 3 mois suite à la mise en place effective de l’organisation et conditionnée par la réussite des indicateurs collectifs, de la satisfaction client et de la performance de la nouvelle organisation. Le paiement interviendra le mois suivant de l’expiration du délai de 3 mois d’observation des indicateurs.
*sauf situation d’accompagnement rétroactif à la réorganisation (en une seule fois)
Ces indemnités ne sont pas cumulables : Au cas où un agent répondrait à plusieurs critères, seul le critère le plus favorable sera retenu.
Le montant total de la prime individuelle sera individuellement pondéré par rapport à la présence effective de chaque agent sur la période de mise en œuvre du projet, suite à la mise en place de la nouvelle organisation. La détermination de cette pondération sera précisée dans l’annexe jointe au présent accord.
Article 4 : Dispositif de promotion/embauche :
Il est convenu que 10 agents affectés au site de PIERREFONDS bénéficieront d’une promotion en 2024. Il y a aura 5 promotions classe 1 et 2 au premier semestre 2024 et 5 promotions classe 1 et 2 au second semestre 2024. Ces promotions seront liées aux compétences (obtention des UC liées aux RAP) et à l’investissement personnel mais aussi en lien avec le projet professionnel.
Il est convenu que 3 agents bénéficieront d’un contrat à Durée Indéterminé La Poste sur le site de PIERREFONDS PPDC en 2023.
Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation
Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre :
En matière de renforts
Pendant la phase d’apprentissage des renforts conjoncturels seront mis en place à compter de la bascule de la nouvelle organisation de la façon suivante :
10 renforts sur travaux intérieurs et/ou travaux extérieurs du 17 au 28 octobre 2023
5 renforts sur travaux intérieurs et/ou travaux extérieurs du 30 octobre au 4 novembre 2023
Autres mesures
La Direction s’engage à ce que l’ensemble du personnel affecté à PIERREFONDS PPDC à la date de la mise en place de la nouvelle organisation retrouve une position de travail sur le site. Une vente de QL sera programmée le 3 octobre 2023 afin que les agents concernés puissent apprendre les nouvelles tournées. La direction s’engage à ne pas prévoir de vente générale.
A l’issue du premier mois de fonctionnement et à la demande de la majorité des agents de l’EAP, des groupes de travail seront proposés afin d’améliorer si nécessaire l’organisation mise en place.
Article 6 : Matériel spécifique :
Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim et dont la durée est supérieure à un mois.
Leur formation à cet outil sera intégrée dans leur formation initiale (accueil et doublure).
Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.
Article 7 : Commission de suivi :
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un suivi bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 3 mois après la date de mise en place de la réorganisation.
Article 8 : Durée de l'accord, révision, dénonciation : Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 17 octobre 2023 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 1 an, et cessera de plein droit de s’appliquer.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 9 : Publicité :
Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique auprès de la DREETS (Direction régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
ANNEXE AU PRESENT ACCORD
La pondération utilisée concernant les modalités de calcul sera calculée selon les critères de présence de la prime d’équipe 2023:
Pourcentage du nombre de jours réellement travaillés / Nombre de jours théoriques à travailler.
Les «
six incontournables des organisations » permettent le déploiement d’organisations qui :
Respectent la santé, sécurité au travail,
Renforcent le temps de présence des facteurs avec les clients dans le respect des promesses clients, du raccordement BeB (bout en bout),
S’adaptent aux saisonnalités infra hebdo et annuelle,
Comportent des modalités d’ajustement continu à l’évolution tendancielle de l’activité,
Soient résilientes aux absences inopinées,
Consomment les ressources justes nécessaires,
Seront considérés comme affectés et présents à la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation, les collaborateurs ayant
au moins 3 mois d’ancienneté et affectés administrativement à l’établissement des TERRES DU SUD, site de PIERREFONDS avant la date du 17/10/2023. Tout collaborateur dont les conditions susvisées concernant la nature du contrat, l’ancienneté ou l’affectation ne seraient pas remplies, ne pourra pas bénéficier des présentes dispositions d’accompagnement social.
