AUX MESURES D’’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLE AU SEIN
DE LA PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE MEHUN S/YEVRE
ETABLISSEMENT BOURGES PPDC MF
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur, et des accords conclus au sein du groupe La Poste. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de MEHUN SUR YEVRE.PDC.
Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du 16 janvier 2024.
Entre les soussignés,
D’une part,
L’entreprise
La Poste prise en son site de MEHUN SUR YEVRE PDC, situé 3 rue Catherine PATEUX – 18500 MEHUN SUR YEVRE représentée par en sa qualité de Directeur d’établissement dûment mandaté à cet effet,
Le principe de conclure le présent accord collectif concernant les personnels du site
MEHUN SUR YEVRE PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
L’objet de cet accord collectif est de définir les modalités d’accompagnement social pour les personnels concernés par le présent accord, étant précisé que le texte a été soumis à l’information-consultation du Comité Technique en date du 22 décembre 2023.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place un accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés exerçant à
la PDC de MEHUN SUR YEVRE, ayant une ancienneté effective d’au moins 3 mois à la date de mise en place, recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation soit au 16 janvier 2024, et présents en continu a minima jusqu’au 17 février 2024.
L’accompagnement social institué par le présent accord est strictement lié à
la PDC DE MEHUN SUR YEVRE, prise en tant qu’entité géographique.
Article 2 – Mesures d’accompagnement social lié à la mise en place de la nouvelle organisation pour le personnel affecté au site de MEHUN SUR YEVRE
Activation du renfort 5 jours/semaine :
Compte tenu de l’évolution de l’organisation, afin que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée, la position « Renfort » sera activée 5 jours par semaine (lundi au vendredi) pendant 4 semaines à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit les semaines 3, 4, 5, 6 en 2024 (hors absences inopinées).
En cas de non activation pour absence inopinée, la journée sera considérée comme 1 jour dérogatoire.
Mesures d’accompagnement financier
Une prime « Qualité » de 350 euros bruts sera versée à tous les agents exerçant à MEHUN SUR YEVRE PDC sous réserve de satisfaire aux critères QS déterminés et présentés en ANNEXE du présent accord. Il est précisé que chaque critère atteint représente un % du montant de la prime.
Une prime « Qualité » de 350 euros bruts sera versée au ROP, sous réserve que son équipe satisfasse aux critères QS présentés en annexe de cet accord, étant précisé que chaque critère atteint représente un % du montant de la prime tel fixé sur l’ANNEXE jointe.
Les agents seront tenus informés du niveau de chaque indicateur lors du brief à minima 1 fois par semaine.
Modalités de versement de la prime
Le versement de la prime collective sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet.
Le versement de la prime collective sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet. La prime collective sera versée en totalité à partir d’une contribution supérieure ou égale à 28 jours calendaire soit du 16 janvier 2024 au 17 février 2024 (hors dimanche et fériés) qui suivent la mise en place de l’organisation
En deçà la prime versée sera calculée au prorata de la contribution de chaque agent à partir de la règle de calcul suivante : (Prime collective * contribution de l’agent) / 28.
Il est précisé que l’ensemble des absences qui ne se sont pas considérées comme du temps de travail effectif seront déduites de la contribution de chaque agent, conformément à la règlementation en vigueur.
La prime susvisée sera versée à l’issue d’une période d’évaluation de 5 semaines telle que définie ci-dessus, période au cours de laquelle les objectifs de qualité décrits dans l’annexe devront être respectés. Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande.
Cette prime sera versée sur la paie d’avril 2024 à l’ensemble des agents affectés et encore en activité sur le site à la fin de la période d’évaluation.
3) Mise en place d’un renfort par équipe à la date de mise en œuvre du projet et pendant 2 semaines (soit du 16 janvier au 27 janvier 2024) afin de soutenir les agents à la mise en place, et ainsi garantir la satisfaction Client (sauf absence inopinée).
4) Mesure immédiate pour les ROP
Compte tenu de la date de mise en œuvre et les particularités de ce projet, en s’appuyant sur l’avenant du 16 décembre 2022 à l’accord du 17 décembre 2021 pour les agents et encadrants de la distribution, qui prévoit dans son article 3.3 que pour la campagne d’entretien annuel, le remplacement du ROP sera anticipé et organisé pour lui garantir a minima une semaine complète de temps managérial ; temps porté à 4 semaines pour la préparation et la mise en œuvre d’une réorganisation, il a été acté de porter ce temps à 6 semaines à compter de la mise en place soit jusqu’au 28 février 2024.
Article 3 - Durée de l'accord, révision Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 16 janvier 2024 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il cessera de plein droit de s’appliquer le 15 juin 2024 au soir.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 4- Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois sur la durée de l’accord. Un premier bilan sera réalisé avant le 16 mai 2024.
Article 5 - Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.
DATE ET SIGNATURE
A Bourges Le
Pour la Poste, le Directeur d’établissement
Pour les Organisations syndicales
Pour le syndicat FOCOM Madame/Monsieur Prénom NOM
Pour le syndicat CFDT Madame/Monsieur Prénom NOM Pour le syndicat SUD Madame/Monsieur Prénom NOM
Pour le syndicat CGT Madame/Monsieur Prénom NOM Pour le syndicat CFTC Madame/Monsieur Prénom NOM
Pour le syndicat CFE-CGC Madame/Monsieur Prénom NOM Pour le syndicat UNSA Madame/Monsieur Prénom NOM
ANNEXE
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLE AU SEIN DE LA PDC DE MEHUN SUR YEVRE
