Accord portant sur le régime de travail concernant les sites d'Audincourt, Grand Charmont, Héricourt et des ilots Bavans et Ferrer, rattachés à l'établissement d'Audincourt Les Lions PPDC
Application de l'accord Début : 12/09/2023 Fin : 15/09/2025
ACCORD PORTANT SUR LE REGIME DE TRAVAIL CONCERNANT LES SITES D’AUDINCOURT, GRAND CHARMONT, HERICOURT ET DES ILOTS de BAVANS et FERRER, RATTACHES A L’ETABLISSEMENT D’AUDINCOURT LES LIONS PPDC
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste et des dispositions légales en vigueur. Entre les soussignés, La Poste S.A. prise en son établissement d’Audincourt Les Lions situé 9 rue René Girardot 25400 Audincourt représentée par …. en sa qualité de directeur d’Etablissement d’une part, et les sept organisations syndicales suivantes représentées respectivement par. M……………………………………………. mandaté par le syndicat CGT M……………………………………………. mandaté par le syndicat CFDT M……………………………………………. mandaté par le syndicat FO M……………………………………………. mandaté par le syndicat SUD M………………………………. ……………mandaté par le syndicat CFTC M………………………………. ……………mandaté par le syndicat CFE-CGC d’autre part, L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations syndicales, l’organisation du temps de travail de l’Etablissement d’Audincourt les lions PPDC pour les sites d’Audincourt, Grand Charmont, Héricourt et des ilots de Bavans et Ferrer, ainsi qu’aux facteurs guichetiers de Colombier Fontaine, Etupes, Mandeure et Frahier et au Carré Pro d’Etupes Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis au CT en date du 26 Juillet 2023. Préambule Le présent accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite par les organisations syndicales signataires du nouveau schéma industriel choisi par La Poste ni de ses conséquences en terme de niveau d’emploi. Article 1 – Champ d’application Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affectés sur les sites d’Audincourt, Grand Charmont, Héricourt et des ilots de Bavans et Ferrer ,ainsi qu’aux facteurs guichetiers de Colombier Fontaine, Etupes, Mandeure et Frahier et au Carré Pro d’Etupes, rattachés à l’établissement d’Audincourt Les Lions PPDC. Il est convenu que les régimes de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévus pour le personnel susvisé, se substituent aux anciens régimes de travail résultant d’usages ou d’accord jusqu’alors en vigueur dans l’établissement d’Audincourt les lions PPDC pour les sites d’Audincourt, Grand Charmont, Héricourt et des ilots de Bavans et Ferrer, ainsi que pour les facteurs guichetiers de Colombier Fontaine, Etupes, Mandeure et Frahier et le Carré Pro d’Etupes, rattachés à l’établissement d’Audincourt Les Lions PPDC. L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée aux sites d’Audincourt, Grand Charmont, Héricourt et des ilots de Bavans et Ferrer, ainsi qu’aux facteurs guichetiers de Colombier Fontaine, Etupes, Mandeure et Frahier et au Carré Pro d’Etupes, rattachés à l’établissement d’Audincourt Les Lions PPDC. Article 2 – Durée du travail La durée du travail applicable aux personnels visés à l’article 1, conformément aux articles L.3122-1 et suivants du Code du travail et à l’accord cadre du 17 février 1999 est de 35 heures hebdomadaire en moyenne sur la période définie à l’article 3 du présent accord.
Article 3-1 – Aménagement du temps de travail Sites d’Audincourt, Grand Charmont, Héricourt, Bavans Equipes distribution (sauf équipe Full TI) : Les agents travaillent 35h par semaine
Site d’Audincourt Equipe FULL TI Les agents travaillent 35h en moyenne sur une période de référence de 2 semaines selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une DHT de 38h15 1 semaine avec une DHT de 31h45
Site d’Audincourt Equipe Hors-distribution RE ROP Les agents travaillent 35h en moyenne sur une période de référence de 2 semaines selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une DHT de 36h15 1 semaine avec une DHT de 33h45
Equipe facteur Guichetier Mandeure, Etupes et Colombier Fontaine Les agents travaillent 35h en moyenne sur une période de référence de 4 semaines selon les modalités suivantes :
3 semaines avec une DHT de 35h55 1 semaine avec une DHT de 32h15
Equipe facteur Guichetier Equipe facteur Guichetier Frahier Les agents travaillent 35h en moyenne sur une période de référence de 4 semaines selon les modalités suivantes : 3 semaines avec une DHT de 35h52 1 semaine avec une DHT de 32h22
Site d’Audincourt Equipe Hors-distribution comptabilité Les agents travaillent 35h en moyenne sur une période de référence de 2 semaines selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une DHT de 38h20 1 semaine avec une DHT de 31h40
Site d’Audincourt Equipe Hors-distribution GCP Les agents travaillent 35h en moyenne sur une période de référence de 2 semaines selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une DHT de 38h25 1 semaine avec une DHT de 31h35
Site d’Audincourt Equipe Hors-distribution collecte et remise Les agents travaillent 35h en moyenne sur une période de référence de 2 semaines selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une DHT de 38h15 1 semaine avec une DHT de 31h45
Site d’Audincourt Equipe Hors-distribution cabine Les agents travaillent 35h en moyenne sur une période de référence de 2 semaines selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une DHT de 39h50 1 semaine avec une DHT de 30h10
Site d’Audincourt Equipe Hors-distribution quai Les agents travaillent 34h29 en moyenne sur une période de référence de 2 semaines selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une DHT de 37h48 1 semaine avec une DHT de 31h10 Site d’Audincourt Equipe carré Pro Les agents travaillent 35h en moyenne sur une période de référence de 2 semaines selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une DHT de 39h15 1 semaine avec une DHT de 30h45
Site d’Etupes Equipe carré Pro Les agents travaillent 35h en moyenne sur une période de référence de 2 semaines selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une DHT de 38h30 1 semaine avec une DHT de 31h30
Site d’Héricourt et du Charmontet/Gand Charmont Equipe carré Pro Les agents travaillent 35h en moyenne sur une période de référence de 2 semaines selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une DHT de 37h55 1 semaine avec une DHT de 32h05
Site ilot Ferrer distribution Les agents travaillent 35h en moyenne sur une période de référence de 2 semaines selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une DHT de 38h10 1 semaine avec une DHT de 31h50
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement courrier. La durée de travail, les dates et jours de repos de cycle, ainsi que les horaires de travail, peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours.
Article 3-2 – Accompagnement financier En complément de l’accompagnement prévu au BRH, les agents bénéficieront de : En termes d’accompagnement social :
- Une prime d’un montant forfaitaire de 100 euros brut. Elle sera conditionnée par l’atteinte des indicateurs de qualité suivants : 5% de reste maxi courrier et 2% de reste maxi colis, 2 mois après la mise en œuvre, une note NPS courrier supérieur à 20 et une note NPS colis supérieur à 45. Pour la période du 18 septembre au 18 novembre 2023. Indicateur mesuré par code régate (Héricourt ; Grand Charmont/Ferrer ; Audincourt/Bavans). Elle sera versée en janvier 2024. - Les heures réalisées en dehors des tournées de distribution dans le cadre de l’implantation des chantiers et étiquetage des casiers seront majorées à hauteur de 50%. Elles seront payées en octobre 2023. - Un accompagnement de 100 euros bruts sera versé aux agents contraints de changer de site dans le cas où ceux-ci ne bénéficient pas de la prime de mobilité géographique.
En termes d’adaptation professionnelle -Un renfort en plus des renforts liés au palier sera affecté à chaque équipe pendant une période de 4 semaines à compter de la mise en place de la nouvelle organisation -Les facteurs polyvalents ou rouleurs auront un régime de travail leur permettant de bénéficier de 10 samedi de repos par année glissante. Le nombre de samedi sera calculé au prorata de la quotité de travail et au prorata temporis sur la fonction. -Mise en place d’un suivi mensuel du temps consacré par les ROP à leur tâche de management. -Mise en place de collation/ petit déjeuner par équipe un jour par semaine les 4 premières semaines qui suivent la mise en œuvre de la nouvelle organisation.
Article 4 – Heures supplémentaires 4.1 Définition Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période prévues à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la moyenne de 35h00 calculées sur la période de référence. Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera au choix de l’agent : Soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné. Soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné, à savoir paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires. Article 5 – Rémunération Afin d'éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l'horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine soit sur 151,67 heures par mois.
Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 – Embauche ou rupture de contrat de travail au cours de la période de référence Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise. A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d’un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires. En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : -la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires. -les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 – Salariés à temps partiel Les salariés à temps partiel affectés aux sites susvisés à l’article 1 du présent accord sont soumis à l’organisation du temps de travail institué par le présent accord. La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours calendaires. L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 – Durée de l’accord, révision, dénonciation Le présent accord entrera en vigueur à compter du 12 Septembre 2023, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire, et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 15 Septembre 2025. L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 9 – Commission de suivi Une commission de suivi est créée entre les parties signataires. Cette commission se réunira dans les 4 mois après la signature et éventuellement à la demande d’un des signataires.
Article 10 – Publicité Le présent accord sera affiché dans l’établissement d’Audincourt les lions sur les sites susvisés à l’article 1 du présent accord, aux endroits prévus à cet effet. Tout agent peut, à sa demande, se faire délivrer copie du présent accord en s’adressant au Directeur d’Etablissement.
Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, du lieu de conclusion du présent accord.
Signatures
A AUDINCOURT, le 28 juillet 2023,
Pour La Poste La Directrice d’Etablissement d’Audincourt les Lions PPDC
Pour les organisations syndicales,
Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT Représenté par Représenté par
Pour le syndicat FO Pour le syndicat SUD Représenté par Représenté par
Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGC Représenté par Représenté par
