Accord d'accompagnement des personnels industriels de la DT dans le cadre de la fermeture des Pic de Mondeville Caen et de Valence - Avenant du 21/02/24 à l'accord du 27/06/22
Application de l'accord Début : 01/04/2024 Fin : 31/12/2025
Direction Développement Industriel, Logistique et SI
DIRECTION TECHNIQUE
accord d’accompagnement des personnels industriels de la DT dans le cadre de la fermeture des PIC de Mondeville Caen et de Valence
accord d’accompagnement des personnels industriels de la DT dans le cadre de la fermeture des PIC de Mondeville Caen et de Valence
Avenant du 21 février 2024 à l’accord du 27 juin 2022
Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables à La Poste,
Entre les soussignés,
La société anonyme La Poste, prise en son niveau opérationnel de déconcentration « Direction Technique de la BSCC», représentée par xxx, dûment mandaté, Directeur de la Direction Technique, sis 58 rue de Reverdy, 28033 CHARTRES CEDEX
D'une part et les organisations syndicales représentatives, signataires du présent accord :
M Mme………………………………... mandaté(e) par le syndicat CFDT,
M Mme …………………………………mandaté(e) par le syndicat CGT,
M Mme ………………………………….mandaté(e) par le syndicat SUD,
M Mme …………………………………mandaté(e) par le syndicat FO,
M Mme …………………………………mandaté (e) par le syndicat CFTC,
M Mme …………………………………mandaté(e) par le syndicat CGC,
M Mme …………………………………mandaté (e) par le syndicat UNSA,
D’autre part,
Contexte
La baisse de trafic au sein des PIC continue de se ressentir (-30% observée en 4 ans) ; le colis est un marché hyper concurrentiel en pleine croissance soutenue par le développement du e-commerce (273 millions de colis en 2015 et une projection de 535 millions en 2030).
Parallèlement, la marque Log’issimo se développe avec une ambition forte pour accompagner la croissance importante attendue par ce marché (Collectes, Remises, nouvelles activités logistiques, préparation et livraison de commandes).
Dans ce contexte, la Branche Services-Courrier-Colis doit adapter son modèle économique afin de garder sa place de leader et de proposer de nouveaux services à ses clients, ce qu’elle fait en effectuant une transformation industrielle et logistique des PIC de Strasbourg Europe, Orléans et Poitiers qui deviennent des PPDC MF et de la PIC de Roye qui devient le nouveau site du CNAP.
Aussi, afin de garantir aux personnels de la DT impactés par ces décisions une bonne réorientation, il a été décidé d’appliquer les dispositions de
l’Article VI de l’accord « d’accompagnement des personnels industriels de la DT dans le cadre de la fermeture des PIC de Mondeville Caen et de Valence » du 27 juin 2022 pour instaurer un dispositif d’accompagnement des collaborateurs impactés. En effet, ces décisions de transformations de PIC, même si la DT n’en est pas à l’origine et même s’il ne s’agit pas de fermeture de PIC, ont un impact sur les personnels qui assurent la maintenance industrielle de ces PIC.
Par le présent avenant, les parties conviennent d’appliquer et d’adapter les dispositions de l’accord du 27 juin 2022 de la manière suivante :
Article I – champ d’application
Le présent avenant s’applique : A l’ensemble du personnel (fonctionnaires et salariés), affecté à titre permanent sur des activités industrielles de maintenance sur l’établissement de la PIC de Holtzheim (code REGATE 674472), PIC de Migné Auxances (code REGATE 863780), PIC de Fleury Les Aubrais (code REGATE 450030) et de la PIC Roye (code REGATE 801690) au 27/06/2023.
Article II – accompagnement individuel et accompagnement social
Les dispositions de l’article II de l’accord du 27 juin 2022 sont prolongées.
L’article 2-1 « Écoute et accompagnement des personnels dans la recherche de poste » est complété comme suit :
Le personnel visé à l’article I du présent accord bénéficie de l’accompagnement suivant :
La RRH de proximité dédiée DO de la Direction Technique s’est rendue à plusieurs reprises sur les PIC pour s’entretenir avec l’ensemble des agents. Ces entretiens ont permis à chaque collaborateur d’évoquer ses attentes et ses préoccupations du fait de cette transformation, et de parler s’il le souhaitait de son ou de ses projets.
Le Directeur des Opérations s’est également rendu sur les PIC et s’est entretenu avec chacun des agents présents sur site
Des entretiens supplémentaires seront proposés aux agents s’ils le souhaitent, et ils pourront à tout moment solliciter la RRH de proximité dédiée DO de la DT
Les entretiens professionnels annuels (2023 et 2024) sont également des moments privilégiés pour évoquer l’avenir de chaque agent.
Toutes les offres de postes de la DT seront communiquées par affichage et brief managérial 15 jours avant la mise en ligne sur la bourse d’emploi de LA POSTE ; par ailleurs, les offres de postes communiquées par l’EMRG et/ou présentes sur la bourse d’emploi du Groupe LA POSTE, qui concerne les bassins d’emploi des PIC concernées (mais également les départements demandés par les postiers lors des entretiens d’écoute) seront également affichées et portées à la connaissance des agents lors des briefs, et mises à jour régulièrement.
Les autres dispositions de l’article II restent inchangées.
Article III – accompagnements financiers
Les dispositions de l’article III de l’accord du 27 juin 2022 sont prolongées.
Les dispositions de l’article
3.1 « Accompagnements à la mobilité fonctionnelle » de l’accord du 27 juin 2022 sont modifiées comme suit :
Les postiers en mobilité fonctionnelle bénéficieront d’un accompagnement financier décrit ci-dessous :
Indemnité de mobilité fonctionnelle dans le cadre d’une réorientation
pour les personnels Classe II et III
Montant brut
Mobilité vers un poste de RMI ou de RIT à la DT 5 000 € Mobilité vers un poste de Technicien de maintenance industriel sur une autre PIC à la DT 4 000 € Mobilité vers un autre poste de la filière Technique (y compris hors DT, dont VIAPOST) 2 500 € Réorientation vers une fonction identifiée comme prioritaire par La Poste * (y compris à la DSEM) 2 500 € Réorientation vers un métier opérationnel à La Poste 1 500 € Réorientation vers un métier fonctionnel à La Poste 1 000 € (* Cf. Annexe sur besoins prioritaires 2024)
Le paragraphe relatif à l’abondement en cas de mise en œuvre du projet professionnel après la fermeture effective des PIC est remplacé entièrement comme suit :
Eu égard à la transformation progressive des PIC, une prime liée au démontage/récupération des pièces des machines est instaurée à chaque agent qui sera présent lors du démontage des machines (par exception, tout agent qui refuserait de participer au démontage d’une machine, ne touchera aucune prime). Ses modalités de calcul sont les suivantes :
Le premier tableau donne le parc (nombre de machines par typologie de machine et par PIC.
Le second tableau donne le montant de la prime de démontage par agent pour une machine par type de machine
Le troisième tableau donne le montant total par typologie de machine.
L’article 3-2 « Accompagnement de la mobilité géographique » reste inchangé
L’article 3-3 « Passage de nuit en jour » est modifié comme suit :
Les collaborateurs passant d’un régime de nuit à un régime de jour bénéficieront du maintien des heures de nuit à taux plein pendant 18 mois, puis à 50% dans les 6 mois suivants. Le bénéfice de ces indemnités prendra fin au bout de deux ans ou avant si l’agent reprend un autre poste de nuit. En complément, les collaborateurs passant d’un régime de nuit à un régime de jour bénéficieront d’une prime exceptionnelle forfaitaire et unique de 3 500 € bruts le mois suivant ce passage.
Un article 3.4 « Suppression des astreintes » est ajouté comme suit :
Pour les agents qui effectuent des astreintes qui seraient supprimées du fait de leur réorientation, la compensation sera équivalente à 1 an à 100%, le paiement sera effectué en une fois sur la base des 12 derniers mois ou, si plus favorable pour l’agent, sur la base des montants perçus sur l’année 2023 ou sur l’année 2022 (calcul individuel). Cette mesure prendra effet le mois qui suit la mise en œuvre du projet professionnel engendrant la suppression des astreintes.
Un article 3.5 «
Changement d’horaires » est ajouté comme suit :
En cas de mobilité du fait de la réorientation avec changement d’horaires engendrant une modification de la prise ou de la fin de service > ou = à 1h, les agents bénéficieront d’une prime exceptionnelle de
300 euros bruts (prime non cumulable avec la prime de passage de nuit en jour).
Article IV - maintien de la satisfaction client
Les dispositions de l’article IV de l’accord du 27 juin 2022 sont aménagées comme suit :
Dans la période précédant la transformation des PIC, afin de sécuriser les compétences des collaborateurs et la poursuite de l’activité dans le respect de la satisfaction de nos clients, il est convenu de verser une prime de 200 euros bruts en décembre 2024 (pour l’année 2024) et une autre en décembre 2025 (pour l’année 2025) au personnel de la PIC présent sur l’ensemble de la période.
Le versement de chacune de ces primes sera fonction de l’atteinte cumulative des deux indicateurs suivants mesurés respectivement sur les périodes du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, et du 1er janvier 2025 à la date de transformation effective des PIC concernées :
Selon les indicateurs de performance techniques suivis mensuellement avec la DEX CIL suivants :
De l’engagement individuel mesuré en fonction de la présence effective sur la période concernée : un total cumulé inférieur à 6 jours d’absence, (hors CA, RC, JPS, congé maternité, ATA, ASA).
Article V – durée de l’accord
Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur à compter du 1er avril 2024 avec une application rétroactive au 27 juin 2023 (date des premières annonces en CDSP DT des transformations des PIC), sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Il cessera de s’appliquer de plein droit à la date de transformation effective en PPDC MF de chacune des PIC de Holtzheim, Migné Auxances, Fleury Les Aubrais et Roye prévue respectivement le 31 décembre 2025 pour les deux premières, et le 31 décembre 2024 pour les deux dernières.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Il pourra être révisé dans le cadre et le respect des dispositions des articles L-2261-7 et suivants du code du travail.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article VI – suivi de l’accord
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par deux personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une tous les semestres, à l’exception du premier semestre suivant sa date de signature où elle se réunira tous les trimestres. Un premier bilan sera réalisé en juin 2024.
Article VII – modalités de dépôt À l’expiration du délai d’opposition légalement prévu, le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du travail. Le présent accord sera déposé par la Direction Technique après l’expiration du délai d’opposition sur la plateforme Téléaccords du Ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé par la Direction Technique auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire. Signatures : Fait à Chartres le 21 février 2024
