BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS DEX OCCITANIE Établissement : Onet le Château PPDC Site : Naucelle
ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
Le présent protocole est signé dans le cadre de la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation du site de Naucelle.
Entre les soussignés:
La Poste, représentée par en sa qualité de Directrice d’Établissement D’une part Et Les organisations professionnelles représentées respectivement par :
M. Mandaté (e) par le syndicat CFDT, M. Mandaté (e) par le syndicat CGT, M. Mandaté (e) par le syndicat FO, M. Mandaté (e) par le syndicat SUD,
D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels et de valoriser la montée en compétences vers de nouveaux métiers créés par le projet.
Cet accord a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux, en plénière et en bilatérales, dans le respect du BRH relatif à la conduite du changement.
Champs d’application :
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné par la nouvelle organisation du site de Naucelle fonctionnaires et salariés en CDI, classe 1, 2 et 3, et présents lors de la mise en œuvre du projet.
Conditions d’application :
Cet accord s’appliquera sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date du 24/10/2023 À défaut, seules les dispositions prévues dans l’accord pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement BSCC du 16/12/2022 et l’accord social La Poste engagée avec les postiers du Groupe La Poste du 04/05/2021 s’appliqueront.
Les modalités d’apprentissage des nouvelles compétences/métiers :
Chantier de TG/Travaux intérieurs
L’ensemble des agents participant aux travaux collectifs percevront une indemnité brute de 150€ pour valoriser l’effort d’apprentissage du Tri Général dans les 3 mois qui suivent la mise en place de la nouvelle organisation.
La maitrise du tri sera soumise à un contrôle à l’échéance prévue (moins de 5 erreurs pour 200 plis en 10 minutes)
L’indicateur de tri général sera remis à chaque agent
Modification de tournée :
L’apprentissage des nouvelles tournées sera réalisé au moyen du document de découpage, soit au moyen de doublures ou d’heures supplémentaires, compensées en HS ou en RC au choix de l’agent. Un repérage de la nouvelle tournée pourra être fait et si besoin au travers d’une doublure
Si la tournée est modérément impactée (perte des PRE entre 1% et 50%), l’agent bénéficiera du document de découpage et de temps pour repérer le nouvel itinéraire, décompté en temps de travail. Un véhicule pourra être mis à disposition de l’agent. Des doublures seront également organisées.
Les facteurs polyvalents et plus largement tout agent affecté au volant de remplacement bénéficieront de jours de doublures à définir selon le niveau de connaissance de chacun.
Une indemnité de 50 € sera allouée aux agents dont la tournée est modifiée entre 1 et 25% (en nombre de PRE)
Une indemnité de 100 € sera allouée aux agents dont la tournée est modifiée entre 26 et 49% (en nombre de PRE)
Une indemnité de 200 € sera allouée à l’agent dont la tournée est supprimée
Une indemnité de 120 € sera attribuée aux titulaires de quartier pour l’apprentissage des nouvelles zones de distribution.
Une prime de 200 € sera attribuée aux Facteurs Polyvalents, FSE, pour l’apprentissage des tournées et secteurs du samedi ainsi qu’au titulaire de tournée qui devient rouleur le samedi pour l’apprentissage des secteurs du samedi.
Toutes ces dispositions seront réalisées dans le respect des règles RH en matière de temps de travail, avec possibilité de recours aux heures excédentaires. Les RC crédités au titre de la mise en place du projet devront être rendus en respectant la règlementation en vigueur.
Amélioration des équipements de travail des postiers
Chantier de TG/Travaux intérieurs
Les casiers et l’environnement de travail des préparateurs seront installés avec l’expertise du préventeur.
Tout agent volontaire pour participer à la préparation des chantiers la veille de la MEO sera payé en HE.
Modalités d’organisations à la date de bascule et pour la montée en charge du projet
Les modalités d’organisation :
L’organisation prévue est de type « avec renfort » et « avec sécabilité », comportant des paliers « Palier1 », « Palier2 » , « Palier3 » , « Palier4 » , La programmation se fera par périodes quadrimestrielles.
Les modalités de montée en charge de l’organisation :
Maintien des périodes de congés annuels :
Les périodes de congés programmées lors de la planification en début d’année seront maintenues pour tous les agents. Suite au changement de cycle en lien avec la nouvelle organisation, si un repos tombe pendant la période de congé, l’agent concerné se verra crédité d’un RC.
Critères QS (restes, indicateur QS…)
Une indemnité spécifique de 150€ sera allouée à chaque agent, RE compris, si Les 5 objectifs sont atteints au 31/12/2023
Objectifs : Les restes ainsi que 4 indicateurs
0 Restes sur les quartiers
Objectif QS LR : 95%
2ème Présentation colis 80%
Gestes Facteur : 100% Préliv
Gestes Facteur : 0% FTLIV
Mesures relatives aux processus RH
Comblement de postes
2 CDI externe
1 APC en cours
Promotions
Les personnels ayant atteint les 2 ans d’ancienneté bénéficieront d’une demande d’inscription I.3 programmée par la DEX
Accompagnement individualisé
Mesures d’accompagnement financier :
Les mesures d’accompagnement à la transformation de l’organisation sont soumises au respect strict de la date de mise en œuvre du projet le 24 octobre 2023.
Passage en pause méridienne : 200 € conformément à la réglementation en vigueur
Mesures individuelles :
Le RE percevra une prime de 200€ conditionnée à la continuité des routines managériales du Système d’Excellence (Tour Terrain, Brief, Débrief, Pilotage du nominal…) Le niveau de mise en œuvre sera évalué au travers du Tour Terrain excellence du RESC et DE.
Modalités de paiement :
Le présent protocole prévoit des indemnités payables indiquées en euros bruts. Il est précisé que les indemnités prévues sont systématiquement payées, elles ne peuvent donner lieu à un équivalent en repos compensateur. - 100% des cahiers de tournées sont mis à jour et maintenus dans les 2 mois suivant la mise en œuvre du projet
Durée de l’Accord / révision / publicité :
Le présent accord est à durée déterminée jusqu'au 30/04/2024
Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme. Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Commission de suivi :
Une commission de suivi de l’accord aura lieu dans les 6 mois qui suivent sa signature. La commission de suivi n’est pas le bilan à 6 mois de l’organisation, aussi seuls les signataires seront invités. Chacune des parties signataires peut demander une réunion de suivi du présent accord.
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services-Courrier-Colis Midi-Pyrénées Sud sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
