Le présent accord est signé dans le cadre de la mise en œuvre de la transformation de l’organisation du site de Saint Jean de Védas PPDC Entre les soussignés :
La SA La Poste prise en son site de Saint Jean de Védas PPDC, situé 330 rue HENRI FARMAN 34430 Saint Jean de Vedas, représentée par , en sa qualité de d’Etablissement du Grand MONTPELLIER PDC1
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentées respectivement par : Mmandaté (e) par le syndicat, Mmandaté (e) par le syndicat, Mmandaté (e) par le syndicat, Mmandaté (e) par le syndicat,
D’autre part,
PREAMBULE :
Cet accord a pour objectif d’établir les conditions du maintien de la satisfaction client, d’améliorer ou de maintenir les conditions de travail, de définir le cadre général de la nouvelle organisation de travail des agents des services du CEDEX, de la DISPERSION et de la CONCENTRATION de ST JEAN DE VEDAS.
Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels et de valoriser la montée en compétence vers de nouveaux métiers créés par le projet.
Cet accord a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux, en plénière et en bilatérales, dans le respect du BRH relatif à la conduite du changement.
CDSP de Lancement: 2021
PLENIERE LANCEMENT : mars 2022
PLENIERE Diagnostic Scénario : 01 juin 2022
Bilatérales : du 13 juin 2022
PLENIERE CONCLUSIVE : 29 juin 2022
CHSCT 1 : 04/07/2022
CT 1 : 21/07/2022
Plénière accord Signatures 10/08/2022
Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné par la réorganisation des services CEDEX-DISPERSION-CONCENTRATION de la PPDC de ST Jean de Vedas , fonctionnaires et salariés en CDI, classe 1, 2 et 3, et présents lors de la mise en œuvre du projet, à l’exception de ceux qui auraient déjà bénéficié d’une prime dans le cadre d’un projet dans les 24 mois précédents la mise en œuvre du projet concerné par le présent accord. Les salariés des classes 1, 2 et 3 en contrat à durée déterminée sans discontinuer dans la période du 22 août 2022 au 21 février 2023, pourront prétendre au même accompagnement.
Conditions d’application :
Cet accord s’appliquera sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date du 22 août 2022.
A défaut de respect de la date de mise en œuvre effective du projet au 22 août 2022 seules les dispositions prévues dans l’accord social Groupe La Poste engagée avec les postiers du 4 mai 2021 et de l’accord BSCC pour les agents et encadrant de la distribution et du traitement du 17 décembre 2021 s’appliqueront de plein droit.
Les modalités d’apprentissage des nouvelles positions
Chantiers de préparation / Travaux intérieurs majoritaires
Les agents CEDEX réaliseront les façades de casiers, afin de débuter leur apprentissage du tri.
Activités extérieures des agents courrier
Fourniture du document du circuit en amont de la bascule.
Doublure réalisée en amont de la bascule pour favoriser un apprentissage serein, compté dans le temps de travail.
Amélioration des conditions de travail des postiers
Agents courrier qui changent de moyens de locomotion
Les agents qui changeraient de moyen de locomotion seront formés en amont (le mois avant) de la bascule à la prise en main du véhicule si nécessaire.
Modalités d’organisations à la date de bascule et pour la montée en charge du projet
Les modalités de montée en charge de l’organisation :
Pour s’assurer de l’efficience de l’organisation, les indicateurs de qualité seront suivis quotidiennement en briefs d’équipes et d’établissement. L’atteinte des indicateurs est décisive pour définir la fin de la période de montée en charge.
Maintien des périodes de congés annuels :
Les périodes de congés programmées lors de la planification en début d’année seront maintenues pour tous les agents.
Les repos de cycle dus au titre de l’organisation précédente seront rendus sous forme de crédit de jours de repos.
Mesures relatives aux processus RH
Promotions :
Promotions de 1.2 en 1.3 des positions d’agents courrier dans le respect de l’Accord pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement dès qu’une RAP sera ouverte pour tous les facteurs présents lors du projet.
Mesures d’accompagnement financier en euros bruts (hors accord nationaux en cours) :
Ces mesures d’accompagnement sont soumises au respect strict de la date de mise en œuvre du projet, soit le 22 août 2022.
Mesures individuelles :
Agent du CEDEX :
400€ pour le passage sur l’équipe dispersion des volontaires
100€ pour les autres agents pour l’apprentissage du circuit, la prise de service du samedi avancée à 4h45
100€ au titre de la QS et de la satisfaction client conditionnés par un taux de flashage entreprise supérieur à 90%
Agents de la Dispersion :
70€ pour le développement de la polyvalence des activités et le nombre de positions tenues
60€ de QS conditionnés par des restes TG inférieurs à 150 plis quotidiens
Agents de la Concentration :
70€ pour l’apprentissage du circuit
60€ de QS conditionné par un taux de flashage BAL supérieur à 98%
Niveaux d’objectifs à atteindre ou maintenir :
Taux de flashage Entreprise supérieur à 90% pour le CEDEX
Reste TG < 150 plis pour la Dispersion
Taux de flashage BAL > 98%
Facteurs Qualité ayant contribué au découpage des circuits (en sus des mesures individuelles « Agents ») :
125€
Responsables d’équipe des services concernés :
250€
Modalités de la pondération par l’assiduité :
La montée en charge est prévue sur la période du 22 août 2022 au 21 novembre 2022. La pondération sera calculée de la manière suivante : pourcentage du nombre de jours réellement travaillés (CA et RC compris) par rapport au nombre de jours théoriques travaillés.
Le montant de la prime sera également pondéré selon la quotité de travail de l’agent.
Modalités de paiement :
Le présent protocole prévoit des indemnités payables indiquées en euros bruts. Il est précisé que les indemnités prévues sont systématiquement payées, elles ne peuvent donner lieu à un équivalent en repos compensateur.
Les primes ne seront versées qu’une seule fois au mois de Novembre 2022 et à condition que les agents concernés aient effectivement participé à la mise en œuvre de la nouvelle organisation pendant le mois d’août 2022.
Durée de l’Accord / révision / publicité :
Le présent accord est à durée déterminée jusqu'au 28 février 2023. Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme. Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Une commission de suivi de l’accord aura lieu dans les 6 mois qui suivent sa signature.
Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier Occitanie sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord
SIGNATURES :
Fait en 7 exemplaires à St Jean de Vedas le 10 août 2022
