Avenant à l’accord relatif à l'aménagement du temps de travail au sein de la plateforme de distribution du courrier (PDC) de Valframbert - Alençon, compartiment distribution.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme, prise en son établissement de Valframbert - Alençon, situé 1 rue Arago, BP 352, 610014 Alençon Cedex, représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement d’Alençon PDC, dûment mandaté, et les organisations syndicales représentatives suivantes, signataires de l’accord initial : CFDT S3C B-N représentée par dûment mandatée Liste Unis pour Agir Ensemble (CFTC – CGC – UNSA) CFTC représentée pardûment mandaté CGC représentée par dûment mandaté UNSA représentée par dûment mandaté FO Comm Orne représentée dûment mandatée Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Il est précisé que toutes les organisations syndicales représentatives au sens de l'article 36 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ont été invitées à la négociation du présent avenant par courriers envoyés le 22/09/2017.
Il est également précisé que le projet d'avenant a été soumis à l'information du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’ALENCON PDC, en date du 6 octobre 2017, ainsi que du comité technique de la Direction des Services Courrier Colis de Basse Normandie en date du 18/10/2017.
Le présent avenant est conclu en application de l'accord-cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'ARTT à La Poste, de l'accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social et sur le fondement des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du code du travail.
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord du 2/10/2015, relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de la plateforme de distribution du courrier de VALFRAMBERT - ALENCON, compartiment distribution.
Article 2 — Effets de l’avenant de révision
Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7
et 8 de l’accord initial demeurent inchangés.
Le terme de l’accord initial prévu au 21/11/2017 en application de son article 9 est renvoyé jusqu’au 16/04/2018, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire des organisations syndicales non signataires dans le délai de 8 jours, courant de la notification de l’avenant à celles-ci.
L’avenant sera notifié : - aux parties signataires par la remise contre émargement d’un exemplaire en fin de séance; - aux parties non signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord du 2/10/2015 qu’il modifie.
Article 3 — Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 4 – Publicité
Le présent avenant sera déposé par la direction de l’établissement à l’expiration du délai d’opposition :- en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale compétente de la DIRECCTE, - en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Date et signature des parties : A Alençon, le 3 novembre 2017 Pour La Poste, le Directeur d’Etablissement
pour le syndicat CFDT S3C Basse-Normandie pour le syndicat CFTC
