Evolution des organisations du 28 septembre 20204 Octobre 2022
Sites :
-MENDE et ses UD
-ST CHELY D’APCHER et son UD
-MARVEJOLS et son UD
-LANGOGNE et ses UD
Bascule le mardisamedi 43 octobre 20220
Le présent accordprotocole est signé dans le cadre de la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation du 28 septembre4 Octobre 2022 de pourdes les sites de :
MENDE PPDC et ses UD : ST AMANS, BAGNOLS, VILLEFORT.
ST CHELY PDC et son UD : LE MALZIEU
MARVEJOLS PDC et son UD : NASBINALS
LANGOGNE et ses UD : GRANDRIEU et CHATEAUNEUF
Entre les soussignés:
La Société La Poste, représentée par , en sa qualité de Directrice par intérim de l’Etablissement de Lozère situé 6 BD DE SOUBEYRAN 48009 MENDE CEDEX Mandatée par la DEX Occitanie D’une partLA POSTE, Société Anonyme au capital de 5.364.851.364 d’euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000 ayant son siège social au 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS, prise en son établissement Lozère, représentée par, Damien SENEGASelphine Jaffuel, en sa qualité de Directeur de l’Etablissement de LOZERE par Intérim situé 6 BD DE SOUBEYRAN 48009 MENDE CEDEX
Et d’autre part,
Les Organisations Professionnelles Syndicales représentées respectivement par :
M mandatée par le syndicat FO,
M mandaté par le syndicat CGT,
M mandaté par le syndicat SUD,
M mandatée par le syndicat CFDT,
D’autre part. Au terme des échanges, est établi un accord entre La Poste et les représentants signataires du personnel.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels et de valoriser la montée en compétence vers les nouveaux métiers créés par le projet.
Cet accord a fait l’objet de négociations avec les organisations syndicales, en plénières et en bilatérales, dans le respect du BRH relatif à la conduite du changement. Dans le cadre de la concertation sur l’évolution de l’organisation des sites précités, il est convenu entre les parties signataires les éléments suivants :
ARTICLE 1 – Champ et conditions d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public affecté au service de la distribution de LOZERE depuis trois mois consécutifs à la date d’entrée en vigueur du présent accord et jusqu’au 31 décembre 20202, relevant des sites limitativement énumérés ci-dessous :
MENDE PPDC et ses UD ST AMANS, BAGNOLS, VILLEFORT.
ST CHELY PDC et son UD LE MALZIEU
MARVEJOLS PDC et son UD NASBINALS
LANGOGNE et ses UD GRANDRIEU et CHATEAUNEUF
Il est précisé que tous les montants indiqués dans ce document le sont en euro brut et payables sous forme d’indemnités.
Les parties entendent que les mesures mises en place dans le cadre du présent accord se substituent pleinement aux mesures d’accompagnement existant à ce jour, et résultant d’accord, d’engagement ou d’usages antérieurs locaux.
A défaut de signature, seules les dispositions prévues dans l’accord social Groupe La Poste engagée avec les postiers du 4 mai 2021 et de l’accord BSCC du 17 décembre 2021 s’appliqueront de plein droit.
AARTICLE 2 – Accompagnement financier
Article 2.1 : Apprentissage spécifique
Une prime spécifique de 250 € sera octroyée aux facteurs entrant dans le champ d’application du présent accord, dont la position de travail aura subi une modification de plus de quatre-vingt pourcent en lien avec le projet de la nouvelle organisation flexible.
-2 agents ou Facteurs d’Equipe « démontés » et réaffectés sur une position de rouleur ou de Facteur Service Expert ;
Une prime spécifique de 200 € sera octroyée aux facteurs entrant dans le champ d’application du présent accord, dont la position de travail aura subi une modification de plus de cinquante pourcent et inférieure à quatre-vingt pourcent en lien avec le projet de la nouvelle organisation flexible. pour les agents.
Une prime spécifique de 100 € sera octroyée aux facteurs entrant dans le champ d’application du présent accord, dont la position de travail aura subi une modification de plus de trente pourcent et inférieure à cinquante pourcent en lien avec le projet de la nouvelle organisation flexible.
Une prime spécifique de 100 € aux facteurs services experts entrant dans le champ d’application de cet accord.agents et FSE
Article 2.2 : Changement de poste ou de rattachement à un site
Une prime pourra être octroyée aux agents entrant dans le champ d’application du présent accord, réalisant une mobilité suite à une modification de leur position de travail dans le cadre de l’évolution de l’organisation.
Cette prime viendra compléter les dispositions de l’article II.3.2 de l’accord Un Avenir Pour Chaque Postier signé le 5 février 2015 et renouvelé le 20 décembre 2019 afin que le montant total prévu par le BRH et le présent accord atteigne deux cents euros minimum.
Dès lors que les conditions d’attribution des primes liées à la mobilité prévues par l’article II.3.2 de l’accord Un Avenir Pour Chaque Postier seraient supérieures ou égales à deux cent euros, aucune prime complémentaire ne serait octroyée.
Les FE démontés se verront proposés une évolution priorisée vers les postes de FSE
Article 2.23 : Mise en place de la réorganisation et satisfaction client
Une prime pourra être accordée en deux temps aux agents et Managers RE ROP entrant dans le champ d’application du présent accord, afin de soutenir la satisfaction de nos clients dans le contexte de mise en place de cette nouvelle organisation :
Cinquante euros seront octroyés dans les deux mois suivants la mise en œuvre effective de l’évolution de l’organisation
Cinquante Cent euros complémentaires pourront être octroyés en complément aux agents affectés aux sites visés à l’article 1 du présent accord, sous réserve que leur site d’affectation maintienne une 2ème présentation sSystématique Net Promoteur Score (NPS) globale supérieure ou égale à cinquante soixante-dix pourcent jusqu’au 31 décembre 20220.
Article 2 : Mesures d’adaptation au poste de Facteur Guichetier
Lors de leur nomination, les agents basculant sur une position de facteur Guichetier ou facteur Guichetier remplaçant percevront un accompagnent financier d’un montant de 300 euros. Une prime de cent cinquante euros sera octroyée aux agents entrant dans le champ d’application du présent accord, titulaires d’une tournée intégrant une coupure méridienne pour la première fois à la mise en œuvre de l’organisation à compter du 3 octobre 2020. Une prime de cent cinquante euros sera octroyée aux agents entrant dans le champ d’application du présent accord, titulaires d’une tournée intégrant une fin de service tardive au-delà de 15h30 le samedi pour la première fois à la mise en œuvre de l’organisation à compter du 3 octobre 2020.
ARTICLE 3 – Condition d’exclusion du bénéfice de certaines primes
Les agents ou facteurs d’équipes stabilisés sur une position ou une tournée « école » en attente de nouveaux arrivants à la suite de la vente de quartier d’octobre 2020 2022 sont exclus du bénéfice de la prime « Apprentissage spécifique » visée à l’article 2.1 du présent accord.
ARTICLE 34 – Autres modalités d’accompagnement
Article 34.1 : Doublures :
Les agents ayant besoin d’un apprentissage complet du secteur bénéficieront de 1 à 3 jours de doublure afin de leur permettre de maîtriser le secteur.
Les facteurs polyvalents bénéficieront de 1 à 3 jours de doublure sur le secteur distribué, suivant la connaissance initiale du secteur.
Une vigilance sera apportée à ce que les jours de doublures soient positionnés au plus près des jours de distribution en autonomie sur le secteur, en condition réelle d’emport.
Article 34.2 : Préparation et organisation des casiers et cahiers de tournée
Tous les participants seront compensés à hauteur du temps passé pour l’organisation des casiers de tournées si nécessaire :
soit par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Tous les agents n’ayant pas mis à jour leur cahier de tournée seront alertés et invités à y procéder avant la date de bascule et au plus tard avant le 31 décembre 20220, afin de ne pas pénaliser les volants les agents remplaçants et leur binôme.
Article 34.3 : Participation aux groupes de travail
L’ensemble des agents entrant dans le champ d’application du présent accord ayant participé à des groupes de travail en lien avec l’évolution de l’organisation seront compensés à hauteur du temps passé pour les réunions et les accompagnements sur le terrain, en vue de l’optimisation des circuits du samedi et des éventuels rééquilibrages des tournées.
La compensation se fera conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur :
soit par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 34.4 : Maintien des périodes de congés annuels
Les périodes de congés d’hiver, du 1er octobre au 31 décembre 20202, programmées lors de la planification des congés en cours d’année seront maintenues pour tous les agents entrant dans le champ d’application du présent accord.
Article 4.5 : Moyen de remplacement et Renforts
Cinq appels à candidature ont été lancés à compter du mois de septembre 2020 pour couvrir des postes de Facteurs Service Expert. Ces postes seront réservés en priorité au reclassement des Facteurs d’Equipe souhaitant postuler, après appréciation de leur compétence.
Article 34.56 : Promotions
Dans le cadre de la réorganisation, une revue de personnel sera effectuée par l’établissement pour identifier tous les agents entrants dans le cadre de l’accord national et pouvant bénéficier des dispositions dudit accord. avec les Organisations syndicales signataires pour examiner la situation de grade :
de tous les agents I-2 entrant dans le champ d’application du présent accord ;
de tous les agents de cabine et guichet pro, entrant dans le champ d’application du présent accord, pour une évolution en classe II vers des postes polyvalents avec de la mobilité.
ARTICLE - 45 Durée de l’accord
Le présent accordprotocole est conclu pour une durée déterminée de deux mois et vingt-huit jours, à compter du 3 octobre 2022 00h00, jusqu'au 31/12/20220 à 0h00. Il sera applicable , à l’issue du délai d’opposition et au plus tôt le 43 octobre 20220. Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme. Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.
ARTICLE 56 - Suivi de l’application de l’accordu protocole
La bonne application du présent protocole pourra être examinée lors de la commission de suivi de l’accord d’accompagnement, mise en œuvre avec les Organisations Syndicales signataires. La commission de suivi se réunira en mars 20213. De plus, cette Une commission de suivi de l’accord pourra se réunir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires.
ARTICLE 611 – Conditions
Le présent protocole sera applicable sous réserve d’une mise en œuvre effective le 2804/0910/20220 de la nouvelle organisation. des sites de :
MENDE PPDC et ses UD ST AMANS, BAGNOLS, VILLEFORT.
ST CHELY PDC et son UD LE MALZIEU
MARVEJOLS PDC et son UD NASBINALS
LANGOGNE et ses UD GRANDRIEU et CHATEAUNEUF
SIGNATURES :
Fait en 5 exemplaires à MENDE, le 26 juin 202218 septembre 2020
Pour La Poste :
Le Directeur d’Etablissement de la PPDC de LOZERE
Damien SENEGAS
Pour les Organisations Professionnelles :
Fédération syndicaliste Force Ouvrière Postes et Télécommunication (FO)
Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de télécommunication (CGT)
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)
