AVENANT DE REVISION D’UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE
D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES
Le présent avenant de révision de l’accord signé le
3 février 2016, relatif à l’organisation du temps de travail sur les sites de Sarrians et Sault, est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés :
LA POSTE - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros 356 000 000 RCS PARIS Siège social : 9 rue du Colonel Pierre AVIA - 75757 PARIS CEDEX 15, prise en son établissement « VEDENE VENAISSIN VENTOUX » situé à Vedène – 114 route de Morières, représentée par M……………………… en sa qualité de Directeur d’établissement,
d’une part,
ET
Les ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES et ADHERENTES à l’accord du 3 février 2016 :
Le syndicat CFDT représenté par …………………… dûment mandaté, Le syndicat FO représenté par ………………………. dûment mandaté, Le syndicat SUD représenté par …………………….. dûment mandaté, Le syndicat CGC représenté par ……………………… dûment mandaté Le syndicat CFTC représenté par …………………….. dûment mandée, d’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par courrier électronique le
14/12/2017.
Article 1 - Champ d'application Le présent accord est applicable au personnel salarié, fonctionnaire et contractuel de droit public
des PDC de Sarrians et Sault, affectés aux activités de distribution facteurs.
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée signé le 3 février 2016, relatif à l’organisation du temps de travail
des sites de Sarrians et Sault, conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Article 2 – Objet de l’avenant de Révision Cet accord doit donc arriver à échéance précisément au terme du délai maximum prévu, soit
le 18 avril 2018.
Le présent avenant est conclu pour une durée comprise entre 6 mois minimum (18 octobre 2018) et 10 mois maximum (
18 février 2019). La date de début de cet avenant est fixée au 18 avril 2018. La date de fin de cet avenant, dont la durée est encadrée par les stipulations visées ci-dessus déterminant un minimum et un maximum, est la mise en œuvre d’une nouvelle organisation qui interviendra au plus tard le 18 février 2019.
Cet accord ne pourra pas être renouvelé par tacite reconduction.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord du
3 février 2016 précité relatifs à sa durée.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Article 4– Révision Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera transmis conformément à l’article D.2231-2 du code du travail auprès de la DIRECCTE PACA, unité territorial de Vaucluse dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
A Vedène, Le 13 février 2018
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat SUD
Pour le syndicat FO
Pour le syndicat UNSA
Pour la CFTC
Pour le syndicat CGC
Le Directeur d’Etablissement VEDENE-VENAISSIN-VENTOUX
