Avenant de révision de l’accord collectif du 09/01/2014 - mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein du site de BORT LES ORGUES PDC2 de
Application de l'accord Début : 23/05/2018 Fin : 09/07/2018
Le présent avenant de révision de l’accord du 09 janvier 2014, modifié par avenants du 7 janvier 2016, du 3 novembre 2016, du 02 février 2017 et du 07 septembre 2017 et relatif à l’établissement du TERRITOIRE HAUTE CORREZE, site de BORT LES ORGUES PDC2 est signé en application de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés, La Poste prise en son établissement de TERRITOIRE HAUTE CORREZE, situé 50 Avenue Charles De Gaulle 19300 EGLETONS, représentée par M., en sa qualité de Directeur d’établissement de la Direction Opérationnelle Limousin d'une part, et les organisations syndicales CFDT, CFTC-CGC-UNSA, FO-COM représentées respectivement par : * M dûment mandatée par le syndicat CFDT, * M, dûment mandaté par les syndicats CFTC CGC UNSA, * M, dûment mandatée par le syndicat FO.COM,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 09 janvier 2014 modifié par avenants du 7 janvier 2016, du 3 novembre 2016, du 02 février 2017 et du 07 septembre 2017 et relatif à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein de l’établissement du TERRITOIRE HAUTE CORREZE, site de BORT LES ORGUES PDC2, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de BORT LES ORGUES PDC2, pris en tant qu’entité géographique et de personnel.
Seul l’article 8 de l’accord du 09 janvier 2014 tel que révisé par avenants des 7 janvier 2016, 3 novembre 201, 02 février 2017 et du 07 septembre 2017 est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.
Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
L’article 8 relatif à la durée, à la révision et à la dénonciation de l’accord collectif du 09 janvier 2014 tel que révisé par avenants des 7 janvier 2016, 3 novembre 2016, 02 février 2017 et du 07 septembre 2017 stipulant :
« Le présent accord, conclu pour une durée de 52 mois et 1 jour entrera en vigueur à compter du 21 janvier 2014 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 22 mai 2018 à minuit. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste »
Est modifié comme suit :
« Le présent accord, conclu pour une durée de 53 mois et 19 jours entrera en vigueur à compter du 21 janvier 2014 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au lundi 09 juillet à minuit. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste »
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 09 janvier 2014 tel que révisé par avenants des 7 janvier 2016, 3 novembre 2016, 02 février 2017 et du 07 septembre 2017 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur le 23 mai 2018, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
L’accord du 09 janvier 2014 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction de la Branche Services Courrier Colis du LIMOUSIN auprès de la DIRECCTE du Limousin en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
A Limoges, le 03/05/2018
Pour La Poste,
Directeur d’établissement d’EGLETONS, Territoire Haute Corrèze
