ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL AU PROJET D’ADAPTATION DE L’ORGANISATION DE LA PDC DE DOMONT
Le présent accord est signé en application de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.
Entre les soussignés : La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, prise en son établissement de Domont PDC situé 4 rue des Boisseliers à Domont, représenté par xxx en sa qualité de Directeur d’établissement. D’une part, Et les organisations syndicales représentées respectivement par :
Pour l’organisation syndicale CFDT :
Pour la liste commune:
Pour la CGC :
Pour la CFTC :
Pour l’UNSA :
Pour l’organisation syndicale CGT :
Pour l’organisation syndicale FO :
Pour l’organisation syndicale SUD :
D’autre part.
Article 1 : Champ d’application
L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations représentatives du personnel les modalités d’accompagnement du projet d’adaptation des organisations de la PDC de Domont afin de faciliter sa mise en œuvre. Il est couplé au projet d’accord d’organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail de la PDC de Domont.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des agents de Domont PDC selon les modalités définies dans les articles ci-après.
Article 2 : Dispositions pour faciliter l’adaptation à la nouvelle organisation
Afin de faciliter la mise en place de la nouvelle organisation le 25 septembre 2018, une prime est octroyée à chaque titulaire, ayant étiqueté la façade de son casier de coupage (selon le bulletin d’itinéraire de la tournée et l’ordre du TCD attendu) au 24 septembre 2018.
Si des agents remplaçants ou supports du site de Domont participent à la mise en place, ils seront également concernés par cette prime. Une liste d’émargement sera établie afin de recenser les agents qui participent. Cette prime de 80 € bruts pour un casier CHM sera mise en paiement, au plus tôt 2 mois après la mise en œuvre du projet. De plus, un moment de convivialité aura lieu le 24 septembre 2018 à partir de 12h30 afin de permettre au personnel de se restaurer sur place. Afin d’encourager et de faciliter l’adaptation à la nouvelle organisation, des primes sont octroyées à chaque agent accompli les tâches qui lui incombent dans les délais ci-dessous :
La réalisation d’un cahier de tournée avec un bulletin d’itinéraire, plans de tournées et incontournables : 80 € bruts mis en paiement, au plus tôt 2 mois après la mise en œuvre du projet
L’apprentissage et la connaissance des nouveaux indicateurs de tri au tri général : 60 € bruts mis en paiement, au plus tôt 2 mois après la mise en œuvre du projet.
Le matériel nécessaire pour élaborer les documents sera fourni par l’encadrement à chaque facteur au plus tard une semaine avant la date de mise en œuvre du projet. Les documents de tournée devront être établis dans un délai d’un mois après la date de mise en œuvre de la réorganisation et des contrôles de connaissance du tri général seront effectués par l’encadrement jusqu’à la fin novembre, date à laquelle l’agent devra connaître l’indicateur de tri.
Une prime sera octroyée à chaque facteur qui pratiquera la fusion. Plusieurs contrôles inopinés seront effectués par l’encadrement pour s’assurer de la maîtrise et du respect de ce process au quotidien dans les 2 mois suivants la date de mise en place de la nouvelle organisation. Cette prime de 80 € bruts sera versée, dans les meilleurs cas, sur la paie de décembre 2018 après s’être assuré que l’agent pratique la fusion de façon quotidienne.
Tout agent titulaire devant apprendre un nouveau moyen de locomotion pour effectuer sa tournée se verra attribuer une prime de 50 € bruts mis en paiement, au plus tôt 2 mois après la mise en œuvre du projet
Les agents de l’équipe colis percevront une prime de 150 € dans le cadre de l’adaptation à la nouvelle organisation et la réduction des jours de sécabilité. Cette prime sera mise en paiement, au plus tôt 2 mois après la mise en œuvre du projet
Les agents supports percevront une prime de 150 € dans le cadre leur contribution à la mise place de la réorganisation. Cette prime sera mise en paiement, au plus tôt 2 mois après la mise en œuvre du projet
Les responsable d’équipe percevront une prime de 200 € dans le cadre leur contribution à la mise place de la réorganisation. Cette prime sera mise en paiement, au plus tôt 2 mois après la mise en œuvre du projet
Article 3 : Montée en charge de l’organisation
La sécabilité pour absence inopinée sera mise en œuvre du 25/09 au 20/10/2018 et compensée de façon systématique sur cette période. Néanmoins si des facteurs qui devaient être en repos ces jours-là viennent travailler, leurs journées de repos seront compensées, soit payées, soit déplacées en fonction du souhait des agents et dans le respect de la loi TEPA.
Article 4 : Conditions de mise en œuvre de l’accord à durée déterminée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 25 septembre 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et à condition que les projets d’accord d’organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail sur le site de Domont PD soient appliqués. Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il vient en complément du dispositif « Un avenir pour chaque postier ». L’accord cessera de plein droit de produire ses effets à son terme fixé au 25 janvier 2019 Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Dispositions spéciales pour faciliter l’adaptation à la nouvelle organisation aux FSE, FQ, FE et rouleurs
Afin de valoriser la polyvalence et de faciliter l’adaptation à la nouvelle organisation, en cas de changements géographiques de plus de 50% d’un secteur, une prime de 100 € bruts sera octroyée à chaque FSE, FQ, FE, facteurs remplaçants et facteurs polyvalents/rouleurs qui sera opérationnel sur l’intégralité de sa nouvelle équipe dans un délai de deux mois à compter de la mise en œuvre du projet. Cette prime sera mise en paiement, au plus tôt 2 mois après la mise en œuvre du projet
Article 6 : Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un bilan de son application sera réalisé à 6 mois.
Article 7 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire auprès du secrétariat de Greffe du conseil des Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition. Un exemplaire sera affiché sur le site. Un exemplaire sera donné à chaque agent qui en fera la demande.
SIGNATURES :
Fait à Cergy, le
Pour La Poste SA,
Le directeur d’établissement
Pour les organisations syndicales représentatives,
