ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL AU PROJET D’ADAPTATION DE L’ORGANISATION
DE LA PDC DE SOA MERY
Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement d’Eragny PPDC, représenté par en sa qualité de Directeur d’ Etablissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes représentées respectivement, par :
La liste commune : Pour la CFTC : Pour la CGC : Pour l’UNSA :
Le syndicat CFDT : Le syndicat CGT : Le syndicat FO : Le syndicat SUD :
D’autre part,
Article 1 : Champ d’application :
L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations représentatives du personnel les modalités de l’accompagnement du projet d’adaptation des organisations de la PDC de SOA MERY afin de faciliter sa mise en œuvre. Il est conditionné à la validité du projet d’accord relatif à la mise en place d’un régime de travail sur une période pluri-hebdomadaire sur la PDC de SOA MERY.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Agents distribution Courrier de SOA MERY PDC selon les modalités définies dans les articles ci-après.
Article 2 : Dispositions pour faciliter l’adaptation à la nouvelle organisation
Afin de faciliter la mise en place de la nouvelle organisation du 18 Septembre 2018, une prime est octroyée à chaque agent intégrant l’ilot de Mery selon les critères suivants : *200 euros pour les personnes ayant une coupure méridienne *100 euros pour la distribution des IP *150 euros pour encourager et faciliter l’adaptation à la nouvelle organisation de l’ilot
Afin de faciliter l’adaptation à la nouvelle organisation du tri de Saint Ouen l’Aumône du 18 Septembre 2018, une prime est octroyée à chaque agent.
Cette prime de 100
euros bruts sera mise en paiement, au plus tôt, 2 mois après la mise en œuvre du projet.
Article 3 : Volet promotions :
Dans le cadre de cette nouvelle organisation et en lien avec l’accord sur l’amélioration des conditions de travail signé le 7 février 2017, les promotions suivantes seront prévues afin d’atteindre la structure fonctionnelle cible :
1 ROP niveau III.1 sur Ilot
Tous agents sur Ilot niveau I.3
1 FSE niveau II.3 sur Ilot
1 FSE niveau II-1 sur SOA
Des dispositifs de promotion tels qu’existant aujourd’hui seront mis en œuvre en fonction des calendriers de promotion.
Article 4 : Montée en charge de l’organisation :
Aucune sécabilité programmée ou saisonnière ne sera mise en place pendant 3 semaines. Néanmoins, La Poste devra respecter ses engagements clients et assurer ses objectifs de qualité de service, Si la sécabilité complémentaire doit être malgré tout mise en place, après recherches infructueuses de toutes autres formes de comblement (HS, retour sur JNT …), les facteurs seront rétribués sur les travaux extérieurs. Cette sécabilité ne dépassera pas 48 heures consécutives.
Article 5 : Conditions de mise en œuvre de l’accord à durée déterminée
Le présent accord entrera en vigueur à compter 18 Septembre 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et à condition que le projet d’accord d’organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail sur le site de SOA MERY PDC soit appliqué Les mesures d’accompagnement sociales sont subordonnées au respect du calendrier du projet et au respect des engagements clients.
Le présent accord est conclu à durée déterminée. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé 31 Mars 2019
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 6 : Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un bilan de son application sera réalisé au plus tard fin Avril 2019.
Article 7 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction de Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition.
Un exemplaire sera affiché sur le site.
Un exemplaire sera donné à chaque agent qui en fera la demande.
Signatures :
Fait à Cergy, le
Pour la Poste SA,
Le Directeur d’Etablissement
Pour les Organisations syndicales représentatives
Fédération Communication Conseil Culture F3C CF
Pour la liste commune CFTC- CGC- UNSA
Pour la CGC, M
Pour l’UNSA, M
Pour la CFTC, M Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications CGT
Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication : Postes et Télécommunications FO
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques SUD
