DEX BRETAGNE NOD Ouest Bretagne Etablissement de BREST PPDC
ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AU SITES DE BREST RIVE DROITE ET PLOUZANE
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 21 juin 2004 relatif au dialogue social) et légales en vigueur.
Cet accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite, par les organisations syndicales signataires, du nouveau schéma industriel choisi par La Poste, ni de ses conséquences en terme d’emploi.
Entre les soussignés,
La Poste, représentée par M XXXX en sa qualité de directeur d’établissement, prise en son établissement de BREST PPDC, situé au 1 Rue VICTOR GRIGNARD ZI KERGARADEC 29490 GUIPAVAS
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
D’autre part,
Préambule
Une nouvelle organisation pour le site de BREST RIVE DROITE sera mise en œuvre le 23 mai 2023 afin d’adapter les ressources à la charge de travail et regrouper les activités de distribution de 2 communes supplémentaires, Plouzané et Locmaria-plouzané. Dans ce contexte, l’objectif de cet accord est de définir le dispositif d’accompagnement social des agents concernés par cette nouvelle organisation. Cet accord est applicable exclusivement aux personnels postiers fonctionnaires, contractuels de droit public et salariés en CDI de classe 1 et 2 et au personnel d'encadrement affecté sur la fonctions de RE/ROP au 1er avril 2023 sur les sites de Plouzané et Brest Rive Droite et toujours affectés sur ce site à la date de mise en œuvre effective de la nouvelle organisation.
Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.
2. Mise en œuvre de l’accompagnement
2.1 – Ecoute et appui managérial
Depuis l’annonce de la mise en œuvre de la nouvelle organisation, chaque personne qui le souhaitait a été écoutée et a bénéficié des éléments suivants :
Un entretien managérial formalisé qui a permis de recueillir ses souhaits,
Autant d’entretiens que nécessaire avec les responsables hiérarchiques,
S’il le souhaitait, un rendez-vous avec le Conseiller en Evolution Professionnelle afin de valider son projet professionnel.
2.2 –– Dispositif de formation
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuelles en vigueur au sein de La Poste. Par ailleurs, les indicateurs de tri seront fournis en amont de la mise en place de la réorganisation. Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution. Cette découverte sera réalisée en concertation avec les RE/ROP de façon prioritaire sur le temps de travail habituel des agents (selon les horaires collectifs propres du site). S’il s’avérait que ce temps de découverte n’était pas réalisable sur les horaires collectifs, le dépassement réalisé avec l’accord préalable de l’encadrant, serait pris en compte au titre de la législation sur les heures complémentaires/supplémentaires.
2.3 – Dispositif d’accompagnement financier
Cet accompagnement est constitué d’une indemnité de valorisation des travaux préparatoires et d’apprentissage ainsi que d’une indemnité liée à la mise en place d’organisations évolutives. Tous les montants ci-après sont indiqués et exprimés en euros et en brut et se définissent comme tels :
Pour les classes 1 et 2 du site de Brest Rive Droite dont les positions sont maintenues :
Indemnité de valorisation des travaux préparatoires (itinéraires, repérage des nouveaux PDI, façades de casiers, plan de piquage) ainsi que l’apprentissage (travaux collectifs et travaux individuels) : 200€
Indemnité liée aux organisations évolutives : 150€
Echéancier des indemnités :
50% à la date de la mise en œuvre de la nouvelle organisation
50% à la fin du 3 ème mois
Pour les classes 1 et 2 de Plouzané et Brest Rive Droite déplacés sur un autre site d’activité :
Indemnité de transfert, comprenant l’apprentissage, la valorisation des travaux préparatoires : 2 000 euros
Echéancier des indemnités :
50% à la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation
50% à la fin du 3ème mois
Pour la fonction de ROP de Plouzané :
Indemnité de transfert de : 2000€
Indemnité de mobilité vers fonction prioritaire : 500 euros
Echéancier de l’indemnité :
50% à la date de la mise en œuvre
50% à la fin du 3 ème mois
Pour la fonctions de RE/ROP de Brest Rive Droite :
Indemnité de valorisation des travaux préparatoires et d’accompagnement des équipes dans la nouvelle organisation : 200€
Indemnité liée aux organisations évolutives : 150€
Echéancier de l’indemnité :
50% à la date de la mise en œuvre
50% à la fin du 3 ème mois
2.4 – L’accompagnement lié à la mise en place de la nouvelle organisation
L’organisation sans sécable sera maintenue à partir de la date de mise en œuvre du projet et jusqu’au 2 septembre 2023, afin de permettre à chaque agents de prendre la dimension et le perimètre de sa nouvelle tournée. Sur cette période, les facteurs devront apprendre la partie renfort ou sécable qu’ils effectueront dans le cadre de la mise en œuvre des organisations évolutives et en cas d’absences inopinées.
3. Durée de l’accord Révision
Le présent accord, conclu pour une durée de 1 an entrera en vigueur à compter du 23 mai 2023 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et prendra fin le 30 mai 2024. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou par courrier électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Une commission de suivi de l’accord sera réunie avec les seules organisations signataires du présent accord en mars 2024.
5 . Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services Courrier Colis sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à BREST, le 17 mai 2023
Pour La Poste – Etablissement De BREST PPDC M XXXXX
Pour les organisations syndicales
Fédération Nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT-CGT)
