ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE CHAVILLE PDC, RATTACHE A LA DIRECTION EXECUTIVE ILE DE FRANCE
Application de l'accord Début : 18/06/2024 Fin : 17/06/2026
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE CHAVILLE PDC, RATTACHE A LA DIRECTION EXECUTIVE ILE DE FRANCE
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Chaville, rattaché à l’établissement de GRAND BOULOGNE SUD OUEST.
Il entrera en vigueur à compter du 18 juin 2024 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Entre les soussignés,
La Poste SA prise en sa Direction des Hauts de Seine, situé au 3 Boulevard du Levant à NANTERRE, représentée en sa qualité de Directrice Opérationnelle des Hauts de Seine dûment mandaté à cet effet, D'une part, Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M mandaté par le syndicat SUD M mandaté par le syndicat CGT M mandaté par le syndicat FO M mandaté par le syndicat CFDT
Liste Osons l’Avenir
M mandaté par le syndicat CFTC M mandaté par le syndicat CGC
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Chaville rattaché à la Direction Exécutive Ile de France a fait l’objet d’une négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives localement. - Le projet du présent accord a fait l’objet d’une plénière le 12 avril 2024 à laquelle ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 1 : Personnels concernés.
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés en CDI, affecté et en activité sur le site qui a fait l’objet d’une évolution organisationnelle et recensé dans les effectifs à la date de la mise en place de la nouvelle organisation.
Article 2 : Mesure d’accompagnement liée à la professionnalisation
Dans le cadre de cette évolution organisationnelle, il est rappelé que chaque postier concerné bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de la Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.
Par ailleurs, il est convenu que tous les agents qui le souhaitent pourront bénéficier d’un parcours de formation spécifique au sein de la Distri-Académie des Hauts de Seine.
Article 3 : Mesures d’accompagnement RH
Pour accompagner les postiers dans leurs parcours d’évolution professionnelle, le projet de la nouvelle organisation du site de Chaville PDC prévoit plusieurs promotions :
2 promotions de facteurs ou facteurs polyvalents I.2 vers I.3
2 promotions I.3 vers FSE II.1
2 promotions de ROP III.
Article 4 : Mesures d’accompagnement financières.
Pour accompagner les postiers dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Chaville PDC, des indemnités qualité, liée aux apprentissages et remise à niveau des connaissances nécessaires pour garantir et assurer les engagements de qualité et de délais vis-à-vis de nos clients, seront versées aux agents impactés par ce projet selon les critères d’attribution définis ci-dessous :
Lors du déménagement de l’équipe de Sèvres à la PPDC de Boulogne, une indemnité de 1000 euros sera versée aux agents concernés.
Article 5 : Recrutement
Il est convenu que des recrutements complémentaires seront réalisés sous le pilotage de la Direction des Ressources Humaines de la DEX Ile de France Ouest.
Article 6 : Renforts
Il est convenu qu’en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles d’affecter fortement la qualité de service de nos clients, les sites dont l’organisation évolue pourront bénéficier de renforts humains complémentaires avec l’appui du Centre d’Entraide des Hauts de Seine.
Article 7 : Versement conditionnel des primes
Il est convenu que le versement des primes, telles que prévues au présent accord, est conditionné par le respect de la date effective de mise en œuvre de la nouvelle organisation du site de Chaville PDC du 18 juin 2024.
Dans l’hypothèse où cette date devait être remise en cause a priori ou a posteriori, il sera procédé à une reprise intégrale des primes versées.
Article 8 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle peut se réunir en cas de besoin et à la demande écrite et motivée d’au moins une organisation signataire. Un suivi-bilan sera également réalisé au plus tard 06 mois après la date de mise en place de la nouvelle organisation.
Article 9 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 18 juin 2024 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il cessera de plein droit de s’appliquer à la date du 17 juin 2026.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 10 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction par voie électronique sur la plateforme Téléaccords du ministère du travail et un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 08 jours.
