ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS DE L’ETABLISSEMENT DE MEUSE PPDC – sites de Commercy/Saint Mihiel
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord BSCC pour les agents et les Encadrants de la Distribution et du Traitement du 10/01/2024 Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de l’Etablissement de MEUSE PPDC.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 19/03/2024.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Meuse PPDC, représenté par Violaine SEICHEPINE en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandatée à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
M.XXXXXX mandaté par le syndicat CFDT
Mme XXXXXX mandaté par le syndicat FO
M XXXXXXX mandaté par le syndicat CGT
M XXXXXXX mandaté par le syndicat SUD
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de Commercy et Saint Mihiel a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. La Direction de L’Etablissement a lancé le 18/06/2023 le projet d’adaptation d’organisation de l’intégralité de ses compartiments. Ce projet s’inscrit dans le cadre du plan stratégique 2030 afin de s’adapter aux évolutions du courrier et colis. Cette réorganisation intègre le transfert de l’activité de tri des colis de Saint Mihiel vers Bar le Duc, de la centralisation des TG de Saint Mihiel sur les sites de Bar le Duc, de l’adaptation des prises de service dans le cadre de l’optimisation des transports.
Ceci implique des évolutions d’activités, des évolutions de process et une évolution de l’approche client. Cette évolution ne peut se réaliser qu’avec le soutien et l’appui de l’ensemble des postiers.
Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord
Article 1: Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté au site de Meuse PPDC rattaché aux sites de Commercy et Saint Mihiel et recensé dans les effectifs le 01/03/2024.
Les agents des classes I et II ainsi que les ROP bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Article 2 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation
Valoriser l’effort d’adaptation et la préparation des outils
La participation à la modification de l’outil de travail est indispensable pour une bonne appropriation du projet. La façadisation des casiers en est un élément clé. Celle-ci doit se faire dans le respect du bulletin d’itinéraire, respect des règles d’ordonnancement afin de pouvoir pratiquer le classement sur table. Chaque facteur devra préparer son casier normé pour le 18/03/24 au plus tard. Le temps passé à la préparation, s’il est fait hors du temps de travail donnera lieu au paiement d’heures supplémentaires ou complémentaires
Les agents suivant leur activité de distribution sur le code postal 55260 de Saint Mihiel à Bar le Duc bénéficieront d’un accompagnement à hauteur de 50€.
Valoriser les résultats
Maintien des niveaux d’engagement client Courrier
Les QS LV et LR mesurées devront s’établir à plus de 96,5% dès le premier mois et jusqu’au 30 juin pour déclencher une prime de 50€ Le relevage des Bals dites parfaites (100% relevage et flashage) dès le 25 mars et jusqu’au 30 juin pour déclencher une prime de 50€
Maintien des niveaux d’engagement client Colis
Le RDT mesurée devra s’établir à plus de 98% dès le premier mois et jusqu’au 30 juin pour déclencher une prime de 50€ La 2P mesurée devront s’établir à plus de 90% dès le premier mois et jusqu’au 30 juin pour déclencher une prime de 50€ Le nombre d’ajouts TE devra s’établir à moins de 3 par jour et par site dès le 25 mars et jusqu’au 30 juin pour déclencher une prime de 50€
Une proratisation des sommes allouées sera effectuée en fonction du temps de présence effectif sur la période de référence du 19 Mars au 30 Juin 20024.
Article 3 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 3 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 4 - Durée de l'accord, révision :
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 19/03/2024 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 6 mois, et cessera de plein droit de s’appliquer à l’issue de ce délai.
La mise en œuvre du présent accord est strictement liée à la mise en œuvre du projet d’organisation prévue en date du 19/03/2024 ; et donc qu’il ne saurait faire application aux prochains ultérieurement mis en œuvre au sein de l’établissement de Meuse PPDC. L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives en Comité Technique non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste
Article 5 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
