ACCORD CADRE RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS IMPACTES PAR LE SCHEMA DIRECTEUR INDUSTRIEL TOULOUSE 2022
PREAMBULE
Au service de la Société, pour accompagner les grandes transitions démographiques, numériques, écologiques et territoriales, La Poste ouvre un nouveau chapitre de sa transformation. Face à de tels enjeux, l’objectif pour La Poste est de garantir sa performance et son équilibre économique et social, à l’écoute des attentes de tous ses clients ainsi que celles des postiers. Afin de réussir sa transformation durable, La Poste a besoin que chacun trouve sa place. Ainsi, l’entreprise accompagne ses personnels postiers par la formation professionnelle et leur permet de devenir acteurs du changement. La mise en œuvre du schéma industriel Toulouse 2022 a l’ambition de préparer l’avenir de la Poste Services-Courrier-Colis sur ce territoire en lui procurant la fiabilité et la robustesse indispensables pour conforter son rôle prépondérant d’ici 2030 tant au niveau de ses activités historiques que celles relatives aux services de proximité et à la logistique du dernier kilomètre décarbonné.
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004 et de l’accord Groupe « La Poste engagée avec les postiers » du 4 mai 2021, conformément aux dispositions en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste, Société anonyme au capital de 5.364.851.364 euros - 356 000 000 RCS PARIS, Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA 75015 PARIS, prise en sa Direction Services-Courrier-Colis Midi-Pyrénées Sud, représentée par en sa qualité de responsable de NOD, dûment mandaté,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives, à savoir :
- CFDT, représentée par , dûment mandaté - CGT, représentée par , dûment mandaté - SUD, représenté par , dûment mandaté - FO, représenté par , dûment mandaté
Il a été convenu ce qui suit, étant précisé que le présent accord cadre, qui a fait l’objet de négociations avec les Organisations Syndicales, a été présenté à la rencontre plénière conclusive du 13 décembre 2021.
LA CONDUITE DU CHANGEMENT ET LE DIALOGUE SOCIAL
Le présent accord-cadre vise à définir de manière cohérente et équitable un socle de mesures d’accompagnement applicables à différents projets locaux fortement imbriqués les uns avec les autres sur la Ville de Toulouse en 2022.
Calendrier du dialogue social sur cet accord-cadre :
CDSP de lancement le 2 octobre 2020
Plénière de lancement 21 octobre 2021
Bilatérales les 4 et 5 novembre 2021
Plénière intermédiaire le 9 novembre 2021
Bilatérales les 15, 16, 18 et 24 novembre 2021
Plénière conclusive le 13 décembre 2021
Plénière de signature le 22 décembre 2021
Chaque projet local défini dans l’article 1 fera l’objet d’une conduite du changement et d’un dialogue social qui pourra venir compléter sur des points spécifiques, le présent accord-cadre. Des études d’impacts seront réalisées pour chacun de ces projets.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Dans le cadre du Schéma Directeur Industriel Toulouse 2022, les sites/services listés ci-dessous vont connaitre des transformations organisationnelles en 2022, suivant le schéma et le calendrier présentés en CDSP et en plénière de lancement :
TOULOUSE NORD PDC : agents collecte /remise, S3C (activités restantes sur la PDC), Carré Pros et appui Production
CAPITOLE PDC : tous services
ST CYPRIEN PDC : tous services
PORTET sur GARONNE PDC : opérateurs colis concernés par le transfert vers l’ACP de Larrieu
Le présent accord cadre a pour objet de déterminer les modalités de l’accompagnement social des personnels permanents fonctionnaires, les agents en contrat à durée indéterminée et les agents contractuels de droit public des classes 1 et 2, présents dans ces sites/services et impactés par les projets de réorganisation, aux dates de mise en œuvre de chaque projet.
Cet accord cadre s’appliquera, sous réserve de la mise en œuvre effective des projets aux dates prévues dans les plénières de lancement, sauf modification décidée par la Direction.
A défaut d’accord valide, seules les dispositions prévues dans les accords nationaux et les BRH en vigueur à la date de la plénière de signature s’appliqueront.
ARTICLE 2 – ACCOMPAGNEMENT FINANCIER
Cet article vise à définir les montants d’accompagnement qui seront perçus par le personnel visé à l’article 1, lors de la mise en œuvre effective des projets des sites concernés. Les montants sont tous exprimés en euros bruts. Les primes prévues dans le présent accord ne pourront se cumuler avec des primes de même nature prévues dans des accords nationaux en cours ou à venir.
2.1. Accompagnement financier à la mobilité fonctionnelle/adaptation au poste
Types de mesure
Montants
(en euros bruts)
Pause-déjeuner (1)
400,00 €
Adaptation au poste Full-TE en PSF ou ACP (2)
400,00 €
Adaptation au poste Full-TI en atelier de préparation installé à la PPDC de Toulouse (2)
350,00 €
Evolution vers la distribution colis en Vélo Cargo
(3)
900,00 €
Mobilité fonctionnelle vers un autre métier sur les fonctions à combler dans les sites visés au paragraphe «champ d’application »
(4)
500,00 €
Si l’agent n’a pas déjà été bénéficiaire de ce type de prime à la date de la signature du présent accord cadre
Les primes concernant les adaptations aux postes « FULL-TI » et « FULL-TE » seront payées en deux échéances :
60% à la mise en œuvre à la date prévue de la nouvelle organisation
40% à échéance de 3 mois après la date de mise en œuvre, en fonction de la réussite de deux indicateurs de qualité de service :
Restes courrier sur les codes postaux 31000 et 31300 : <3% du trafic arrivée (hors FD et REFLEX)
Connaissance des 4 circuits de livraison Colis de chaque secteur avec Retours Agence à 0 au terme des 3 mois
Payable en 3 échéances : 400 € à la prise de poste, 250 € à l’issue de la première année et 250 € à l’issue de la deuxième année. Prime non cumulable avec la prime Full TE.
Prime non cumulable avec les autres primes d’adaptation au poste, Full TI et Full TE, prévues dans le présent accord
2.2. Accompagnement financier à la mobilité géographique
En cas d’allongement du trajet aller ou retour domicile / lieu de travail, le barème suivant sera appliqué pour tout personnel concerné par le projet, en conformité avec les dispositions de l’accord Groupe du 4 mai 2021.
Le mode de calcul le plus favorable au postier sera retenu (km ou min), référence Mappy.
Compte tenu du caractère très urbain de la zone géographique concernée, de l’impact sur les temps de trajet de la densité du trafic routier et des capacités de transport en commun disponibles sur la ville de Toulouse, un accompagnement spécifique est prévu pour les mobilités géographiques comprises entre 10 et 14 mn.
Mobilité géographique sans changement de domicile, ni double logement et avec allongement trajet aller ou retour domicile-travail
Montant indemnité brut
Entre 10 mn et 14 mn
300 €
De 5 à 10 km ou de 15 à 29 min
de 700 à 1200 €
De 11 à 15 km ou de 30 à 44 min
de 1300 à 1800 €
De 16 à 30 km ou de 45 à 60 min
de 1900 à 3600 €
Au-delà de 30 km ou plus d’1 heure
de 3700 à 6000 €
Les indemnités déterminées sont cumulables avec les indemnités de mobilité fonctionnelle / adaptation au poste, définies au paragraphe 2.1, sous réserve que les conditions requises soient remplies.
En cas de changement de domicile familial en lien avec le projet, les mesures définies dans l’accord Groupe du 4 mai 2021 seront appliquées.
Ces dispositions restent valables durant la durée de l’accord.
2.3. Situation des Facteurs Services Experts
Les Facteurs Services Experts dont les périmètres/sites d’intervention sont modifiés du fait de la mise en place des nouveaux Etablissements sur Toulouse à partir du 1er janvier 2022 seront bénéficiaires d’une prime forfaitaire d’un montant de 300 €.
ARTICLE 3 – EMPLOYABILITE et ACCES aux POSTES
Les agents impactés par les différents projets ont vocation à suivre leur activité en cas de transfert de cette activité sur un autre site.
Les aptitudes médicales des agents seront prises en compte dans les futures affectations de manière privilégiée afin de maintenir, voire améliorer leur employabilité.
Les agents concernés par les projets de Toulouse Capitole et Toulouse St Cyprien seront consultés en entretien individuel, au moment le plus opportun afin que les agents disposent de toutes les informations sur les nouvelles organisations, pour recueillir leurs souhaits d’évolution professionnelle dans le cadre des transformations. En cas de concurrence pour l’accès aux postes proposés, une négociation autour des critères de départage sera menée par le DE de Toulouse Nord L.U. dans le cadre d’un accord local sur les projets de Capitole et de St Cyprien.
ARTICLE 4 – ACCOMPAGNEMENT, FORMATION ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
Les agents concernés qui le souhaiteront pourront bénéficier d’un accompagnement/suivi de la part de l’équipe médico-sociale. Une attention particulière sera apportée au suivi des postiers concernés par des restrictions partielles liées à leur état de santé ou par une inaptitude.
Les personnels évoluant sur une nouvelle activité (courrier vers colis ou colis vers courrier) bénéficieront d’une doublure au moins équivalente à trois vacations. Des fiches « savoirs faire », des « TILT », des « e-formations », des formations en « présentiel » ainsi que les habilitations nécessaires seront mises en œuvre, en fonction des besoins identifiés par les Managers en concertation avec les postiers concernées.
ARTICLE 5 – DUREE, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, fixé le 30 avril 2023, sans préjudice du paiement des 2ème et 3ème échéances de la prime Vélo-Cargo.
Il est convenu que l’ensemble des dispositions du présent accord cessera automatiquement de s’appliquer au terme de l’accord et ne pourra donc être renouvelé par tacite reconduction.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : envoi d’une LR/AR à l’ensemble des signataires indiquant la ou les éléments faisant l’objet d’une demande de révision. Cette demande devra être suffisamment motivée.
ARTICLE 6 – COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale pourra être représentée par 2 (deux) personnes.
Elle se réunira à la demande de l’un des signataires.
Un bilan de cet accord sera réalisé dans le mois précédant son terme (mars 2023). En outre, des bilans pourront être réalisés au terme des 6 mois après la mise en œuvre de chaque projet local au sein des commissions de suivi locales.
ARTICLE 7 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier Occitanie sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait en 2 exemplaires originaux
A Toulouse, le 22 décembre 2021
Pour La Poste
Le Responsable du NOD Midi-Pyrénées Sud
Pour les Organisations Syndicales
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO
