ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS DE TOULOUSE PPDC
Cet accord d’accompagnement social vient en complément de l’Accord cadre relatif à l’accompagnement social des personnels des classes 1 et 2 impactés par le Schéma Directeur Industriel Toulouse 2022 ainsi que de l’Accord relatif à l’accompagnement social du projet d’évolution des périmètres d’établissements de Toulouse Centre Ouest, Toulouse Canal du Midi et Agence Coliposte de Toulouse. Il concerne certains personnels de TOULOUSE PPDC.
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004 et de l’accord Groupe « La Poste engagée avec les postiers » du 4 mai 2021, conformément aux dispositions en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste, Société anonyme au capital de 5.364.851.364 euros - 356 000 000 RCS PARIS, Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA 75015 PARIS, prise en sa Direction Services-Courrier-Colis Midi-Pyrénées Sud, représentée par en sa qualité de directeur d’établissement Toulouse Nord L.U, dûment mandaté,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives, à savoir :
- CFDT, représentée par , dûment mandaté - CGT, représentée par , dûment mandaté - FO, représenté par , dûment mandaté - SUD, représenté par , dûment mandaté
Il a été convenu ce qui suit, étant précisé que le présent accord cadre, qui a fait l’objet de négociations avec les Organisations Syndicales, a été présenté à la rencontre plénière conclusive du 09 mai 2022, à la rencontre plénière du 16 mai 2022 et lors du CT du 09 juin 2022.
PREAMBULE
Dans le cadre du Schéma Directeur Industriel Toulouse 2022, TOULOUSE PPDC est créée.
Le présent a pour objet de déterminer les modalités de l’accompagnement social de certains personnels impactés des classes 1, 2 et 3 de TOULOUSE PPDC.
Cet accord s’appliquera, sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date prévue.
A défaut, seules les dispositions prévues dans les accords nationaux et les BRH en vigueur au moment de la signature s’appliqueront.
LA CONDUITE DU CHANGEMENT
Le projet a été décliné dans le respect des principes d’accompagnement du changement. Une étude d’impact a été réalisée pour ce projet.
CALENDRIER DU DIALOGUE SOCIAL DE L’ACCOMPAGNEMENT
CDSP de lancement le 2 octobre 2020
Plénière de lancement 28 janvier 2022
Bilatérales en semaine 08 (2022)
Plénière intermédiaire n°1 07 mars 2021
Bilatérales en semaines 12 (2022)
Plénière intermédiaire n°2 le 01 avril 2022
Bilatérales en semaine 14 (2022)
Plénière conclusive le 09 mai 2022
Plénière complémentaire accompagnement social n°1
Plénière complémentaire accompagnement social n°2
Plénière de signature le 13 juin 2022
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne les personnels permanents fonctionnaires, les agents en contrat à durée indéterminée et les agents contractuels de droit public des classes 1 et 2 et 3, présents aux dates de mise en œuvre du projet sur le site TOULOUSE PPDC.
ARTICLE 2 – ACCOMPAGNEMENT FINANCIER
Cet article vise à définir les montants d’accompagnement qui seront perçus par le personnel concerné, visé à l’article 1, lors de la mise en œuvre effective de TOULOUSE PPDC Les montants sont tous exprimés en euros bruts.
Les primes prévues dans le présent accord ne pourront se cumuler avec des primes de même nature prévues dans des accords nationaux en cours ou à venir.
2.1. Accompagnement financier à la mobilité fonctionnelle/adaptation au poste
Types de mesure
Montants
(en euros bruts)
Adaptation au nouveau périmètre pour les personnels du service CEDEX
250,00 €
Adaptation au nouveau périmètre pour les personnels des services CABINE/GUICHET CARRE PRO
250,00 €
Adaptation au nouveau périmètre pour les personnels du service DISPERSION
250,00 €
Adaptation au nouveau périmètre pour les personnels des services CONCENTRATION
250,00 €
Adaptation au nouveau périmètre pour les personnels du service TRANSPORT
250,00 €
Adaptation au nouveau périmètre pour le personnel en charge de la comptabilité
250,00 €
Prise en compte du nouveau périmètre pour les RE/ROP (personnels n’ayant pas été concernés par l’Accord relatif à l’accompagnement social du projet d’évolution des périmètres d’établissements de Toulouse Centre-Ouest, Toulouse Canal du Midi et Agence Coliposte de Toulouse.
300,00 €
50% à la mise en œuvre à la date prévue de la nouvelle organisation
50% à échéance de 3 mois après la date de mise en œuvre, conditionnés à la réussite opérationnelle de TOULOUSE PPDC
Réclamations : augmentation du nombre de réclamations distri et CEDEX < +25% le 1er mois ; <+10% le 2ème mois
Taux de BALS parfaites >99%
2.2. Promotions
2 promotions en II.1 2 promotions en I.3 1 promotion en II.3
ARTICLE 3 – DUREE, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 28 juin 2022, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, fixé le 28 janvier 2023.
Il est convenu que l’ensemble des dispositions du présent accord cessera automatiquement de s’appliquer au terme de l’accord et ne pourra donc être renouvelé par tacite reconduction.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : envoi d’une LR/AR à l’ensemble des signataires indiquant la ou les éléments faisant l’objet d’une demande de révision. Cette demande devra être suffisamment motivée.
ARTICLE 5 – COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale pourra être représentée par 2 (deux) personnes.
Elle se réunira à la demande de l’un des signataires.
Un bilan de cet accord sera réalisé 6 mois après la mise en œuvre.
ARTICLE 6 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier Occitanie sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait en 2 exemplaires originaux
A Toulouse, le 14 juin 2022
Pour La Poste
Le Directeur d’Etablissement TOULOUSE NORD L.U
Pour les Organisations Syndicales
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO
